MINUTE N° :

JUGEMENT : contradictoire

DU : 09 Février 2026

DOSSIER : N° RG 24/00351 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-Q7H / Chambre de la famille

AFFAIRE : [C] / [K] [T]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

JUGEMENT DU 09 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente,

ASSESSEURS : Monsieur Luc DIER, Président,

Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat honoraire,

GREFFIER : Madame Audrey TANGUY SANCHEZ

DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 04 Novembre 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 09 Décembre 2025

JUGEMENT

Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Betty SEARBY, Vice-Présidente magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Betty SEARBY,

DEMANDEUR :

[D] [C] épouse [K], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-31483-2024-00030 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Ayant pour avocat M^e Nicole-pauline LIENARD avocat au barreau de ST-GAUDENS

DEFENDEUR :

[B] [K] [T], demeurant [Adresse 6]

N’ayant pas constitué avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :

Vu l’ordonnance en date du 27 décembre 2024 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 et suivants du Code civil le divorce de :

[D] [C], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] (31)

et

[B] [S], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (65)

qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 5] (65) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 17 juillet 2024 ;

CONSTATE que [D] [C] ne formule de demande relative à l’exercice de l’autorité parentale qu’à l’égard de l’enfant commun [J] [C] ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant [J] ;

RAPPELLE que dans le cadre de l’exercice commun de l’autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, s’informer régulièrement de l’organisation de la vie de l’enfant et favoriser les échanges de l’enfant avec l’autre parent ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ;

DIT que le père exerce un droit de visite et d’hébergement habituel savoir :

— premier, troisième et cinquième week-end de chaque mois du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 19 heures,

— moitié des petites vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,

— un mois l’été par période de quinze jours ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

CONDAMNE [D] [C] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT