Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/01441 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHFG

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2025

ENTRE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Maître Justine MOREAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [L] [I]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit affecté signée le 12 mai 2021, Monsieur [L] [I] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule VOLKSWAGEN GOLF 8, d’une durée de 37 mois, pour un prix au comptant de 39 769,76 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2023, reçue le 22 juin suivant, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [I] de procéder au règlement de la somme de 2380,85 euros sous huit jours, en précisant qu’à défaut de régularisation de sa situation, la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettre simple du 07 juillet 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a informé Monsieur [I] de la déchéance du terme de son crédit.

Par exploit d’huissier de justice en date du 09 août 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de voir :

— condamner ce dernier au paiement de la somme de 30 095,34 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date du premier impayé, soit le 1er août 2021, et jusqu’à complet règlement,

— condamner ce dernier à restituer sous astreinte de 15 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé, à savoir le véhicule GOLF 8 portant le numéro de série WVWZZZCDZMW135184, immatriculé [Immatriculation 3],

— le condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l 'audience du 12 mars 2024, en l’absence de la demanderesse, le Juge a déclaré la citation caduque.

L’affaire a fait l’objet d’une réinscription après une décision de relevé de caducité par mention au dossier.

A l’audience du 08 octobre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 décembre 2024, puis prorogée au 25 février 2025, le dossier de plaidoirie de la partie demanderesse ayant été communiqué au Juge après la date initiale du délibéré.

Par jugement du 25 février 2025, le Juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 13 mai 2025 pour permettre à la partie demanderesse de conclure sur le moyen tiré de la forclusion des demandes et de produire un historique lisible.

A l’audience de réouverture des débats, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu ses demandes en indiquant que son action n’était pas forclose puisque des paiements sont intervenus aux mois de janvier, février, mars et avril 2022, et que les échéances des mois d’août, septembre et octobre 2021 ont été régularisées par des règlements postérieurs.

Régulièrement convoqué, Monsieur [I] n’était ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2025.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, malgré la demande qui lui a été faite par jugement, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH n’a fourni aucun historique lisible permettant à la juridiction d’apprécier la recevabilité et le bien fondé de sa demande en paiement.

Celle-ci sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.

Par ailleurs, sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

REJETTE l’intégralité des demandes de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONDAMNE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens ;

REJETTE la demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection