TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 11 Mars 2024

Président : M^me MANACH,

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 12 Février 2024

GROSSE :

Le 11/03/24

à M^e GUILLET

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EXPEDITION :

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N° RG 23/06889 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4DYG

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [G] [S] [P]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 19 janvier 2017, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a consenti à Madame [G] [P] un regroupement de crédits d’un montant de 16.000 euros, remboursable par 82 échéances mensuelles d’un montant de 239,41 €, au taux débiteur annuel fixe de 6,14%.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 novembre 2022, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a mis en demeure Madame [G] [P] de régler les échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2023, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a fait assigner Madame [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de la condamner au paiement des sommes de :

—  6.807,30 € au titre du contrat de regroupement de crédits avec intérêts au taux contractuel de 6,14% à compter du 2 novembre 2022, date de la mise en demeure avec capitalisation des intérêts;

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 12 février 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [G] [P] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré le 11 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande relative au prêt personnel

Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 (décret n°2016-884 du 29 juin 2016), les actions paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte produit par la société de crédit que la première échéance impayée non régularisée est intervenue le 1er août 2022.

L’action en paiement de la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC ayant été introduite le 15 septembre 2023, il convient de la déclarer recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC justifie avoir adressé à Madame [G] [P] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 novembre 2022.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

Sur les sommes dues au titre du crédit

Conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Il importe de rappeler que l’action en paiement engagée par le prêteur trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier incident de paiement non régularisé, au sens des dispositions de l’article R.312-35 précitées.

En attendant que plusieurs échéances consécutives demeurent impayées avant d’invoquer la clause résolutoire prévue au contrat, le prêteur cherche à obtenir le paiement des intérêts inclus dans les échéances impayées alors qu’il résulte de l’article L.312-39 du code de la consommation que le prêteur ne peut, après la déchéance du terme, prétendre aux intérêts contractuels inclus dans le montant des mensualités échues à cette date mais au seul capital restant dû. La date de déchéance ne saurait donc être confondue avec la date de résiliation fixée unilatéralement par le prêteur.

En l’espèce, il ressort de l’examen de l’historique du compte que le premier impayé non régularisé se situe le 1er août 2022. En conséquence, la demande de paiement des échéances postérieures à cette date ne saurait prospérer.

La créance de la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC s’établit donc comme suit, au regard du tableau d’amortissement :

— Capital restant dû au 1er août 2022 : 3.888,33 €

En conséquence, Madame [G] [P] sera condamnée à payer à la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC la somme de 3.888,33 € avec intérêts au taux contractuel de 6,14 % à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2022 au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 19 janvier 2017.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Ce texte fait donc obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, Madame [G] [P] sera condamnée aux entiers dépens.

Il convient de condamner Madame [G] [P] à payer la somme de 300€ à la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision qui est de droit.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, prise en la personne de son représentant légal, recevable en son action en paiement à l’encontre de Madame [G] [P],

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 19 janvier 2017,

CONDAMNE Madame [G] [P] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC la somme de 3.888,33 € avec intérêts au taux contractuel de 6,14 % à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2022 au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 19 janvier 2017,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Madame [G] [P] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [G] [P] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE