N° de minute :

N° RG 24/00465 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDJF

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 JUIN 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 16 avril 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

DEMANDERESSE

Madame [U] [A] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (42)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Emmanuelle FERREIRA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004745 du 20/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [Y]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

SE DÉCLARE compétent pour statuer avec application de la loi française,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [U] [A];

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux:

[A] [U] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] ([Localité 7]);

et

[Y] [V] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6], arrondissement [Localité 10]);

Mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6], arrondissement [Localité 10]);

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [U] [A] et Monsieur [V] [Y], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce au 29 janvier 2024, date de la demande en divorce;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [U] [A] de sa demande de versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 1 100€ ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle le cas échéant ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l’autre partie ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES