REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

ORDONNANCE

DU 08 septembre 2025

N° de minute :

Dans la procédure enregistrée sous le numéro N° RG 23/00101 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXJU :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

ENTRE :

Monsieur [C] [V]

né le 31 Janvier 1962 à [Localité 4] (PUY-DE-DOME)

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA S.A.S [10] venant aux droits de la S.A.S [13]

dont le siège social est sis [Adresse 2] ([Localité 11])

représentée par Maître Elodie LEGROS de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

LA [7]

dont le siège social est sis [Adresse 9]

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 ».

Enfin, en application de l’article R.142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

En l’espèce, Monsieur [C] [V] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par requête en date du 16 février 2023, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle le 17 décembre 2017. Le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [C] [V] a par ailleurs été retenu après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [5] en date du 2 septembre 2020.

Le différend portant notamment sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, il convient, en application des textes susvisés, de désigner un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin de recueillir son avis.

PAR CES MOTIFS

Nous,Madame FARINET, présidente de la formation de jugement, disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état ;

DESIGNONS le [6] ([Adresse 1]), avec mission de :

* entendre les parties en leurs observations,

* se faire remettre l’ensemble des certificats médicaux et tous documents administratifs médicaux qui pourraient être utiles,

* décrire la pathologie dont est atteint Monsieur [V] [C],

* dire si cette pathologie est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle,

DISONS que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction ;

DISONS qu’une fois cet avis transmis, les parties seront convoquées par le greffe à l’audience tenue devant le Pôle Social ;

RESERVONS le surplus des demandes et les dépens ;

RAPPELONS que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer; qu’elles sont également susceptibles d’appel dans les quinze jours à compter de leur signification dans les cas prévus par l’article 795 du code de procédure civile ;

LA PRESIDENTE

Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : M^e Annick SADURNI, Maître Elodie LEGROS de la SELARL [12], Monsieur [C] [V], S.A.S [10] venant aux droits de la S.A.S [13], LA [7], LE [8]

Le