Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 16 mai 2024, n° 19/02278

TJ Marseille 16 mai 2024

Arguments

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Autre
Non-respect du formalisme de la procédure de redressement
Le Tribunal a relevé que le recours de la société semble irrecevable en raison de l'absence de contestation de la mise en demeure, ce qui empêche de statuer sur la nullité de la procédure.
Autre
Absence de décision contestable
Le Tribunal a noté que la contrainte ne peut être contestée tant que la mise en demeure n'a pas été formellement contestée, ce qui rend la demande d'annulation prématurée.
Autre
Taxation forfaitaire erronée
Le Tribunal a indiqué qu'il ne peut se prononcer sur la réduction du montant tant que la recevabilité du recours n'est pas établie.
Autre
Frais de justice engagés
Le Tribunal a réservé cette demande, attendant de statuer sur la recevabilité du recours avant de se prononcer sur les frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. [6] conteste un redressement de cotisations sociales imposé par l'URSSAF PACA, arguant de la nullité de la procédure et demandant une réduction du montant réclamé. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité du recours, notamment si la réponse de l'URSSAF à ses observations constitue une décision susceptible de recours. Le Tribunal conclut que le recours est irrecevable, car la contestation doit porter sur une mise en demeure, et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de justifier leur position sur la mise en demeure du 6 décembre 2018. Les dépens sont réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 16 mai 2024, n° 19/02278
Numéro(s) :	19/02278
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny ESCARGUEL
Parties :	S.A.S. [ 6 ], POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Localité 2]

JUGEMENT N° 24/02390 du 16 Mai 2024

Numéro de recours : N° RG 19/02278 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WDW6

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

comparante assistée de M^e Fanny ESCARGUEL, avocate au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDEUR

Organisme URSSAF PACA

[Adresse 8]

[Localité 5]

comparant

DÉBATS : À l’audience publique du 5 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : BARBAUDY Michel

ACHOUR Salim

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Mai 2024

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

19/02278

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre d’observations du 19 octobre 2018, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-d’Azur ( ci-après URSSAF PACA ) a informé la Société par Actions Simplifiée [6] qu’à l’issue du contrôle opéré par ses services le 29 mai 2018, elle sollicitait un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires en raison d’infractions aux interdictions mentionnées aux article L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail constatées, selon le chef de redressement suivants :

« Travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire -annulation des réductions de cotisation. »

Par courrier daté du 22 novembre 2018, notifié le 26 novembre 2018, la Société par Actions Simplifiée [6] a formé un recours auprès de la Commission de Recours Amiable ( CRA ) de l’URSSAF PACA à l’encontre de la réponse en date du 19 novembre 2018 de l’inspecteur du recouvrement en réponse aux contestations suite à ladite lettre d’observation lui indiquant que la somme de 5 991 euros au titre des cotisations et contributions sociales était bien maintenue dans son intégralité.

Par requête déposée en mains propres le 21 février 2019 au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la Société par Actions Simplifiée [6] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA.

L’affaire a été retenue à l’audience de fond du 17 janvier 2024.

Par voie de conclusions déposées à l’audience par son Conseil, la Société par Actions Simplifiée [6] sollicite du Tribunal de constater la nullité de la procédure de redressement ; à titre subsidiaire, annuler la contrainte, et à défaut de réduire à de plus justes proportions le montant de la créance réclamée par l’URSSAF qui s’est fondée de manière erronée sur une taxation forfaitaire alors que les contrats de travail sont produits ; et accorder la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En défense, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience par une inspectrice juridique, l’URSSAF PACA demande au Tribunal de débouter la Société par Actions Simplifiée [6].

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

La présente affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, modifié notamment par les décrets n° 2016-941 du 8 juillet 2016, n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 et n ° 2019 -1050 du 11 octobre 2019 dispose que :

« A l’issue du contrôle, ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations, faites au cours de celui-ci.

( ' ) La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la

réception de la lettre d’observation, par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre.

( … ) La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

La période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III.

IV. – A l’issue de la période contradictoire, afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement, l’agent chargé du contrôle transmet à l’organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges prévus au III. ( … ) » .

Ces dispositions, qui instituent un formalisme strict empêchant l’URSSAF d’agir contre le cotisant pendant ce délai, ont donc pour objet de faire respecter le principe du contradictoire et la sauvegarde des droits de la défense.

Ce n’est en conséquence qu’à l’expiration du délai imparti à l’article R. 243-59 précité et après réponse par l’inspecteur du recouvrement aux observations éventuelles du cotisant qu’une mise en demeure précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, est adressée à celui-ci, laquelle ouvre précisément la voie de recours devant la Commission de recours amiable.

En effet, il est admis en la matière que si l’existence d’une décision n’est subordonnée à aucune condition de forme, le cotisant n’est recevable en sa contestation que si celle-ci porte sur une décision de l’URSSAF, étant rappelé que toutes les positions prises par un organisme ne sont pas constitutives d’une décision. Ainsi en est-il d’une simple réponse à des observations ou une invitation du cotisant à présenter des observations ( Cass. soc. 21 mars 1996, n° 94-15.696 ) .

Il s’ensuit que le rejet, par l’inspecteur du recouvrement du 19 novembre 2018, des observations du cotisant adressées à l’URSSAF dans le cadre de la procédure contradictoire de contrôle et de redressement, ne constituait pas une décision à la différence de la mise en demeure notifiée par l’organisme de recouvrement à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, qui seule aurait été susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux ( Civ. 2ème 14 février 2019 n° 17 – 27.759 ) . D’ailleurs, cette correspondance rappelle que le délai de recours ne court qu’à compter de la réception de la mise en demeure.

L’URSSAF PACA a décerné à la Société par Actions Simplifiée [6], qui le reconnait dans ses écritures, une mise en demeure en date du 6 décembre 2018 pour le recouvrement de la somme de 6 278 euros au titre du redressement opéré assorti de la majoration.

Aucun élément ne permet au Tribunal de vérifier que cette mise en demeure a fait l’objet d’une saisine de la Commission de recours amiable et du Tribunal conformément aux dispositions précitées.

Il résulte des développements qui précèdent que le recours de la société parait irrecevable.

Dans ces conditions, et afin de permettre aux parties de justifier d’une contestation de la mise en demeure en date du 6 décembre 2018 ou, le cas échéant, de formuler leurs observations sur la recevabilité tirée de l’absence de recours formé à l’encontre de la mise en demeure, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :

14 octobre 2024 à 14h

SALLE 3

[Adresse 7]

[Adresse 3]

Aux fins de permettre aux parties de justifier d’une contestation de la mise en demeure en date du 6 décembre 2018 ou, le cas échéant, de recueillir leurs observations sur la recevabilité de la procédure au regard de l’absence de recours formé à l’encontre d’une mise en demeure,

RÉSERVE le surplus demandes des parties et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Notifié le :