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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 16 mars 2026, n° 24/00357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00357 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIQF
DECISION DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [P] [K]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])
représenté par Me Karine MONTAGNE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Claire NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
représenté par Madame Sylvie BARBE, chargée du contentieux munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 16 mars 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 25 avril 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 1] en date du 07/11/2023 évaluant la possibilité de Mr [K] [P] au titre de son statut d’obligé alimentaire à hauteur de 1330 € (prise en charge des frais de séjour de Mme [G] [U] [Y])
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [P] [K],
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le
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