Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 2 févr. 2026, n° 24/01067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 1 ] c/ CPAM DE LA [ Localité 1 ] |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/01067 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISEV
DECISION DE DESISTEMENT DU 02 FEVRIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représentéer par Monsieur [J] [N], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 02 février 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 20 décembre 2024
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la CPAM de la [Localité 1] en date du 30/07/2024 concernant la MP survenue le 30/10/2023 à Mme [F] [H] [M] (Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite)
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
SELARL R & K AVOCATS
Société [1],
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Agence
- Lot ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Révocation ·
- Retrait ·
- Demande ·
- Part sociale ·
- Dissolution ·
- Protocole d'accord ·
- Gestion
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Passeport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Successions ·
- De cujus ·
- Partage amiable ·
- Prime ·
- Assurance-vie ·
- Décès ·
- Date ·
- Liquidation ·
- Partie
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Copropriété ·
- Obligation ·
- Parking ·
- Demande
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Huissier de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Huissier ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Charges ·
- Expulsion
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Qualités ·
- Police ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Ingénierie ·
- Concept ·
- Expertise
- Associations ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Sous-location ·
- Redevance ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Dépassement ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créanciers ·
- Vente forcée ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Siège ·
- Commandement ·
- Titre exécutoire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Délai ·
- Produit toxique ·
- Établissement
- Tribunal judiciaire ·
- Prorogation ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Stade ·
- Assignation à résidence ·
- Refus ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.