RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/03032 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2JJ

JUGEMENT du 09 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

[5] HAUTE-[Localité 7], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 1] [Localité 9]

non comparant, représenté par M^e Charlotte DUPUY, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 10] [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

FONDS DE GARANTIE, demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Jean-Philippe BELPERRON

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 12 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 7] a déclaré recevable la demande déposée par Monsieur [M] [U], afin de traitement de sa situation de surendettement. Le 22 mai 2025, elle a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La [4], a reçu notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27 mai 2025 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 27 mai 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 janvier 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur.

À l’audience du 12 janvier 2026, la [6] s’est opposée à la décision de la commission.

La [6] a soutenu notamment :

Que Monsieur [U] [M] ne présente aucune incapacité de travailler. Il est âgé de 31 ans. Dans ces conditions, il est apte à retrouver un emploi. Cet emploi permettrait à Monsieur [U] un retour à meilleur fortune. En conséquence, il aurait les capacités de rembourser ses créanciers. La [6] souhaite ainsi la mise en place d’un moratoire.

À l’audience, Monsieur [U] [M] a sollicité la confirmation de la décision de la commission.

Monsieur [U] [M] a soutenu notamment :

Que sa situation professionnelle précaire est sans évolution favorable. Monsieur [U] a une volonté de retrouver un emploi. Il effectue des démarches en ce sens. Cependant, Monsieur [U] n’a acquis aucun diplôme scolaire et aucune qualification professionnelle. Ses capacités de travail sont limitées. En outre, l’existence d’un casier judiciaire lui ferme l’accès à certaines professions. Il n’a exercé que de courtes missions professionnelles, la dernière s’étant terminée en octobre 2022. Face à ces obstacles, il est très complexe pour lui de retrouver un emploi.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L 741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge chargé des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

L’article R 741-1 du code de la consommation dispose que « lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

En l’espèce, la [6] a reçu notification de la décision de recevabilité le 27 mai 2025 et a adressé un courrier de contestation le 27 mai 2025, soit dans le délai légal.

Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.

Sur le fond

En application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

L’article L. 724-1 du même Code dispose que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »

Il ressort du dossier de la commission, des débats à l’audience et des pièces communiquées, que la situation de Monsieur [U] est la suivante :

Né le : 17 août 1994célibatairePas d’enfant(s) à chargesans emploi

ses ressources sont les suivantes :Revenus (RSA) : 559,00 € ;Prestations sociales : 0,00 € ;Total des ressources ci-dessus retenues : 559,00 € ;

ses charges sont les suivantes :forfait de base : 632,00 € ;

Le patrimoine ne comporte aucun bien de valeur.

L’endettement de Monsieur [U] s’élève au total à la somme de 70 314,96 €, dont 68 507,23 € de dette pénales ou réparations pécuniaires, exclues du champ de la procédure.

La dette de la [6] s’élève au total à 1614,06 €.

Il résulte de cette analyse que Monsieur [U] ne dispose d’aucune capacité actuelle de remboursement. En outre, sa situation socio-professionnelle ne lui permet pas d’espérer de trouver un emploi suffisamment rémunérateur pour régler les sommes dues au titre des réparations pécuniaires (qui ne peuvent faire l’objet d’aucun moratoire) et d’apurer même partiellement l’ensemble de ses autres dettes sur la durée maximale de 8 ans, maximum prévu par l’article L. 733-1 du Code de la consommation.

Dès lors, la mise en œuvre des mesures de traitement classiques du surendettement étant manifestement impossible, la situation de Monsieur [U] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

En conséquence, en application de l’article L. 741-7 du code de la consommation, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [U].

Les dépens seront laissés à la charge de la [6].

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme la contestation formée par la [4] à l’encontre de la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 7] le 22 mai 2025 au bénéfice de Monsieur [M] [U] ;

REJETTE le recours de la [6] ;

CONSTATE que Monsieur [M] [U], de bonne foi, est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes exigibles et à échoir ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [U] ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel a pour effet d’effacer toutes les dettes non professionnelles de Monsieur [U] à la date du présent jugement ainsi que celles résultant des engagements éventuellement donnés de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

RAPPELLE que ne sont pas effacées, les dettes payées à la place de Monsieur [U] par une caution ou un co-obligé, personnes physiques, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, ainsi que les dettes ayant pour origine des manœuvre frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du code de la sécurité sociale ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

DIT que les frais de publicité seront avancés par le Trésor Public ;

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du présent jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit ;

DIT que Monsieur [U] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 7] par simple lettre, à Monsieur [U] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge de la [6] ;

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

Le GREFFIER Le PRESIDENT