TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-MALO
Service du Contrôle des Expertises
Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de St Malo, N° RG 24/00029 – N° Portalis DBYD-W-B7H-DNBF département d’Ille-et-Vilaine, où est écrit ce qui suit REFERE du 25 Juillet 2024
DEMANDEUR(S): X Y Z AA AB
DÉFENDEUR(S):
AC AD
S.A.S. AGENCE DIRECTE COTE D’EMERAUDE AE AF
ORDONNANCE DE REYVÉ DE CADUCITÉ
Nous, Marie-Paule LUGBULL, Présidente du tribunal judiciaire de ST-MALO,
Vu les dispositions de l’article 271 du Code de Procédure Civile,
Vu la décision rendue le 25 Juillet 2024 dans l’affaire citée en référence désignant Monsieur AE AG en qualité d’expert et fixant à la somme de trois mille euros la consignation qui devait être versée par Madame Y Z et Monsieur AB à la régie d’avance et de recettes du tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision soit le 25 septembre 2024.
Vu la requête en caducité de la mesure d’expertise en date du 9 décembre 2024 adressée par Maître BOUKRIS, conseil des époux AF.
Vu les observations de Maître AH en date du 13 décembre 2024,
La consignation à la régie n’a pas été effectuée dans le délai prescirt, mais seulement le 9 octobre 2024 du fait des délais postaux, le chèque étant daté du 25 septembre 2024.
Attendu que la caducité ne vise qu’à sanctionner le défaut de consignation et non le retard de versement et que la volonté de consigner a bien été établie,
Il y a donc lieu de relever les demandeurs de la caducité prévue à l’article 271 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Relevons Madame Y Z et Monsieur AB de la caducité prévue à l’article 271 du Code de Procédure Civile.
Fait et ordonné, le 15 Janvier 2025 Pour copie certifiée conforme
Y MAGISTRAT CHARGE DU CONTRÔY Le Directeur de greffe
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