Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00413 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IY34

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS. CITYA – CHEYLUS FRACHON MERLLIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par M^e Florent MATHEVET BOUCHET, avocat au barreau de ROANNE

ET :

Monsieur [F] [X]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Juillet 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [F] [X] est copropriétaire dans l’immeuble « [Adresse 6] » sis [Adresse 2].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Monsieur [F] [X], en date du 9 octobre 2024.

Par acte délivré par commissaire de justice le 16 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [F] [X] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne statuant selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 3 juin 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

Condamner Monsieur [F] [X] à lui payer les sommes de :

5 249,55 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;449,36 € au titre de la loi SRU ;300 € de dommages et intérêts ;800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ne pas écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

En réponse, Monsieur [F] [X], comparant en personne, sollicite de la part de la juridiction l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 € par mois. Il explique reconnaître sa dette et qu’il n’a pas pu payer les travaux de rénovation votés en assemblée générale. Il précise qu’il devait bénéficier d’un prêt qui ne lui a pas été accordé, mais qu’il va toucher des aides individuelles de la mairie, versées en fin de travaux. Il déclare qu’il est encore à l’essai dans son travail jusqu’à la fin du mois de juin en tant que chauffeur poids lourds, qu’il perçoit 2 500 € à 3 000 €, contre environ 1 500 € de charges fixes.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par note en délibéré autorisée par le juge et reçue le 3 juin 2025, Monsieur [F] [X] a transmis son contrat de travail en CDI.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte fourni, il ressort que Monsieur [F] [X] est redevable de la somme de 5 249,55 €, arrêté au 26 mai 2025.

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, les frais de relance et de mise en demeure des 28 février 2023 et 26 avril 2023 ne sont pas justifiés par la production d’un accusé de réception.

Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l’avocat ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

En outre, les frais MSMG c/ [X] du 26 juin 2023 et 20 novembre 2024 ne sont ni détaillés, ni justifiés, à l’exception du commandement de payer pour la somme de 167,38 €, qui fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Si le courrier de « Mise au contentieux est justifié », il s’apparente à une mise en demeure et doit être facturée 45 €, conformément au contrat de syndic.

Enfin, les frais de prise d’hypothèque ne sont nullement justifiés dans le dossier.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Monsieur [F] [X].

S’agissant de la somme réclamée au titre de la loi SRU, l’émolument évoqué par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie au tableau cité par l’article [5] 444-32 du Code de commerce. Il n’est possible que s’il y a des sommes déjà encaissées, ce qui est le cas en l’espèce.

Monsieur [F] [X] est condamné à payer au syndicat de copropriété la somme de 4 000,69 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 26 mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre 449,36 € au titre de la loi SRU.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n’établit pas que Monsieur [F] [X] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [F] [X] justifie de sa situation financière actuelle. Il formule une proposition d’apurement lui permettant de régler sa dette dans le délai légal.

Il convient d’octroyer à Monsieur [F] [X] des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [F] [X] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [F] [X], partie perdante, est condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [F] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Métare J » sis [Adresse 2] la somme de 4 000,69 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 26 mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre 449,36 € au titre de la loi SRU ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Métare J » sis [Adresse 2] ;

AUTORISE Monsieur [F] [X] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 200 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [F] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Métare J » sis [Adresse 2] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [X] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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