RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00376 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-II2V

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement

(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 27 novembre 2025

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

Assesseur employeur : Madame [X] [Z]

Assesseur salarié : Madame [S] [V]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 29 septembre 2025

ENTRE :

Madame [R] [T]

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne assistée de M^e Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA [8]

dont l’adresse est sise [Adresse 11]

représentée par Monsieur [N] [Y], audiencier muni d’un pouvoir

Affaire mise en délibéré au 27 novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 février 2023, Madame [R] [W] épouse [T] a adressé à la [3] ([7]) de la [Localité 12] une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial en date du même jour constatant une " tendinite achilléenne gauche avec confirmation échographique et infiltration le 30 janvier 2023 – tableau 57 + épines calcanéennes bilatérales D+G ".

Après avis du [5] ([10]) de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 septembre 2023, la [8] a notifié à Madame [T] un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie par courrier du 02 octobre 2023.

Par courrier du 1er décembre 2023 réceptionné par l’organisme le 30 janvier 2024, l’assuré a saisi la commission de recours amiable ([9]) de la [8] d’un recours administratif contre ce refus.

Au terme de sa séance du 07 mars 2024, la [9] a explicitement rejeté le recours de Madame [T] qui, par requête déposée le 02 mai 2024, a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été examinée à l’audience du 29 septembre 2025.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la [8] a soulevé la nécessité de solliciter avant-dire-droit l’avis d’un second [10], demande à laquelle Madame [T] ne s’est pas opposée.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, " les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.1 ".

Enfin, en application de l’article R.142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

En l’espèce, Madame [R] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, par requête en date du 1er mars 2024, aux fins de contestation de la décision de la commission de recours amiable de la [4] confirmant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie déclarée le 28 février 2023, après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 septembre 2023.

Le différend portant notamment sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, il convient, en application des textes susvisés, de désigner un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin de recueillir préalablement son avis et, dans l’attente de la réception de celui-ci, réserver les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DESIGNE le [6] ([Adresse 2]), avec mission de :

*entendre les parties en leurs observations,

*se faire remettre l’ensemble des certificats médicaux et tous documents administratifs médicaux qui pourraient être utiles,

*décrire la pathologie dont est atteint Madame [R] [T],

*dire si cette pathologie correspond à la maladie décrite au tableau n°57 des maladies professionnelles,

*dire si cette pathologie est directement causée par son activité professionnelle,

DIT que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction ;

DIT qu’une fois cet avis transmis, les parties seront convoquées par le greffe à l’audience tenue devant le Pôle Social ;

RESERVE le surplus des demandes et les dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 272 du code de procédure civile, cette décision peut être frappée d’appel, indépendamment du jugement sur le fond, sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime ; que la partie voulant faire appel doit, dans le délai d’un mois de cette décision, saisir le premier président qui statue en référé ;

Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Annick SADURNI

Madame [R] [T]

[8]

Le