Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, ch. 3, 9 sept. 2025, n° 25/00124 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
DU : 09 Septembre 2025
AFFAIRE N°N° RG 25/00124 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4BB
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Sonia MONFRONT
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 SEPTEMBRE 2025
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
DEMANDEUR
M. [G] [J]
Né le 18 janvier 1946 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
S.A.S. ESSIQUE COUVERTURE
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 503 284 473
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusion transmises le 05 septembre 2025, le conseil du demandeur a indiqué se désister de son instance et de son action dirigée contre la défenderesse ;
Le conseil de la défenderesse accepte ce désistement ;
Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et d’action par l’effet du parfait désistement du demandeur ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Madagascar ·
- Métropolitain ·
- Recours ·
- Condition ·
- Allocation ·
- Résidence ·
- Assesseur
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Carolines ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Conjoint ·
- Mariage
- Ressource économique ·
- Management ·
- Gel ·
- Sociétés ·
- Fond ·
- Règlement ·
- Transfert ·
- Autorisation ·
- Droits d'associés ·
- Saisie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Accouchement ·
- Adresses ·
- Département ·
- L'etat ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Personnes
- Finances ·
- Consommation ·
- Épouse ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Nullité du contrat ·
- Paiement ·
- Fiche
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Certificat médical ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Charges ·
- Déclaration ·
- Possession ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interjeter ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Réquisition
- Location ·
- Loyer ·
- Résiliation anticipée ·
- Intérêt ·
- Indemnité de résiliation ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Recouvrement ·
- Extrait
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Adresses ·
- Ordre public ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Libération conditionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Video ·
- Cause grave ·
- Service
- Loyer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Intérêt à agir ·
- Juge ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.