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Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 25 novembre 2025, n° 25/13535
TJ Paris 25 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 2] a assigné Monsieur [Z] [W] [I] en paiement de charges de copropriété. La question juridique posée était de savoir si le désistement de l'action par le syndicat pouvait être accepté, étant donné l'absence de comparution de Monsieur [Z] à l'audience. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, n'ayant pas besoin de l'acceptation de l'autre partie, et a déclaré l'instance éteinte. En conséquence, le tribunal a laissé les dépens à la charge du syndicat, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, charges de copropriete, 25 nov. 2025, n° 25/13535
Numéro(s) : 25/13535
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— Me Julien COSTANTINI

— Me Pierre DEAT-PARETI

Copie certifiée conforme à :

— Me Julien COSTANTINI

— Me Pierre DEAT-PARETI

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/13535

N° Portalis 352J-W-B7J-DAXP3

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Novembre 2025

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

rendu le 25 Novembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA, S.A

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Me Julien COSTANTINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0165

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [W] [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Me Pierre DEAT-PARETI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0223

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 01er Septembre 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 25 Novembre 2025

Charges de copropriété

N° RG 25/13535 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXP3

DÉBATS

A l’audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 06 Novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] a assigné Monsieur [Z] [W] [I] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L’affaire a été fixée au 25 Novembre 2025.

Monsieur [Z] [W] [I] n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par déclaration à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] a fait connaître qu’il se désistait de son action.

Monsieur [Z] [W] [I] n’ayant pas comparu à l’audience, ni présenté de fin de non-recevoir, ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8], sauf convention contraire entre les parties.

Fait et jugé à [Localité 7] le 25 Novembre 2025

La Greffière La Présidente

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code de l'organisation judiciaire
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