Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 22 juillet 2025, n° 25/00215

TJ Saint-Étienne 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [H] [F] était effectivement redevable de charges de copropriété impayées, et a ordonné le paiement des sommes dues.
Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a jugé que le syndicat n'avait pas prouvé la mauvaise foi de Monsieur [H] [F] ni le préjudice particulier qu'il aurait subi, entraînant le rejet de la demande.
Accepté
Situation financière du débiteur
La cour a reconnu la situation financière de Monsieur [H] [F] et a accordé des délais de paiement pour lui permettre de régler sa dette.
Accepté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a décidé d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 22 juil. 2025, n° 25/00215
Numéro(s) :	25/00215
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain NIORDSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	D F P & ASSOCIES
Parties :	SON SYNDIC LA SARL ATHOME IMMOBILIER, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 1 ]

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00215 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWJN

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL ATHOME IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [N] [G] [F]

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Juillet 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [H] [F] est copropriétaire dans l’immeuble sis [Adresse 2].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Monsieur [H] [F], en date des 26 mai et 6 juin 2023.

Par acte délivré par commissaire de justice le 25 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [H] [F] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne statuant selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 3 juin 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

Condamner Monsieur [H] [F] à lui payer les sommes de :6 800,56 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;440,34 € au titre de la loi SRU ;300 € de dommages et intérêts ;800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ne pas écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses. Il estime que des paiements ont été faits et que l’intérêt du débiteur est que ces paiements s’imputent sur la dette la plus ancienne Pour les délais de paiement, il déclare s’en rapporter.

En réponse, Monsieur [H] [F], comparant en personne, sollicite de la part de la juridiction de l’octroi de délais de paiement à hauteur de 284 € par mois. Il explique que, malgré l’échéancier conclu initialement, il a perdu son emploi et est actuellement en arrêt maladie. Il dit percevoir 1 650 € de la CPAM et 640 € de loyer, contre deux crédits de 350 € et 650 €. Il ajoute avoir un enfant à charge. Il précise avoir fait un versement de 600 € et que des travaux frauduleux ont eu lieu dans le bâtiment, avec une mise en péril du bâtiment.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par note en délibéré autorisée par le juge et transmise le 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a fourni certain des justificatifs manquants de sa créance.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 13 janvier 2025, il ressort que Monsieur [H] [F] est redevable de la somme de 6 975,96 €, arrêté au 10 janvier 2025.

S’il est de l’intérêt du débiteur que ces paiements s’imputent sur la dette la plus ancienne, ce n’est que sous réserve que cette dette ancienne est certaine, liquide et exigible.

En l’espèce, aucun justificatif n’est fourni pour les charges antérieures au 1er juin 2022, à l’exception de la régularisation des trois trimestres 2021/2022. Ces sommes ne sont donc pas certaines, liquides et exigibles et seront écartées du décompte.

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, les frais de relance du 7 mars 2023 ne sont pas justifiés par la production d’un accusé de réception. En outre, la conciliation est gratuite.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Monsieur [H] [F].

Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

S’agissant de la somme réclamée au titre de la loi SRU, l’émolument évoqué par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie au tableau cité par l’article [5] 444-32 du Code de commerce. Il n’est possible que s’il y a des sommes déjà encaissées, ce qui est le cas en l’espèce.

Monsieur [H] [F] est condamné à payer au syndicat de copropriété la somme de 2 553,88 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 10 janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi que 440,34 € au titre de la loi SRU.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n’établit pas que Monsieur [H] [F] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [H] [F] justifie de sa situation financière actuelle et formule une proposition d’apurement lui permettant de régler sa dette dans le délai légal.

Il convient d’octroyer à Monsieur [H] [F] des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [H] [F] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [H] [F], partie perdante, est condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 2 553,88 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 10 janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi que 440,34 € au titre de la loi SRU;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

AUTORISE Monsieur [H] [F] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 235 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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