Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 28 juin 2024, n° 23/58545

TJ Paris 28 juin 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le désistement des demandeurs a été accepté, entraînant l'extinction de l'instance et la condamnation des demandeurs aux dépens.
Accepté
Frais exposés pour la défense
Il a été jugé inéquitable de laisser le défendeur supporter les frais irrépétibles, justifiant ainsi la condamnation des demandeurs à payer une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société INTERSTELLAR LAB et Madame [T] [D] ont demandé l'identification du titulaire d'un compte Twitter, en vertu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Cependant, elles ont ensuite formulé un désistement de leur demande, qui a été accepté par la société TWITTER FRANCE. La juridiction a constaté le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, le tribunal a condamné les demandeurs à payer les dépens et a alloué à TWITTER FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant qu'il serait inéquitable de laisser le défendeur supporter ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 28 juin 2024, n° 23/58545
Numéro(s) :	23/58545
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karim BEYLOUNICharles CONSIGNY
Parties :	S.A.S. INTERSTELLAR LAB c/ S.A.S. TWITTER FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 23/58545 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DW5

N° : 1/FF

Assignation du :

09 Novembre 2023

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 juin 2024

par Delphine CHAUFFAUT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier.

DEMANDERESSES

S.A.S. INTERSTELLAR LAB

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [T] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentées par Maître Charles CONSIGNY de la SELEURL CHARLES CONSIGNY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C196

DEFENDERESSE

S.A.S. TWITTER FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Karim BEYLOUNI de la SELARL KARIM BEYLOUNI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #J0098

DÉBATS

A l’audience du 14 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Delphine CHAUFFAUT, Juge, assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier le 9 novembre 2023 à la société TWITTER FRANCE à la requête de la société INTERSTELLAR LAB et [T] [D], lesquelles, sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, formait différentes demandes concernant le compte [Courriel 7], visant à l’identification de la personne qui en était titulaire ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur, notifiées par voie électronique le 14 juin 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur, notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, et réitérées à l’audience, par lesquelles il sollicite reconventionnellement que lui soit allouée une somme de 3000 euros en indemnisation des frais exposés, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’issue de l’audience, au cours de laquelle le conseil de la SAS TWITTER FRANCE a été entendu en ses observations, il lui a été indiqué que la présente décision serait rendue le 28 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le désistement

Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement n’étant parfait que par l’acceptation du défendeur, et désistement comme acceptation pouvant être exprès ou implicite.

Considérant les conclusions, de désistement d’une part, et d’acceptation d’autre part, il y a lieu de constater le désistement parfait et en conséquence l’extinction de l’instance.

Sur les autres demandes

Il résulte de l’article 399 du code de procédure pénale que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les demandeurs seront en conséquence condamnés à payer les dépens.

Par ailleurs, l’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser au défendeur la charge des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance parfait et l’extinction de l’instance qui en résulte ;

Condamnons la société INTERSTELLAR LAB et [T] [D], in solidum, aux dépens ;

Condamnons la société INTERSTELLAR LAB et [T] [D] à payer in solidum à la SAS TWITTER FRANCE la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit nonobstant appel.

Fait à Paris le 28 juin 2024

Le Greffier,Le Président,

Fabienne FELIXDelphine CHAUFFAUT