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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 5 janv. 2026, n° 24/00714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00714 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INRD
DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
L'[5]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
LA S.A.S. [6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANÇON
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier;
DEBATS : à l’audience publique du 05 janvier 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 26 août 2024
OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte émise par l’URSSAF [3] en date du 25/01/2024 et signifiée le 31/01/2024 à la SAS [6] pour un montant principal de 4626.00 € dont 219.00 € de majoration.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
L'[4],
La S.A.S. [6]
Le
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