Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre procedure orale, 30 septembre 2025, n° 25/00409

TJ Bourgoin-Jallieu 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les conditions d'application de la clause résolutoire étaient réunies en raison des impayés de loyers.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion en raison de la résiliation du bail et du maintien dans les lieux de la locataire.
Accepté
Impayés de loyers
La cour a constaté que Madame [L] [X] devait des loyers et charges, et a ordonné leur paiement.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que les bailleurs avaient droit à une indemnité d'occupation pour la période de maintien dans les lieux de la locataire.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme pour couvrir les frais de justice des bailleurs, considérant qu'ils avaient gagné l'instance.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné la défenderesse aux dépens, conformément à la règle de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 30 sept. 2025, n° 25/00409
Numéro(s) :	25/00409
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 30 Septembre 2025

N° Minute : 25/

N° RG 25/00409 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLOH

Plaidoirie le 01 Juillet 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à la SELARL CHASTEAU AVOCATS

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [F] [U]

né le 09 Novembre 1966 à VIENNE (38)

Lieu dit La Ruty

42410 CHAVANAY

Monsieur [W] [C]

né le 17 Mai 1961 à LYON (69)

275, Chemin de Montelier

69390 CHARLY

représenté par la SELARL ALAGY BRET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDERESSE

Madame [L] [X]

née le 20 Août 1984 à VESOUL (70)

20 Rue de la Courbadière

38390 LA BALME LES GROTTES

non comparante, ni représentée

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 30 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 13 mars 2023, consenti par Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C], Madame [L] [X] a pris en location un logement situé 20 Rue de la Courbadière, 38390 LA BALME-LES-GROTTES en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 420 euros.

Par acte de commissaire de justice, remis à l’étude le 30 décembre 2024, Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C] ont fait délivrer à Madame [L] [X] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 3 788,25 au titre des loyers et charges impayés ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 06 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice, remis à l’étude le 02 avril 2025 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le 03 avril 2025, Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C] ont assigné Madame [L] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

• Constater la résolution judiciaire du contrat de bail conclu le 13 mars 2023 pour manquements répétés de Madame [L] [X] à ses obligations notamment pour le non-paiement des loyers ;

A défaut,

• Prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail conclu le 13 mars 2023 pour manquements répétés de Madame [L] [X] à ses obligations pour non paiement des loyers ;

• Ordonner l’expulsion immédiate de Madame [L] [X] ainsi que de tous occupants de son chef au besoin, avec le concours de la force publique ;

• Ordonner à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble qu’il plaira au requérant et ce, aux frais, risques et périls des défendeurs, (article 1961 et suivants du Code civil) ou dire que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

• Condamner Madame [L] [X] à payer à Monsieur [R] [U] et à Monsieur [W] [C] :

— la somme de 5 325,08 euros correspondant aux arriérés de loyers et de charges arrêtés au 10 mars 2025 avec actualisation au jour de l’audience outre intérêts sur la somme de 3 788,25 à compter du commandement de payer délivré le 30 décembre 2024 et des présentes pour le surplus,

— une indemnité d’occupation égale au loyer conventionnel et le cas échéant révisé, outre les charges ;

• Débouter Madame [L] [X] de toute demande reconventionnelle, de toute défense, exception et fin ;

• Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit ;

• Condamner Madame [L] [X] à payer à Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C] de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code procédure ;

• Condamner Madame [L] [X] aux entiers dépens ;

Madame [L] [X] ne s’est pas présentée aux rendez-vous proposés par l’Udaf de l’Isère afin d’établir un diagnostic social et financier.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2025, en présence de Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C], régulièrement représentés par leur conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 5 794,40 euros suivant décompte arrêté au 25 juin 2025, et s’en est remis oralement à l’acte introductif d’instance, dont il a sollicité l’entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l’appui des prétentions.

Pour sa part, bien que régulièrement citée, Madame [L] [X] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000,00 € et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, (…) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, le litige est relatif à une demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation et la défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

Dès lors, s’agissant d’une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la recevabilité de la demande

Monsieur [R] [F] [U] et Monsieur [W] [C] justifient de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 06 janvier 2025.

Par ailleurs, l’assignation en date du 02 avril 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 03 avril 2025 selon les modalités et dans le délai prévus par l’article 24 III de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, dispose que : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1er la mention que le locataire dispose de deux mois pour payer sa dette (…). »

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers.

En l’espèce, Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C] produisent aux débats un décompte qui établit que Madame [L] [X] ne paie pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de juin 2023.

Au vu de ces impayés, Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C] ont fait délivrer à Madame [L] [X], le 30 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

À l’issue du délai de deux mois courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n’a pas été intégralement réglée auprès de Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C].

Il convient dès lors de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 1er mars 2025.

Sur la créance du bailleur

Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s’établit à la date du 25 juin 2025 à la somme de 5 794, 40 euros, au paiement de laquelle sera condamné, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d’indemnités d’occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Cette indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

Madame [L] [X] sera donc condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, intervenue le 1er mars 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation produira, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et au jour où

chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

Sur la demande de libération des lieux

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, la locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Madame [L] [X], succombant à l’instance, sera condamné à supporter la charge des dépens, qui incluront le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Une somme de 300,00 euros sera allouée de ce chef àMonsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C].

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sont réunies à compter du 1er mars 2025 ;

DIT que Madame [L] [X] devra libérer les lieux ;

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [L] [X] et de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement situé 20 Rue de la Courbadière, 38390 LA BALME-LES-GROTTES ;

AUTORISE Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 1er mars 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

CONDAMNE Madame [L] [X] à payer à Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C] l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour celles à échoir ;

CONDAMNE Madame [L] [X] à payer à Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C] la somme de 5 794,40 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 25 juin 2025, échéance du mois de jun incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Madame [L] [X] à payer à Monsieur [R] [U] et Monsieur [W] [C] la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [X] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification du jugement, à l’exclusion de tout autre somme ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION