Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/01999 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIZK

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 11 Février 2025

ENTRE :

Société SNC BMW FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Anthony SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [R] [J]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 13 mai 2022, la SNC BMW FINANCE a consenti à Madame [R] [J] un crédit affecté à l''achat d’un véhicule MINI Countryman 8 CV d’un montant de 29 735,76 euros, remboursable en 60 mensualités de 552,88 euros, au taux débiteur fixe de 4,39 %.

Par courrier recommandé en date du 6 janvier 2023, reçu le 11 janvier suivant, suite au non paiement des échéances convenues, la SNC BMW FINANCE a mis en demeure Madame [J] de procéder au règlement des sommes dues sous quinze jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait acquise.

Par courrier en date du 21 avril 2023 (accusé de réception non fourni), la SNC BMW FINANCE a adressé à Madame [J] un courrier l’informant de la déchéance du terme de son contrat.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude, la SNC BMW FINANCE a fait assigner Madame [R] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins de voir :

à titre principal,

— constater la déchéance du terme par application de la clause résolutoire,

à titre subsidiaire,

— prononcer la déchéance du terme,

en tout état de cause,

— condamner Madame [J] à lui payer la somme de 13 527,72 euros, outre intérêts contractuels au taux de 4,39 % à compter du 6 janvier 2023,

— ordonner la restitution du véhicule financé,

— condamner Madame [J] à lui verser la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance,

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024 puis renvoyée à celle du 11 février 2025 à la demande de Madame [J].

A l’audience utile du 11 février 2025, la nouvelle demande de renvoi de Madame [J] a été rejetée, faute de justificatif.

La SNC BMW FINANCE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [J], régulièrement citée, n’était ni comparante ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement :

En l’espèce, la SNC BMW FINANCE produit une offre de crédit affecté signée le 13 mai 2022 par Madame [J], laquelle ne présente aucune irrégularité.

Elle communique en outre des éléments d’information précontractuelle exigés par la loi et démontre qu’elle s’est assurée de la solvabilité de l’emprunteur (FICP, pièces personnelles).

La SNC BMW FINANCE justifie également avoir adressé une mise en demeure à Madame [J] le 6 janvier 2023, reçue le 11 janvier suivant, en suite d’impayés répétés des mensualités.

La défaillance de Madame [J] est caractérisée, selon l’historique produit, à compter du mois de juin 2022.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que : “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

L’établissement bancaire peut donc prétendre au capital restant dû à la défaillance de l’emprunteur, majoré des intérêts, ajouté aux mensualités échues impayées, soit un total de 12 818,95 euros.

Cette condamnation en principal sera assortie, à compter du 21 avril 2023, des intérêts au taux contractuel de 3,39 % l’an jusqu’à complet paiement.

Il convient d’y ajouter la clause pénale à hauteur de 1 euro, cette somme apparaissant davantage raisonnable que celle sollicitée et qui portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, premier acte valant sommation suffisante sur ce point.

Sur la demande de restitution du véhicule :

Selon l’article 9 du code de procédure civile, “ll incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

En l’espèce, la SNC BMW FINANCE ne s’explique pas sur sa demande et ne vise aucune clause de réserve de propriété contenue dans le contrat de crédit.

La demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Succombant à l’instance, Madame [R] [J] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande, en l’espèce, de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au Greffe et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [R] [J] à payer à la SNC BMW FINANCE au titre du contrat de crédit conclu le 13 mai 2022 :

— la somme de 12 818,95 euros, outre intérêts au tauxde 3,39 % l’an à compter du 21 avril 2023,

— la somme de 1 euro outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024,

DÉBOUTE

la SNC BMW FINANCE de ses autres demandes ;

CONDAMNE Madame [R] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection