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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 21 mai 2026, n° 25/01863 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01863 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/01863 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXJI
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 21 MAI 2026
ENTRE :
[O] [I]
né le 28 octobre 1972 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[M] :
Commune de [Localité 3] – représentée par son maire en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
SCI DES LILAS – immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 533 424 354
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL UDA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[H] [X] épouse [I]
née le 27 décembre 1973 à [Localité 4] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Q] [A]
né le 08 octobre 1972 à [Localité 4] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 5]
représenté par la SCP TACHET, AVOCAT, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [Q] [A] & [P] [G] – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 828 827 766
dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 5] – [Localité 6] [Adresse 7]
représentée par la SCP TACHET, AVOCAT, avocats au barreau de LYON
[T] [F]
né le 04 août 1977 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 8]
représenté par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.C.P. [T] [F] – immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 352 629 620
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile [M] en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
DÉCLARONS le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur le moyen des défendeurs qualifiés de défaut de qualité à agir de Monsieur [I] en application des articles 1153 [M] suivants du Code civil, ce moyen, sous couvert de fin de non-recevoir, relevant de la seule compétence du juge du fond
DISONS que la fin de non-recevoir lié au défaut d’intérêt à agir de Monsieur [I] à l’encontre de M. [Q] [A], la SELARL [Q] [A] [M] [P] [G], ME [T] [F] [M] la SCP [F] sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelé à statuer sur le fond conformément aux dispositions de l’avant-dernière alinéa de l’article 789 du code de procédure civile
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
CONDAMNONS in solidum la SCI DES LILAS, Madame [H] [X], la commune de MARLHES, Maître [Q] [A], la SELARL [Q] [A] & [P] [G], Maître [T] [F] [M] la SCP [T] [F] au paiement à M. [I] de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 pour conclusions de maître Prisca WUIBOUT
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Copies certifiées conformes
Me Hervé ASTOR
Me [H] SADURNI
Me Joël TACHET
Me Prisca WUIBOUT
Dossier
Le
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