Tribunal administratif de Rouen, 10 juillet 2023, n° 2203648

TA Rouen
Désistement 10 juillet 2023

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 10 juil. 2023, n° 2203648
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2203648
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan AZOGUI
Cabinet(s) :	LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Parties :	SCI Safalir

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la SCI Safalir, représentée par M^e Chevrier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 10 août 2022 par laquelle l’Etablissement public foncier de Normandie a exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier à usage industriel situé au lieudit La croix au Lièvre, 27 720 Dangu ;

2°) de mettre à la charge de l’Etablissement public foncier de Normandie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2023, l’Etablissement public foncier de Normandie, représenté par M^e Azogui, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la SCI Safalir déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la SCI Safalir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme réclamée par l’Etablissement public foncier de Normandie en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Safalir.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Etablissement public foncier de Normandie sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Safalir, à l’Etablissement public foncier de Normandie et à la SAS Lebronze Alloys.

Fait à Rouen, le 10 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2203648