TJ Nantes, 31 janvier 2025, n° 24/00531

TJ Nantes 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur dans le calcul des indemnités
Le tribunal a constaté que l'indu notifié était infondé et a donc décidé de l'annuler.
Accepté
Remboursement des sommes indûment perçues
Le tribunal a ordonné le remboursement des sommes acquittées par l'assurée, considérant que l'indu était annulé.
Accepté
Droit aux indemnités journalières
Le tribunal a jugé que l'assurée avait droit aux indemnités journalières restantes et a ordonné leur versement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 24/00531
Numéro(s) :	24/00531
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE de la LOIRE-ATLANTIQUE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

PÔLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2025

N° RG 24/00531 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M77C

Code affaire : 88D

COMPOSITION DU TRIBUNAL (Procédure sans audience) lors du délibéré :

Président : Dominique RICHARD

Assesseur : Frédéric FLEURY

Assesseur : Daniel TROUILLARD

Greffier : Loïc TIGER

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 31 janvier 2025.

Demanderesse :

Madame [F] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défenderesse :

[6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

La Présidente et les assesseurs, après avoir reçu les demandes des parties de statuer en procédure sans audience en application des articles 828 et 829 du code de procédure civile, lesquelles ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sans débats, contradictoirement, par décision rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

ANNULE l’indu notifié le 28 septembre 2023 par la [5] à Madame [F] [R], pour un montant de 2.319,73 € ;

CONDAMNE la [5] à rembourser à Madame [F] [R] les sommes dont elle s’est déjà acquittée au titre de cet indu ;

CONDAMNE la [5] à verser à Madame [F] [R] la somme de 891,10 euros au titre des indemnités journalières restant dues pour son congé maternité du 1er juillet 2023 au 4 août 2023;

CONDAMNE la [5] aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R.211-3 du code de l’organisation judiciaire et R.142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 31 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, présidente, et par Loïc TIGER, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE