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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 23/00155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | L' Association [ 5 ], LA CPAM DE LA LOIRE |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 23/00155 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYGH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 FEVRIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [E] [K]
née le 06 Juin 1968 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON
ET :
L’Association [5]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Estelle MARTINET de la SELARL FIDULIS AVOCAT, avocats au barreau de LYON
LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, suite à la survenance de l’accident du travail dont a été victime Madame [E] [K] en date du 15/06/21.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 9 janvier 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, le demandeur a présenté une demande de désistement qui n’a pas été précédée d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir de la part de l’un des défendeurs à l’instance.
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER,
Maître Estelle MARTINET de la SELARL FIDULIS AVOCAT, Madame [E] [K], L’Association [5] et LA CPAM DE LA LOIRE
Le
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