RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO

MINUTE N° :

AUDIENCE DU 23 Juin 2025

N° de RG : N° RG 24/00107 -

N° Portalis DBYD-W-B7H-DMMG

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Z], [F], [A] [S] épouse [N]

C/

[I], [P] [N]

Audience tenue par Madame [R] [X] Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame [O] [G], greffier ;

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 04 Avril 2025.

Jugement contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le vingt trois Juin deux mil vingt cinq par Madame Marilyse BRARD, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mai 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [S] – [N] sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 18 août 2018 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (22) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— M. [I], [P] [N], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (GUADELOUPE) ;

— Mme [Z], [F], [A] [S], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (49) ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 15 juillet 2023 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que l’autorité parentale sur [Y] et [H] sera exercée exclusivement par la mère ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;

DIT que M. [N] bénéficiera d’un droit de visite à l’égard d'[Y] et [H], qui s’exercera par libre accord entre les parties (sous réserve de la levée de l’interdiction de contact) ;

DIT que M. [N] disposera d’un droit d’appel téléphonique à l’égard d'[Y] et [H] (sous réserve de la levée de l’interdiction de contact);

CONSTATE l’état d’impécuniosité de M. [N] et le DISPENSE de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, le cas échéant ;

La présente décision a été signée par M^me BRARD juge aux affaires familiales et M^me CHAPPE, greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales