Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/03606 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4AE

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 29 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée en charge du contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 01 Décembre 2025

ENTRE :

E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [N] [V], munie d’un pouvoir

ET :

Madame [T] [Y]

née le 15 Novembre 1971

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

Par défaut et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 04 juin 2024 et prenant effet au 10 juin 2024, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Madame [T] [Y], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 500,74 euros hors charges.

L’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a fait délivrer le 27 février 2025 à Madame [T] [Y] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 758,47 euros.

Par courrier simple du 21 février 2025, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 30 juin 2025, signifiée à personne, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a attrait Madame [T] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, notamment aux fins de voir :

— de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers ;

— d’ordonner l’expulsion de Madame [T] [Y] ;

— de condamner Madame [T] [Y] au paiement des sommes suivantes :

273,08 € euros au titre de sa créance locative, outre intérêts légaux à compter de la date du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;400 euros au titre de dommages et intérêts ;300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

L’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 04 juillet 2025.

Lors de l’audience du 1 décembre 2025, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT s’est désisté de ses demandes principales et a maintenu uniquement ses demandes de condamnation au titre des dépens de l’instance.

Madame [T] [Y], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [Y], qui, bien qu’ayant soldé sa dette, a rendu nécessaire, par sa défaillance initiale, la présente instance, sera condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT se désiste de l’ensemble de ses demandes principales ;

CONDAMNE Madame [T] [Y] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE