TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT-OMER

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N°MINUTE : 26/00026

ORDONNANCE DU :

24 MARS 2026

RÔLE : N° RG 26/00016 – N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBWF

Copie exécutoire délivrée

le

à

Copie délivrée

le

à

PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS

GREFFIER : Annick FRANCHOIS

ENTRE :

DEMANDEUR

SCCV, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2]

Chez UNITI – Pôle Santé Thau,

[Adresse 3],

[Localité 2]

ayant élu domicile au Cabinet de l’AARPI SQUAIR,

représentée par M^e Alexandre LE PALLEC, avocat au barreau de Lille

sis, [Adresse 4], [Localité 3]

Représentée par M^e Alexandre LE PALLEC, substituée par M^e Helline ERIPRET, avocats au barreau de LILLE ;

d’une part,

ET :

DÉFENDEURS

VILLE DE, [Localité 1],

[Adresse 5], [Localité 1]

Madame, [T], [P]

en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AV, [Cadastre 1]

sur le territoire de, [Localité 1] ,

[Adresse 6], [Localité 4]

Madame, [T], [P]

en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AV, [Cadastre 2]

sur le territoire de, [Localité 1] ,

[Adresse 6], [Localité 4]

Monsieur, [E], [I],

[Adresse 7], [Localité 1]

CAPSO,

[Adresse 8], [Localité 5]

Monsieur, [C], [Z],

[Adresse 9], [Localité 1]

Monsieur, [Q], [W],

[Adresse 10], [Localité 5]

Monsieur, [D], [A],

[Adresse 11], [Localité 1]

Madame, [G], [K],

[Adresse 11], [Localité 1]

Madame, [R], [Z],

[Adresse 9], [Localité 1]

Monsieur, [J], [H],

[Adresse 12], [Localité 6]

Madame, [L], [H],

[Adresse 12], [Localité 6]

Monsieur, [U], [F],

[Adresse 13], [Localité 7]

Madame, [V], [Y],

[Adresse 14], [Localité 1]

Madame, [S], [F],

[Adresse 15], [Localité 8]

Monsieur, [O], [F],

[Adresse 16], [Localité 9]

Monsieur, [N], [F],-[M],

[Adresse 17], [Localité 1]

Monsieur, [X], [B], [CP],

[Adresse 18], [Localité 1]

Madame, [AE], [B],

[Adresse 18], [Localité 1]

Madame, [OU], [XS],

[Adresse 19], [Localité 1]

Monsieur, [HS], [OT],

[Adresse 20], [Localité 1]

Monsieur, [MV], [OA],

[Adresse 21], [Localité 1]

Madame, [IJ], [I],

[Adresse 7], [Localité 1]

Monsieur, [CI], [VS],

[Adresse 22], [Localité 10]

Madame, [LL], [OT],

[Adresse 20], [Localité 1]

Monsieur, [XO], [BJ],

[Adresse 23], [Localité 1]

Monsieur, [DY], [WZ],

[Adresse 24], [Localité 1]

S.A.S. THOR DISTRIBUTION,

[Adresse 2], [Localité 1]

S.A.S. VINCI IMMOBILIER PROMOTION,

[Adresse 25], [Localité 7]

Monsieur, [FD], [EV],

[Adresse 26], [Localité 11]

Madame, [OP], [EO],

[Adresse 27], [Localité 12]

Monsieur, [O], [UX],

[Adresse 28], [Localité 1]

Non comparants, non représentés

Monsieur, [FM], [EV],

[Adresse 29], [Localité 1]

Monsieur, [JC], [TQ],

[Adresse 30], [Localité 1]

Madame, [QI], [TQ],

[Adresse 30], [Localité 1]

Madame, [WX], [KJ],

[Adresse 31], [Localité 1]

Monsieur, [CA], [SX],

[Adresse 32], [Localité 1]

Madame, [HI], [DX], [WQ],

[Adresse 32], [Localité 1]

Monsieur, [PQ], [P]

en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AV, [Cadastre 2]

sur le territoire de, [Localité 1] ,

[Adresse 6], [Localité 4]

Monsieur, [PQ], [P]

en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AV, [Cadastre 1]

sur le territoire de, [Localité 1],

[Adresse 6], [Localité 4]

Madame, [HC], [BS],

[Adresse 33], [Localité 1]

Comparants en personne, non représentés

Madame, [HK], [YK],

[Adresse 34], [Localité 1]

Représenté par M^e Fabien FUSILLIER, substitué par M^e Sofiane FIDJEL, avocats au barreau de SAINT-OMER

PAS DE CALAIS HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT),

[Adresse 35], [Localité 13]

Représentée par Maître Isabelle GIRARD, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

d’autre part,

MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 09 Février 2026 ;

Après avoir entendu à l’audience du 03 Mars 2026, M^e Alexandre LE PALLEC et , avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l’affaire en délibéré par mise à disposition au 24 Mars 2026 ;

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

Par actes séparés de Commissaire de justice, la SCCV, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2] a assigné en référé, par devant le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER :

Le 2 février 2026, Monsieur, [F], [U] ;Le 3 février 2026, Monsieur, [I], [E], Madame, [I], [IJ], Monsieur, [P], [PQ], Madame, [P], [T], Monsieur, [EV], [FD], Madame, [EO], [OP], Monsieur, [EV], [FM], Monsieur, [UX], [O], Monsieur, [TQ], [JC], Madame, [TQ], [QI], Monsieur, [W], [Q], Monsieur, [A], [D], Madame, [K], [G], Monsieur, [Z], [C], Madame, [Z], [R], Monsieur, [H], [J], Madame, [H], [L], Madame, [Y], [V], Madame, [KJ], [WX], Monsieur, [B], [CP], [X], Madame, [B], [AE], Madame, [XS], [OU], Monsieur, [OA], [MV], Monsieur, [BJ], [XO], Madame, [YK], [HK], Monsieur, [WZ], [DY], Monsieur, [SX], [CA], Madame, [WQ], [DX], Monsieur, [P], [PQ], Madame, [BS], [HC], SAS THOR DISTRIBUTION, VILLE DE, [Localité 1], COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAUS DE, [Localité 1] ; Le 4 février 2026, Madame, [F], [S], SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION ;Le 5 février 2026, Monsieur, [F],-[M], [N], Monsieur, [OT], [HS], Madame, [OT], [LL], ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL PAS DE CALAIS HABITAT ;Le 9 février 2026, Monsieur, [VS], [CI].La demanderesse demande de désigner tel expert avec mission de :

Se rendre sur place ;Visiter les lieux ;Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission et tout particulièrement tous les actes, plans, documents relatifs aux avoisinants ; Dresser constat de l’état descriptif et qualitatif des bâtiments et ouvrages jouxtant l’opération projetée en décrivant notamment les dégradations et désordres que ces bâtiments et/ou ouvrages présenteraient, qu’ils soient inhérents à leur structure ou à leur mode de construction ; Après avoir procédé à la visite des lieux et s’être fait remettre tous plans, pièces et documents concernant la situation actuelle des lieux, et après avoir examiné tous documents techniques ;Donner avis sur les contestations qui seraient soulevées à l’occasion des constatations faites concernant lesdits ouvrages ou bâtiments ;Au cas où l’état de certains de ces ouvrages ou bâtiments nécessiterait qu’il soit procédé en raison d’un réel danger, à des mesures de sauvegarder aux travaux particuliers de nature à éviter une aggravation de leur état, de déclarer les travaux, d’en chiffrer le coût et de réunir tous éléments techniques permettant de terminer ultérieurement l’imputabilité du coût des travaux en cause ; Donner son avis sur le mode opératoire envisagé et les risques qu’il pourrait présenter pour les propriétés des défendeurs ; Recueillir tous dires ou observations des parties, et d’y répondre en tant que besoin ; Dresser rapport des difficultés qui pourraient être rencontrées dans l’exécution de cette mission ; Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ; Réserver les dépens.

Au soutien de ses demandes, la SCCV, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2] expose que la société UNITI va procéder, en qualité de maître d’ouvrage, à une opération immobilière sis, [Adresse 1] et, [Adresse 2] à, [Localité 1], consistant en l’aménagement de plusieurs ensembles bâtis et de leurs espaces extérieurs communs. Une partie des bâtiments existants seront démolis alors que d’autres bâtiments et bureaux accolés seront préservés.

La demanderesse fait valoir qu’une demande de permis de construire a été déposée le 11 décembre 2024 et que celui-ci a été accordé suivant arrêté du 27 mai 2025 par la mairie de, [Localité 1].

La SCCV, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2] fait également valoir que le projet prévoit l’édification de constructions à proximité de limites séparatives de plusieurs parcelles voisines qui sont nombreuses et supportent des constructions édifiées parfois en mitoyenneté avec les constructions à démolir et celles du futur projet.

Elle souhaite préserver ses intérêts et ceux des propriétaires des parcelles mentionnés ci-dessus et ce, préalablement à la mise en œuvre des opérations de construction.

C’est dans ces circonstances que la SCCV, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2] sollicite la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.

L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 3 mars 2026.

A l’audience, la SCCV, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2], représentée, maintient ses demandes telles que développées dans son assignation.

Madame, [IJ], [I], Monsieur, [FD], [I], Madame, [OP], [EO], Monsieur, [O], [UX], Monsieur, [C], [Z], Monsieur, [Q], [W], Monsieur, [D], [A], Madame, [G], [K], Madame, [R], [Z], Monsieur, [J], [H], Madame, [L], [H], Monsieur, [F], Madame, [V], [Y], Madame, [S], [F], Monsieur, [O], [F], Monsieur, [N], [F],-[M], Monsieur, [X], [B], [CP], Madame, [AE], [B], Madame, [OU], [XS], Monsieur, [HS], [OT] Monsieur, [MV], [OA], Monsieur, [CI], [VS], Madame, [LL], [OT], Monsieur, [XO], [BJ], Monsieur, [DY], [WZ], Madame, [T], [P], Monsieur, [E], [I], la SAS THOR DISTRIBUTION, la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION, la CAPSO et la VILLE DE, [Localité 1], non comparants et non représentés, ne formulent aucune demande.

Monsieur, [FM], [EV], Monsieur, [JC], [TQ], Madame, [QI], [TQ], Madame, [WX], [KJ], Monsieur, [CA], [SX], Monsieur, [PQ], [P], Madame, [HC], [BS] et Madame, [WQ], [HI], [DX] sont comparants en personne et non représentés.

Madame, [HK], [YK], représentée, s’en rapporte oralement à la demande d’expertise et formule ses protestations et réserves d’usage.

PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH), représenté, formule ses protestations et réserves d’usage et demande de laisser les dépens à la charge de la requérante.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.

En l’espèce, la SCCV, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2] verse aux débats :

Le plan de situation du projet de construction des 79 logements collectifs ; La notice descriptive du projet de construction de 79 logements collectifs décrivant le tterrain et présentant le projet ;Le plan en coupe du terrain des constructions prévues ; Le récépissé du dépôt de permis de construire n° PC 062765 24 00042 déposé le 11 décembre 2024 à la mairie de, [Localité 1] par la SCCV, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2] représentée par Monsieur, [VG], [YL] ; L’arrêté de permis de construire en date du 27 mai 2025.Au regard des pièces et de la nature du dossier, il est de l’intérêt de toutes les parties qu’une expertise judiciaire ait lieu afin d’examiner le projet et les conséquences de la démolition et de l’édification de constructions à proximité des limites séparatives de plusieurs parcelles voisines appartenant notamment aux défendeurs mentionnés ci-dessus.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise de la SCCV, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2], dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l’intérêt desquels cette mesure est ordonnée.

La SCCV, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2] sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 145, 491 et 514 du Code de procédure civile ;

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision,

Vu l’urgence,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur, [HF], [VM]

sis, [Adresse 36],

[Localité 14]

Tél :, [XXXXXXXX01] Mèl :, [Courriel 1]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de DOUAI,

avec mission de :

Se rendre sur place ;Visiter les lieux ;Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission et tout particulièrement tous les actes, plans, documents relatifs aux avoisinants ; Dresser constat de l’état descriptif et qualitatif des bâtiments et ouvrages jouxtant l’opération projetée en décrivant notamment les dégradations et désordres que ces bâtiments et/ou ouvrages présenteraient, qu’ils soient inhérents à leur structure ou à leur mode de construction ; Après avoir procédé à la visite des lieux et s’être fait remettre tous plans, pièces et documents concernant la situation actuelle des lieux, et après avoir examiné tous documents techniques ;Donner avis sur les contestations qui seraient soulevées à l’occasion des constatations faites concernant lesdits ouvrages ou bâtiments ;Au cas où l’état de certains de ces ouvrages ou bâtiments nécessiterait qu’il soit procédé en raison d’un réel danger, à des mesures de sauvegarder aux travaux particuliers de nature à éviter une aggravation de leur état, de déclarer les travaux, d’en chiffrer le coût et de réunir tous éléments techniques permettant de terminer ultérieurement l’imputabilité du coût des travaux en cause ; Donner son avis sur le mode opératoire envisagé et les risques qu’il pourrait présenter pour les propriétés des défendeurs ; Recueillir tous dires ou observations des parties, et d’y répondre en tant que besoin ;Rappelons que l’expert a la faculté de s’adjoindre, pour avis, tout sapiteur de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de ce tribunal avant le 26 août 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle de cette mesure d’instruction ;

Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent;

Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ;

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations et réclamations des parties” ;

A cette fin, disons que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion et qu’au plus deux mois après la première réunion, il l’actualisera en :

— fixant un délai pour procéder aux interventions forcées, s’il y a lieu,

— les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser sa note de synthèse

Disons que l’expert adressera aux parties une note de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations en :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

— rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

— rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;

Ordonnons que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 2 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Code de procédure civile ;

Disons que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans les trois mois de sa saisine, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties ;

Fixons à la somme de 3000€ le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, 24 avril 2026 par le demandeur ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Désignons le juge de ce tribunal chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

Ordonnons qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;

Condamnons la SCCV, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2] aux dépens ;

Rejetons toute autre demande ;

Constatons l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signé par :

LA GREFFIERE LE PRESIDENT