Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00081 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITVE

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 11 Avril 2025

ENTRE :

Monsieur [B] [L]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

S.A.S.U. AB AUTO 42

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 25 mars 2024 Monsieur [L] [B] a acheté à la société AB AUTO 42 ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 5] un véhicule d’occasion de marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé [Immatriculation 4], contre la somme de 4 990,00 euros avec une garantie courant jusqu’au 24 septembre 2024.

Le 2 avril 2024 , un problème au niveau de la boite automatique est apparu et le vendeur en a été avisé, sans réaction de sa part.

Le 9 juillet 2024 une mise en demeure lui a été faite afin de prendre en charges les réparations nécessaires.

Une tentative de conciliation conventionnelle n’a pu aboutir et un constat de carence a été établi le 5 novembre 2024.

Le 22 janvier 2025, Monsieur [L] [B] à saisi par requête le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne en demandant la résolution de la vente et le remboursement du prix d’achat de 4990,00 euros.

A l’audience du 11 avril 2024, Monsieur [L] [B] est présent en personne et confirme sa demande, en signalant qu’à la suite de la saisine du tribunal, la société AB AUTO 42 lui a proposé de changer la pièce défectueuse d’un montant de 4 134,41 euros.

La société AB AUTO 42, régulièrement avisée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 4 février 2025 n’est ni présente, ni représentée.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il sera fait application de ces dispositions.

Sur la résolution de la vente

Conformément aux dispositions des articles 1603 et 1604 du Code civil, dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur a pour obligation principale, de délivrer et de garantir la chose vendue, L’obligation de délivrance, s’entendant de la remise matérielle de l’objet de la vente entre les mains de l’acquéreur, dans les conditions déterminées par les parties au contrat.

Au visa de cet article, il est constant que la délivrance de la chose doit être conforme, c’est-à-dire exactement celle décrite au contrat, tant en termes de qualité que de quantité.

Aux termes de l’article L. 217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

En l’espèce, Monsieur [L] [B] a signé le bon de commande concernant le véhicule CLIO immatriculé [Immatriculation 4] avec la société AB AUTO 42 le 16 mars 2024 pour un total TTC de 4 990,00 euros avec une date de livraison prévue le 23 mars 2024.

Ce dernier justifie du paiement en produisant une facture acquittée n° FCT01080 de la société AB AUTO 42.

Les obligations de l’acheteur ont donc été respectées.

La société AB AUTO 42 a remis Monsieur [L] [B] un certificat de garantie n°3104MPB d’une durée de 6 mois,

Des problèmes au niveau de la boite de vitesse sont apparus et ceux-ci ont été signalés au vendeur le 2 avril 2024.

Une mise en demeure de prise en charge de la réparation, dans le cadre de la garantie, lui a été adressée le 9 juillet 2024.

Une estimation des travaux à réaliser, faite par un concessionnaire RENAULT à la demande de Monsieur [L] [B], à chiffré le montant de ceux-ci à la somme de 4 134,41 euros, étant précisé que la pièce à changer était difficilement disponible en raison de l’ancienneté du véhicule.

La société AB AUTO 42 n’a jamais répondu à Monsieur [L] [B], et n’était pas présente à la tentative de conciliation.

La société AB AUTO 42 n’a pas respecté une partie de ses obligations contractuelles nées du contrat de vente passé avec Monsieur [L] [B].

C’est donc à bon droit que celui-ci sollicite la résolution de la vente concernant le véhicule de RENAULT CLIO, immatriculé [Immatriculation 4] et le remboursement de la somme de 4 990,00 euros représentant le prix d’achat de celui-ci.

la recupération du véhicule sera à la charge du la ste AB AUTO-42.

Sur les dépens

La société AB AUTO 42 succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente concernant le véhicule RENAULT CLIO, immatriculé [Immatriculation 4] passée le 16 mars 2024 entre la société AB AUTO 42 et Monsieur [L] [B].

CONDAMNE la société AB AUTO 42 à rembourser à Monsieur [L] [B] la somme de 4 990,00 euros et à récupérer le véhicule.

CONDAMNE la société AB AUTO 42 aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jours, mois, et ans susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le greffier.

Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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