CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE PARIS

[…]

[…]

01.40.38.54.42

LG

RÉFÉRÉ

RG N° R 18/00301

Notification le : 26 AVR. 2018

[…]

fait par :

le :

N° MINUTE R18/0434

RG N° R 18/00301

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort

Prononcée à l’audience publique du 11 Avril 2018

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur E-F G, Président Conseiller

Employeur
Madame Sophie AUDIGET, Conseiller Salarié Assesseur

assistée lors des débats et du prononcé de Madame H I, Greffière

ENTRE:

Madame B X née le […]

[…]

[…]

Assistée de M^e ISABELLE AUDRAIN G880 (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

ET
Monsieur C Y

Exerçant sous l’enseigne CABINET Y […]

[…] Représenté par M^e Karine ALTMANN E2070 (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDEUR

Jy

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PROCÉDURE :

- Saisine du Conseil : 08 mars 2018

- Convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 15 mars 2018 pour l’audience du 11 avril 2018.

- Débats à l’audience du 11 avril 2018 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

DEMANDES PRÉSENTÉES AU DERNIER ÉTAT DE LA PROCÉDURE :

Demande principale Chefs de la demande

- Indemnité de départ volontaire en retraite ¹5 ⁸²⁶,³6 € 5 ¹⁸⁷,⁵7 €- Indemnité compensatrice de congés payés

- Remise de son reçu pour solde de tout compte sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 €

Demande reconventionnelle

20 000,00 €

- Provision de dommages et intérêts

EN FAIT :

Madame B X a été engagée par Monsieur C Y exerçant sous l’enseigne CABINET Y à compter du 07 juin 1993.

Madame X exerçait des fonctions de Gestionnaire de copropriétés.

Dans le courant du 1er trimestre 2017, Madame X va informer Monsieur Y de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite.

Par un courrier du 5 avril 2017, Monsieur Y écrit à Madame X:

« J’ai bien noté que votre départ à la retraite se situerait au 30 avril 2017. A cette occasion, je suis dans l’obligation de vous régler la somme de 33.126.76 € à cette date. Je prends toutes les dispositions nécessaires pour le paiement de cette somme à la date prévue ».

Madame X va cesser son travail le 30 avril 2017.

Le 30 avril 2017, Monsieur Y remet à Madame X un certificat de travail :

« Je soussigné, Monsieur Y, en ma qualité de Gérant du cabinet Y, certifie que Madame X B… a travaillé dans notre Cabinet en tant que Gestionnaire de copropriétés du 07/06/1993 au 30/04/2017 inclus…».

Monsieur Y va régler alors à Madame X diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail mais ne va pas régler l’indemnité de départ à la retraite, ni l’indemnité de congés payés.

Par un courrier du 07 août 2017, Madame X va adresser à Monsieur Y les clefs du local qu’elle avait conservées en même temps qu’elle va réclamer le paiement des sommes qu’elle estimait dues.

Le 20 septembre 2017, Monsieur Y va répondre à Madame X :

« Je dispose d’éléments suffisamment importants pour vous indiquer que Madame Z s’est totalement trompé, dans le calcul de votre indemnité de départ à la retraite et, mieux encore sur les congés payés qu’il vous reste à payer… En effet, tous les congés doivent être soldés au 31 mai de chaque année, il vous appartient donc d’envisager la mise en cause sur le terrain judiciaire de Madame D Z qui aurait dû, dans un premier temps, mle soumettre votre décompte…».

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Madame X va saisir la formation de référé du Conseil de céans d’une demande contre le

Cabinet Y, demande qui sera déclarée irrecevable du fait de l’absence d’existence juridique du Cabinet Y.

Madame X va ensuite engager la présente instance contre Monsieur Y.

MOYENS DES PARTIES :

Moyens de Madame X
Madame X avance en premier lieu que Monsieur Y était bien informé que son départ le 30 avril résultait de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite.

