Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/02147 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX7H

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2025

ENTRE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Maître Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [H] [V]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 15 septembre 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [H] [V] un contrat de location d’un véhicule SEAT IBIZA immatriculée [Immatriculation 3] avec option d’achat d’un montant de 18 943 euros, remboursable en 37 loyers.

Des intérêts de retard sont prévus à l’article 15 du contrat au taux mensuel fixe de 1,5 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2024 (AR signé le 29 suivant), la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Madame [H] [V] de régler les échéances impayées, sous 8 jours sous peine de la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2024 (AR signé le 8 suivant), la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de Justice en date du 18 novembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [H] [V] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de :

— sa condamnation à lui payer la somme de 14 545,44 euros, outre intérêts au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18%, à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 15 janvier 2023 et ce jusqu’à complet règlement,

— sa condamnation à restituer, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé, à savoir la SEAT IBIZA immatriculée [Immatriculation 3] portant le N° de série VSSZZZKJZNR010098,

— donner acte de ce qu’il sera procédé à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule, conformément à l’article 5.1 du contrat, une fois le véhicule restitué, et vendu aux enchères ou de gré à gré,

— sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie du 10 juin 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [H] [V], citée à domicile, n’a pas été comparante, ni représentée.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de la somme de 14545,44 euros, outre intérêts au taux contractuel de 18%, à compter du 15 janvier 2023 :

Aux termes de l’article L 312-40 du Code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

L’article D 312-18 du code de la consommation indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit le contrat consenti à Madame [H] [V] s’agissant d’une location d’un véhicule SEAT IBIZA, immatriculée [Immatriculation 3] avec option d’achat d’un montant de 18 943 euros, remboursable en 37 loyers.

Il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 25 mars 2024 et du recommandé qui s’en est suivi le 4 avril 2024.

Selon le décompte de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Madame [H] [V] est redevable des sommes suivantes :

• échéances échues impayées : 1927,45 euros

• indemnité de résiliation : 10 514,99 euros HT

Il résulte cependant des dispositions précitées que l’indemnité de résiliation constitue une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 1231-5 nouveau du code civil.

En considération de la situation respective des parties, de la durée d’exécution du contrat, et de l’important taux contractuel, cette indemnité apparaît excessive et sera réduite à la somme de 5000 euros.

Dès lors, Madame [H] [V] sera condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de

6927,45 euros (5000 + 1927,45), outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an, à compter du 4 avril 2024, date de la déchéance du terme.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte :

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Il résulte de l’article 8 du contrat de location : « Le bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location ».

En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat étant résolu, la demande en restitution du véhicule, sera accueillie et à défaut l’appréhension du véhicule par tout Commissaire de justice sera autorisée. Le produit de la vente, qu’elle soit amiable ou qu’elle intervienne aux enchères publiques, viendra en déduction de la créance.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir l’obligation de restituer le véhicule litigieux d’une astreinte, dès lors que le prêteur pourra procéder à son appréhension, de sorte que sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

Succombant à l’instance, Madame [H] [V] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [H] [V] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 6927,45 euros, outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an, à compter du 4 avril 2024 ;

ENJOINT Madame [H] [V] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule SEAT IBIZA immatriculé [Immatriculation 3] portant le N° de série VSSZZZKJZNR010098 dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement;

A défaut de restitution dans ce délai, AUTORISE l’appréhension par Commissaire de justice de ce véhicule en quelque lieu, et en quelques mains qu’il se trouve, avec le concours de la force publique si besoin est ;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNE Madame [H] [V] aux dépens ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection