N° de Minute :

N° RG 25/00064 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOA3

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

[7]

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 24 JUIN 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 23.05.2025.

Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

DEMANDERESSE

Madame [H] [Z] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e PETIT Emilie – Avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003759 du 25/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [P]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e LADIGNAC-PHILIPPE Elodie – Avocat au Barreau de

SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001668 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

SE DÉCLARE compétent pour statuer avec application de la loi française,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [H] [Z] ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux:

[H] [Z] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (ALGERIE) ;

et

[I] [P] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10] (NORD) ;

Mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 6] ([Localité 8]) ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [H] [Z] et Monsieur [I] [P], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [H] [Z] et de Monsieur [I] [P] , à la date du 05 décembre 2007 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et

le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES