N°

N° RG 25/01343 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FSTT

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[T] [W] [G]

C/

[B] [E] épouse [G]

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2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

Maître Sabine RIAUD

Maître Sylvie DAVID

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 15 Décembre 2025

DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

DEMANDEUR :

[T] [W] [G]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-44184-2024-01358 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représenté par Maître Sabine RIAUD de la SELARL ALCYON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, substituée par Maître Fabien BOURDON, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR :

[B] [E] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Représentée de Maître Sylvie DAVID de la SCP GUYON & DAVID, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne BARON

LA GREFFIERE : Madame Caroline HERRY

DEBATS :

A l’audience non publique du 22 septembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [T] [W] [G], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] (55),

et de

Mme [B] [E], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (91),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1988, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (81) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [T] [G] et de Mme [B] [E] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 27 février 2019 ;

DIT que M. [B] [E] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [T] [G] et Mme [B] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE Mme [B] [E] et M. [T] [G] à saisir un notaire afin de procéder, en tant que de besoin, à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, en cas de difficulté, à inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [T] [G] au paiement des dépens ;

DIT que,sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Anne BARON