Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Cabinet 2 jaf, 19 février 2026, n° 25/01135
TJ Saint-Malo 19 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.

  • Autre
    Propositions de règlement des intérêts pécuniaires

    Le juge a rappelé aux parties qu'elles devaient saisir un notaire ou procéder à un partage amiable, sans statuer sur la demande elle-même.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Malo, cab. 2 jaf, 19 févr. 2026, n° 25/01135
Numéro(s) : 25/01135
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 17 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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