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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 3 nov. 2025, n° 23/00158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00158 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYKL
DECISION DE RADIATION DU 03 novembre 2025
(articles 381 et 383 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [L] [R] épouse [J]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
ET :
LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]
représentée par Monsieur [Y] [E], audiencier muni d’un pouvoir
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 14 mars 2023
OBJET DU RECOURS : Demande en remboursement d’un indu d’un montant de 700,63€ suite à une erreur de déclaration des salaires bruts en nets de janvier 2021 à février 2022
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur :Monsieur André [Localité 4]
Assesseur salarié : Monsieur [T] [K]
Assistés pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 31 mars 2025.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
En vue d’une bonne administration de la justice,
ORDONNE la radiation de la présente affaire du rang des affaires en cours en raison du défaut de diligences des parties ;
DIT qu’à la demande d’une des parties, l’affaire pourra être réinscrite au rôle.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme à :
Madame [L] [R] épouse [J],
[2]
Le
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