Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 12 juin 2025, n° 24/01806 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/01806 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHRT
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025
ENTRE :
S.A.S. BRILL’AUTO – immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 850 374 406
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sabine MARQUET, avocat au barreau de LYON
ET :
S.C.I. BGTT- immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 823 719 596
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 15 mai 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DEBOUTONS la société BGTT de ses demandes,
CONDAMNONS la société BGTT à verser à la la société BRILL AUTO la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions de maître Pierre BERGER
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Copies certifiées conformes
SELARL LEXFACE (Me Pierre BERGER)
Dossier
Le
♦E-MAILOBJET_EDEC♦
♦E-MAILCORPS_EDEC♦
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pénalité ·
- Avertissement ·
- Allocations familiales ·
- Assurances obligatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident de travail ·
- Prestation ·
- Assurance maladie ·
- Maladie professionnelle ·
- Aide
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Transfert ·
- Expulsion ·
- Décès du locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur social ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Libération
- Catastrophes naturelles ·
- Sécheresse ·
- Sinistre ·
- Dommage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Demande ·
- État ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Bonne foi ·
- Créanciers ·
- Commission ·
- Contentieux ·
- Recevabilité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Expulsion
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Réception ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Garantie décennale ·
- Intérêt ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Immobilier ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Original ·
- Signature ·
- Syndic
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Lien ·
- Conditions de travail ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Certificat ·
- Avis motivé ·
- Stress ·
- Médecin
- Pompe à chaleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Climatisation ·
- Commissaire de justice ·
- Garantie décennale ·
- Attestation ·
- Adresses ·
- Fourniture ·
- Responsabilité ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité de retard ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Demande ·
- Référé ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Voyage ·
- Langue ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.