Elle présente ensuite un calcul de l’indemnité de départ en retraite très inférieure au montant avancé par Monsieur Y dans son courrier sus visé ;

Elle présente également un calcul de l’indemnité de congés payés qui lui resterait due.

Elle sollicite enfin diverses condamnations de Monsieur Y liées à la présente instance.

Moyens de Monsieur Y
Monsieur Y avance en premier lieu que rien n’établit que Madame X a cessé ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite ne lui ayant jamais présenté de demande à ce titre.

Il note que Madame X avait conservé les clés des locaux.

Sur interrogation du Conseil, Monsieur A indique qu’il a considéré que le départ de Madame X résultait d’une démission.

Il considère en second lieu que Madame X devait avoir, au 30 avril 2017, soldé ses congés payés et il considère non fondée cette demande.

Monsieur Y présente enfin une demande reconventionnelle liée au comportement fautif de Madame X qui, postérieurement à son départ, a tenu des propos traduisant une exécution déloyale de son contrat.

EN DROIT:

Sur l’indemnité de départ à la retraite

Il apparaît difficile pour Monsieur Y de soutenir qu’il n’était pas informé de la décision de Madame X de faire valoir ses droits à la retraite :

- il évoque lui-même cette situation dans son courrier du 5 avril 2017,

- dans son courrier du 20 septembre 2017, il ne remet pas en cause cet élément se contentant alors de contester les montants avancés par la comptable.

Il ne peut être retenu en conséquence que cette contestation soit sérieuse.

Concernant le montant réclamé, et ainsi que le soutient Monsieur Y, la somme avancée par sa comptable et repris dans son courrier du 4 avril 2017 est erronée.

Madame X en convient, elle-même, et elle présente un décompte faisant apparaître que le montant de cette indemnité d’élève à quinze mille huit cent vingt six euros et seize centimes (15.826,16€).

Il sera fait droit à la demande de Madame X à ce titre

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Sur l’indemnité de congés payés
Madame X disposait lors de son départ de dix sept (17) jours à prendre au plus tard le 31 mai 2017 et de vingt sept jours et demi (27,5) au titre de l’exercice en cours.

Il n’est pas sérieux de soutenir que, au 30 avril 2017, Madame X aurait dû avoir soldé ses congés payés alors que :

- pour le solde des congés de l’année antérieure, soit 17 jours, elle avait encore jusqu’au 31 mai 2017,

- pour les congés au titre de l’année en cours, soit 27,5 jours et non 30 comme avancé, elle ne pouvait les prendre avant le 1er mai 2017.

Madame X présente un calcul des congés lui restant dus en prenant en compte un nombre de jours erroné et il en sera tenu compte dans le montant alloué qui sera limité à la somme de quatre mille neuf cent onze euros et soixante trois centimes (4.911,63 €).

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

Une telle demande qui suppose que soit établi un manquement d’une partie à ses obligations et le préjudice en ayant résulté pour l’autre excède les pouvoirs de la formation de référé.

Il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Vu les dispositions de cet article,

Vu les demandes présentées par les deux parties,

Vu les décisions ci-avant,

Il ne sera pas alloué de somme à ce titre.

Sur les dépens

Ils seront à la charge de Monsieur Y.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil, siégeant en formation de référé, après en avoir délibéré, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE à Monsieur C Y exerçant sous 1 CABINET Y de payer à Madame B X les sommes suivantes :

- 15 826,36 euros à titre de l’indemnité de départ volontaire en retraite

- 4 911,63 euros à titre de l’indemnité compensatrice de congés payés

DIT n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande et pour la demande reconventionnelle

CONDAMNE Monsieur C Y exerçant sous l’enseigne CABINET Y aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, EXPEDITION CERTIFIEE CUM

La Creatz on Chef OMME S H D U R

P DE E

D

E-F G H I

REPUBUQUE FRANÇAISE és S RG N° R 18/00301

-4 er e des Réfé^r

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