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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 9 mars 2026, n° 25/00482 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00482 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00482 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZAO
DECISION DE DESISTEMENT DU 09 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [X] [P]
né le 03 Octobre 1961 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
comparant
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 2]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] DES AFFAIRES JURIDIQUES – [Localité 3]
représentée par Madame [H] [Z], audiencière munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 09 mars 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 28 mai 2025
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision implicite rendue par la [1] suite au recours du 30/01/2025 effectué par Mr [P] [X] concernant la période de référence prise en compte pour le calcul de sa rente.
MP du 01/03/2022 et AT du 18/02/2022.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [X] [P]
CPAM DE LA [Localité 2]
Le
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