28 Avril 2026

N° RG 26/00064 – N° Portalis DBYT-W-B7K-FZPC

Ord n°

[V] [A]

c/

Etablissement public L?OFFICE PUBLIC DE L?HABITAT SILENE, S.A.S. SOCIÉTÉ CLEMENT ET FILS, S.A.S. SOCIÉTÉ CONSTRUCTION MILLET BOIS (CMB CHARPENTE), Compagnie d’assurance COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d?assureur de la société CONSTRUCTION MILLET BOIS,, S.A. SA MMA IARD, S.A.S. [R] [T]

Le :

Exécutoire à :

la SELARL MGA

Copies conformes à :

la SELARL ARMEN

la SELARL CTD

la SCP [Z] & DAVID

la SELARL MGA

la SELARL O2A & ASSOCIES

Régie

Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 Avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [V] [A]

né le 01 Septembre 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDERESSES

Etablissement public L’OFFICE PUBLIC DE L?HABITAT SILENE

dont le siège social est situé [Adresse 2] ? [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Sylvie DAVID de la SCP GUYON & DAVID, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. SOCIÉTÉ CLEMENT ET FILS

RCS [Localité 2] 310 802 608 dont le siège social est situé [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. SOCIÉTÉ CONSTRUCTION MILLET BOIS (CMB CHARPENTE)

RCS [Localité 3] 410 473 144 dont le siège social est situé [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Bruno DENIS de la SELARL CTD, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

en qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION MILLET BOIS

RCS [Localité 4] 775 652 123 dont le siège social est situé [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A. SA MMA IARD

RCS [Localité 4] 440 048 882 dont le siège social est situé160 [Adresse 7]

Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. [R] [T]

RCS [Localité 3] 492 582 721 dont le siège social est situé [Adresse 8]

Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE

LE GREFFIER : Julie ORINEL

DÉBATS : à l’audience publique du 24 Mars 2026

ORDONNANCE : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Suivant contrat de vente en l’état futur d’achèvement reçu le 30 décembre 2015 par Maître [W] [S], notaire associé à [Localité 5], M. [V] [A] a fait l’acquisition auprès de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SILENE d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 6].

Le bien a été réceptionné le 23 mars 2016 par un procès-verbal de réception, sans réserve.

M. [A] déplore depuis l’année 2024 un affaissement du sol dans la salle de bains du rez-de-chaussée.

Sont intervenues sur le chantier :

La S.A.S CLEMENT ET FILS, entreprise de maçonnerie,La S.A.S CONSTRUCTION MILLET BOIS (CMB CHARPENTE), entreprise générale,La S.A.S [R] [T], électricité et plomberie.

M. [A] a confié la réalisation d’une expertise technique à M. [J] [E] aux termes de laquelle ce dernier a constaté plusieurs désordres affectant la salle de bains concernée.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 9, 10, 11 et 12 février 2026 M. [V] [A] a fait assigner L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SILENE, la S.A.S CLEMENT ET FILS, la S.A.S CONSTRUCTION MILLET BOIS (CMB CHARPENTE), la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A MMA IARD, en qualité d’assureur de la S.A.S CONSTRUCTION MILLET BOIS (CMB CHARPENTE) et la S.A.S [R] [T] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 24 mars 2026, au cours de laquelle M. [A] a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Par ses écritures notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée à l’audience, la S.A.S CLEMENT ET FILS formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SILENE, par ses écritures notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée à l’audience, émet également toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire et demande que les frais d’expertise ainsi que les dépens soient mis à la charge de M. [A].

A l’audienc, la S.A.S CONSTRUCTION MILLET BOIS (CMB CHARPENTE), la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A MMA IARD et la S.A.S [R] [T], ont émis, à l’oral, par l’intermédiaire de leurs conseils, toutes protestations et réserves relativement à la mesure d’expertise judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.

MOTIFS

— Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, M. [A] n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Aux termes du rapport d’expertise technique établi le 26 juin 2025, Monsieur [E], a constaté que « au toucher, je sens que le support sous PVC (OSB ?) se délite en marchant dessus. Des solives créant des points durs, sont décelables » et « Au sol, l’humidimètre révèle un taux à saturation. Je relève que ce taux d’humidité anormalement haut est présent jusqu’au niveau du dégagement devant la SdD et également au sol de la buanderie ». « Cet affaissement rend l’ouvrage impropre à sa destination. Compte tenu du risque accru de chute pour les usagers, il convient par mesure de sécurité, de condamner l’accès à cette pièce jusqu’à réfection complète ».

Il importe peu à ce stade que ces éléments, qui rendent crédibles les suppositions du demandeur, n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, M. [A] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec à l’encontre de son vendeur constructeur, LA SILENE, et des sociétés ayant participé à l’acte de construction, lesquelles sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. [A], le paiement de la provision initiale.

— Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [A], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder :

M. [O] [Y]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Disons que M. [O] [Y] devra, préalablement à sa mission, prêter serment par écrit « d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience »,

Disons que M. [O] [Y] pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

Disons que dès l’acceptation de sa mission, l’expert devra nous faire savoir s’il accepte que lui soient adressés des messages et courriers par voie électronique et dans l’affirmative, invitons l’expert à nous préciser son adresse électronique ;

Invitons l’expert à adresser ses courriers au greffe et au magistrat en charge du suivi des expertises (sauf dépôt du rapport) par voie dématérialisée à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, [Adresse 9] à [Localité 6] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3 000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [V] [A] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 26 juin 2026 au plus tard ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 décembre 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”.

Disons que les dépens resteront à la charge de M. [V] [A] ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.

Le greffier, Le président,

Julie ORINEL Stéphane BENMIMOUNE