Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00004 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISS6

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 07 Janvier 2026

ENTRE :

Monsieur [B] [X]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.C.I. FLAT 21

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 1] [Adresse 3]

représentée par M^e Nathalie DREVET-RIVAL DE LA SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Février 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat de location en date du 14 novembre 2020, Monsieur [B] [X] a loué un box sis [Adresse 4] à Saint-Etienne auprès de la SCI Flat 21, pour un loyer mensuel de 58 €.

Suite à des infiltrations, une expertise a eu lieu le 11 septembre 2023.

Suite à une tentative de conciliation, un constat de carence a été dressé le 17 février 2024.

Par requête reçue le 23 décembre 2024, Monsieur [B] [X] a fait convoquer la SCI Flat 21 devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Appelée pour la première fois à l’audience du 18 mars 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

Par acte délivré par commissaire de justice le 30 juillet 2025, Monsieur [B] [X] a fait assigner la SCI Flat 21 devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [B] [X], représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner la SCI Flat 21 à lui payer la somme de 4 200 € en principal.

Au soutien de sa demande, il explique qu’il avait stocké du matériel dans un box qu’il louait auprès de la SCI Flat 21 et que ce matériel a été abîmé suite à une infiltration d’eau.

En réponse, la SCI Flat 21, représentée par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de :

Débouter Monsieur [B] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Monsieur [B] [X] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Dire et juger que l’exécution provisoire de la décision est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Au visa des articles 1709, 1728 et 1353 du Code civil, elle soutient que le garage n’a pas été utilisé par Monsieur [B] [X] à des fins de stationnement, mais y entrepose de nombreux effets personnels. Elle estime qu’il ne peut se plaindre de la destruction de mobilier stockés en contravention des dispositions du bail. Par ailleurs, elle fait valoir qu’il ne prouve pas l’existence des meubles stockés et leur valeur marchande, le rapport d’expertise relevant que ces meubles n’ont aucune valeur. Elle ajoute qu’il n’y a pas la preuve qu’il n’ait pas été indemnisé par son assurance à ce titre. Enfin, elle ajoute que les infiltrations sont liées aux parties communes de l’immeuble.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1709 du Code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer.

Enfin, l’article 1728 du Code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :

D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort de l’article 9 du contrat de location que « le garage est loué à des fins de stationnement. ».

Or, Monsieur [B] [X] reconnaît avoir stocké des meubles et notamment de la literie, des sommiers et des tissus, ce qui n’est pas conforme à la destination des lieux loués.

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, de sorte que Monsieur [B] [X] est mal fondé à rechercher la responsabilité de la SCI Flat 21.

Sa demande est rejetée.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [B] [X] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [B] [X], partie perdante, est condamnée à verser à la SCI Flat 21 la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [B] [X] de sa demande ;

CONDAMNE Monsieur [B] [X] à payer à la SCI Flat 21 somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

CONDAMNE Monsieur [B] [X] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE