REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

[Adresse 6]

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/00333 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5CD

OBJET : Ordonnance JME d’homologation

copie + grossele

à M^e Cyrielle CAZELLES

M^e Christophe MECHIN

copie dossier

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 13 JANVIER 2026

LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT

GREFFIER : Céline GAU

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 302 493 275

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Cyrielle CAZELLES, avocat au barreau de SENLIS

DÉFENDEUR

[T] [X]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 09 Avril 2025, S.A. CREDIT LOGEMENT a fait citer M. [T] [X] devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN.

L’affaire a été appelée à une première audience en date du 13 mai 2025. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties. Les parties sont parvenues à un accord.

Le conseil du demandeur a transmis le 09 janvier 2026 des conclusions dans lesquelles il demande au juge de la mise en état de :

— HOMOLOGUER l’accord transactionnel signé les 3 et 18 décembre 2025,

— Lui CONFERER en conséquence la force exécutoire,

— CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal,

— CONDAMNER Monsieur [T] [X] aux dépens, conformément au protocole d’accord.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1541 et suivants et 1543 et suivants du code de procédure civile ;

Aux termes de l’article 1543 alinéa 1 du code de procédure civile, “Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section”.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes conformément aux dispositions de l’article 1544 du code de procédure civile.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel signé le 03 décembre 2025 par M. [T] [X] et le 18 décembre 2025 par la société CREDIT LOGEMENT .

L’accord présente toutes les apparences de la régularité formelle et de la conformité à l’ordre public. Il respecte les droits de chacune des parties, lesquelles l’ont approuvé et signé. Par conséquent, rien ne s’oppose à son homologation et à lui conférer force exécutoire. Une copie de l’accord sera annexée à la présente décision qui constatera l’extinction de l’instance.

En application des dispositions de l’article 1545-1 du code de procédure civile, seule la décision de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel.

Il convient de constater que la présente instance est éteinte et que la présente juridiction est dessaisie.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et non susceptible d’appel;

HOMOLOGUE le constat d’accord signé par les parties en date du signé le 03 décembre et le 18 décembre 2025, accord annexé en copie à la présente décision ;

Lui CONFERE force exécutoire ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

RAPPELLE qu’en cas de non-respect de l’accord intervenu, celui-ci pourra donner lieu à exécution par toutes voies de droit ;

CONDAMNE M. [T] [X] aux dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT