Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 26 mai 2025, n° 24/00490

TJ Saint-Étienne 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Refus d'attribution de la PCH
Le tribunal a constaté que le recours était caduc, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et a empêché l'examen du fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 26 mai 2025, n° 24/00490
Numéro(s) :	24/00490
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00490 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKSR

DECISION DE CADUCITE DU 26 mai 2025

(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [J] [H]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

ET :

LA [3]

dont l’adresse est sise [Adresse 2]

Dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON

Assesseur salarié : Monsieur [I] [K]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 26 mai 2025.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 14 juin 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation du refus d’attribution de la PCH

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Virginie FARINET, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à :

Monsieur [J] [H],

Organisme [3]