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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 13 févr. 2025, n° 23/00323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00323 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2PQ
DECISION DE DESISTEMENT DU 13 FEVRIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
S.A. [6]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Madame [F] [Y]
née le 12 Mai 1989 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Sophie [R]
Assesseur salarié : Madame [T] [H]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 13 février 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 17 mai 2023
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par l’URSSAF [4] et signifiée par voie d’huissier le 02/05/23 à l’encontre de Madame [Y] [F], pour un montant principal de 39 920€; 221,86€ d’émolument proportionnel; 72,98€ pour le coût de l’acte, soit un montant total de 40 214,84€ (pour les régularisations des années 2018 à 2021.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à : cabinet [3]
S.A. [6], Madame [F] [Y]
Le
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