N°

N° RG 23/00583 – N° Portalis DBYT-W-B7H-FBAO

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[D] [X] [V]

C/

[Z] [H] [Y] épouse [V]

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2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

Maître Pascal LIMOUZIN de la SELARL AVOCATLANTIC

Maître Fabienne MILLON de la SELARL FABIENNE MILLON AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 26 Mai 2025

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

DEMANDEUR :

[D] [X] [V]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2].

Représenté par Maître Pascal LIMOUZIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR :

[Z] [H] [Y] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5].

Représentée par Maître Fabienne MILLON de la SELARL FABIENNE MILLON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Aurore BOUGUERRA

LA GREFFIERE : Caroline HERRY ;

DEBATS :

A l’audience non publique du 03 Mars 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mai 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [D] [V] et Mme [Z] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [D] [X] [V], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] (17),

et de

Mme [Z] [H] [Y], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (92),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1997, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [D] [V] et de Mme [Z] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 31 août 2021 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [D] [V] et Mme [Z] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ;

CONDAMNE M. [D] [V] à verser à Mme [Z] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 82 000 euros ;

CONSTATE que Mme [Z] [Y] ne forme aucune demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [W] ;

DIT n’y avoir lieu à contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à compter de la présente décision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Aurore BOUGUERRA