Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00446 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMV6

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 10 Janvier 2025

ENTRE :

S.A. ENEDIS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Martine MARIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [U] [I]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mars 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant constat de dommage du 16 mai 2022, Monsieur [U] [I] a endommagé le 14 mai 2022 un branchement de réseau appartenant à la SA Enedis à [Localité 3].

Par courriers du 23 septembre 2022 et 23 novembre 2022, la SA Pacifica a refusé de prendre en charge le sinistre déclaré par son assuré, faisant valoir une exclusion de garantie.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 7 décembre 2023, la SA Enedis a mis en demeure Monsieur [U] [I] de lui régler la somme de 3 050,51 € en réparation des travaux effectués.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 29 juillet 2024, la SA Enedis a fait assigner Monsieur [U] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 10 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, la SA Enedis, représentée par son avocat, demande à la juridiction de condamner Monsieur [U] [I] à lui payer les sommes de :

—  3 050,51 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023 ;

—  2 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Au visa de l’article 1240 du Code civil, il soutient que Monsieur [U] [I] a endommagé un branchement aéro-souterrain du réseau exploité par la SA Enedis et qu’elle a dû intervenir en urgence pour remédier aux désordres. Il explique que l’assurance de Monsieur [U] [I] a refusé de prendre en charge ce dommage et que Monsieur [U] [I] n’a pas donné suite. Elle précise qu’il ne s’est pas présenté devant le conciliateur.

Monsieur [U] [I], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 14 mars 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la responsabilité de Monsieur [U] [I]

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [U] [I] a reconnu sa responsabilité, suivant constat contradictoire de dommage, indiquant qu’en creusant une tranchée, la pelle mécanique a accroché le câble et a tiré celui-ci. Monsieur [U] [I] ajoute que le câble était enterré à 20 centimètres de profondeur et situé dans sa propriété, sans grillage avertisseur.

Il est de la responsabilité de Monsieur [U] [I], en effectuant des travaux de terrassement, de s’assurer de la présence ou l’absence de réseaux sur la parcelle en chantier, que ce soit la sienne ou celle d’une autre.

Il a donc commis une faute, qui a causé un préjudice à la SA Enedis, compte tenu de la dégradation du réseau.

La responsabilité délictuelle de Monsieur [U] [I] est donc engagée.

En conséquence, Monsieur [U] [I] est condamné à payer à la SA Enedis la somme de 3 050,51 €, correspondant à la facture de réparation du 2 septembre 2022, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 7 décembre 2023, date de l’envoi de la mise en demeure, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [U] [I] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [U] [I], partie perdante, est condamné à verser à la SA Enedis la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu par défaut par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [U] [I] à payer à la SA Enedis la somme de 3 050,51 €, correspondant à la facture de réparation du 2 septembre 2022, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 7 décembre 2023, date de l’envoi de la mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [U] [I] à payer à la SA Enedis la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [I] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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