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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 24 juil. 2025, n° 24/00706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | L ' URSSAF ILE DE FRANCE c/ S.A.S.U. [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00706 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INM3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
L’ URSSAF ILE DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ET :
S.A.S.U. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par L’URSSAF Ile de France en date du 21/08/2024 et signifiée le 28/08/2024 à la SAS [3] pour un montant principal de 7 864.00 € dont 402.00€ de majoration.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier du 12 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur avait également sollicité qu’il soit mis fin à l’instance, par le biais d’un courrier postal recommandé daté du 18 octobre 2024 ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : L’URSSAF ILE DE FRANCE, LA S.A.S.U. [3]
Le
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