TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 1 cab 01 A

N° RG 24/05017 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGPH

Notifiée le :

Expédition et copie à :

M^e Marine BERTHIER – 75

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 29 Octobre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marine BERTHIER, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. AF GESTION CONFLUENCE, exerçant sous l’enseigne GROUPE EVOTION, ès qualité de syndic du SDC de la Résidence YNFLUENCES sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie MAMI, Greffière,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/05017 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGPH ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 4], le 29 Octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat