TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

[Adresse 8]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00027 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4BJ

Le

Copie + Copie exécutoire M^e Monfront

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 444 608 442, pris en son établissement situé [Adresse 5]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Sonia Monfront avocate au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSE

Mme [I] [F]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 16 Mai 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Cyrielle ROUSSELLE, juge placée par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’Appel d’Amiens du 19 mars 2025 assistée de Karine BLEUSE, Greffière ;

Cyrielle ROUSSELLE président de l’audience, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors du délibéré : Karine BLEUSE

le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [I] [F], demeurant au [Adresse 3], a souscrit un contrat de fourniture d’électricité, lequel a été résilié le 11 avril 2022.

Le 8 août 2022, la SA ENEDIS, en qualité de distributeur d’énergie électrique, a effectué un contrôle in situ dont il ressortait une consommation d’électricité hors souscription d’un contrat et hors facturation depuis le 11 avril 2022.

Par exploit de commissaire de justice délivré 31 décembre 2024 à étude, la SA ENEDIS a fait assigner Madame [I] [F] devant le juge du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, statuant à juge unique selon la procédure applicable aux contentieux généraux inférieurs à 10 000 €, à son audience du 16 mai 2025.

Elle sollicite la condamnation de Madame [I] [F] en paiement de la somme de 7 574,39 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024, date de la mise en demeure, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, outre une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

À l’audience, la SA ENEDIS, représentée par son conseil, dépose son dossier de plaidoirie et s’en rapporte à ses écritures.

Madame [I] [F] n’est ni comparante ni représentée, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire vu l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du même code, il est expressément fait renvoi aux écritures signifiées de la SA ENEDIS pour un exposé complet de ses demandes et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIFS

En application de l’article 1303 du code civil, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Il ressort des pièces versées au dossier par la SA ENEDIS que :

— le point de livraison d’électricité n°04118958026856, attribué au logement de Madame [I] [F] sis [Adresse 2] à [Localité 7], faisait l’objet d’un contrat de fourniture d’électricité jusqu’au 11 avril 2022, date de sa résiliation à l’initiative du fournisseur ;

— au 11 avril 2022, la consommation d’électricité relevée par le fournisseur à la résiliation était de 9 445 kWh ;

— au 8 août 2022, date du contrôle réalisé par la SA ENEDIS, la consommation d’électricité relevée était de 26 238 kWh, soit un delta de 16 793 kWh entre la résiliation du 11 avril et le contrôle du 8 août ;

— la SA ENEDIS a établi une facture d’un montant de 7 574,39 € TTC pour ces consommations, dont le calcul est dûment justifié ;

— par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 15 mai 2024, la demanderesse a mis en demeure Madame [I] [F] de lui payer la somme susvisée, sans exécution postérieure.

Vu tout ce qui précède, la demande de la SA ENEDIS est amplement justifiée et, au titre de l’enrichissement injustifié, Madame [I] [F] sera condamnée à lui payer la somme de 7 574,39 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, date de distribution de la mise en demeure.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [I] [F] sera condamnée aux entiers dépens de la procédure. Il serait par ailleurs parfaitement inéquitable de laisser à la SA ENEDIS le coût des sommes engagées pour sa représentation en justice, de sorte que Madame [I] [F] sera condamnée à lui verser la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin et en application de l’article 514 du même code, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, statuant publiquement, à juge unique, selon la procédure applicable aux contentieux inférieurs à 10 000 €, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel :

CONDAMNE Madame [I] [F] à payer à la SA ENEDIS la somme de 7 574,39 € (sept mille cinq cent soixante-quatorze euros et trente-neuf centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 ;

CONDAMNE Madame [I] [F] aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE Madame [I] [F] à payer à la SA ENEDIS la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision ne peut être exécutée qu’après avoir été signifiée à la défenderesse par les soins de la demanderesse ;

Ainsi jugé et prononcé à Saint-Quentin, par mise à disposition au greffe, le 24 juillet 2025, la minute étant signée par Madame Cyrielle ROUSSELLE, Juge placée près Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Quentin par ordonnance du 19 mars 2025, Juge, et par Madame Karine BLEUSE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE