Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 17 juillet 2025, n° 25/01523

TJ Saint-Étienne 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers par le locataire
La cour a constaté que la créance de la SCI BUISSON était établie tant dans son principe que dans son montant, justifiant ainsi la condamnation des locataires au paiement de l'arriéré.
Accepté
Droit au remboursement des dépens engagés
La cour a jugé que la SCI BUISSON avait droit au remboursement des dépens, incluant les frais liés à la procédure d'expulsion.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour compenser les frais de justice de la SCI BUISSON.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 17 juil. 2025, n° 25/01523
Numéro(s) :	25/01523
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. BUISSON, BUISSON

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/01523 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWJL

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Juge chargé des contentieux de la protection assisté, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 20 Mai 2025

ENTRE :

S.C.I. BUISSON

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par son gérant

ET :

Madame [P] [U]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [O]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

Monsieur [W] [S]

demeurant [Adresse 4]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 1 février 2024, la SCI BUISSON a donné en location à Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] , un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] à SAINT ETIENNE, moyennant un loyer mensuel de 510,00€ révisable et 39,00€ de charges.

Le 29 janvier 2024, Monsieur [W] [S] s’est engagé en tant que caution, solidairement avec Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G], afin de payer la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail le cas échéant dans une limite de 10 000,00 €.

Par courrier électronique du 17 juin 2024, la SCI BUISSON a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

La SCI BUISSON a fait délivrer le 14 juin 2024 à Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] :

un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution, pour un arriéré de 2 196,00 €.

Suivant citation délivrée par huissier le 5 mars 2025, la SCI BUISSON a attrait Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] et la caution Monsieur [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Etienne en paiement de l’arriéré locatif.

La SCI BUISSON a notifié l’assignation à la préfecture de la Loire par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 11 mars 2025.

L’audience s’est tenue le 20 mai 2025.

Lors de l’audience, la SCI BUISSON a demandé au tribunal :

de condamner solidairement Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] solidairement avec la caution Monsieur [W] [S] au paiement des sommes suivantes :2 196,00 € au titre de sa créance locative arrêtée au 31 mai 2025 ;800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu’aux entiers dépens.

La SCI BUISSON a expliqué au soutien des prétentions :

— que ses locataires étaient partis fin mai, remettant les clefs par l’intermédiaire d’un ami.

Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] n’ont pas comparu, malgré leur convocation régulière.

Monsieur [W] [S] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la dette locative

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la SCI BUISSON verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 2 196,00 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SCI BUISSON est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] à payer la somme de 2 196,00 € actualisée au 31 mai 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Considérant l’importance de la dette locative de Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] ainsi que la faiblesse des ressources, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] des délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de la dette locative.

Sur la caution

Il est en outre établi que par acte sous seing privé du 1 février 2024, Monsieur [W] [S] a déclaré se porter caution, solidairement avec Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G], afin de payer la dette de loyers.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [W] [S] solidairement avec Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] à payer à la SCI BUISSON , la somme de 2 196,00 € représentant l’arriéré locatif.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] et Monsieur [W] [S] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 juin 2024, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation, mais pas la dénonciation à la préfecture celle-ci étant un acte inutile compte tenu du départ des lieux des locataires.

Il convient de condamner solidairement Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] à payer à la SCI BUISSON la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

L’exécution provisoire est nécessaire, compatible avec la nature du litige et sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] et la caution Monsieur [W] [S] à payer la somme de 2 196,00 € actualisée au 31 mai 2025, au titre de la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter à compter du présent jugement ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE in solidum Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] et la caution Monsieur [W] [S] à payer à la SCI BUISSON la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [P] [U] et Monsieur [M] [N] [G] et la caution Monsieur [W] [S] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 juin 2024, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, mais pas la dénonciation à la préfecture ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE