TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

10 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01206 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3CJ

Code NAC : 91Z

DEMANDEUR :

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 6]

sis [Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 98

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [D]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (78)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

ACTE INITIAL du 20 Février 2025 reçu au greffe le 04 Mars 2025.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 03 Octobre 2025, Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 10 Octobre 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Madame DAUCE, Vice-Présidente

Madame MARNAT, Juge

Copie certifiée conforme à l’original : M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES,toque 98, Monsieur [C] [D]

EXPOSE DU LITIGE

Autorisée par ordonnance du 10 février 2025, en application des articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales, Madame la comptable publique responsable du Pôle de recouvrement spécialisé d’Angoulême fait assigner à jour fixe Monsieur [C] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, afin qu’il soit condamné à payer la somme totale de 56.933,42 euros correspondant aux impositions dues par la SAS KOTIK dont il était le gérant à la date des manquements aux obligations fiscales, outre les frais irrépétibles.

Par dernières conclusions signifiées par commissaire de justice à Monsieur [C] [D] le 19 août 2025, Madame la comptable publique responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Charente formule les demandes suivantes :

« Vu l’article L267 du Livre des procédures fiscales,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES de :

— DONNER ACTE à Madame le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de CHARENTE de ce qu’elle se désiste de l’instance devant le président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES et assigne M. [C] [D] devant la présidente du Tribunal Judiciaire d’ANGOULEME.

— CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. »

Elle fait valoir que le siège social de la SAS KOTIK dont Monsieur [C] [D] était le gérant est situé en Charente et qu’en application des dispositions de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales, elle assigne donc Monsieur [C] [D] en solidarité fiscale devant le tribunal judiciaire d’Angoulême. Elle souligne que le présent désistement d’instance n’emporte pas dès lors renonciation au principe de l’action envisagée à l’encontre de Monsieur [C] [D].

Monsieur [C] [D], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

L’affaire, appelée à l’audience du 3 octobre 2025, a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L’article 395 du même code précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

L’article 397 du même code dispose : « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

En l’espèce, Madame la comptable publique responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Charente a indiqué dans ses dernières conclusions se désister de sa demande formulée à l’encontre de Monsieur [C] [D] en responsabilité fiscale des dettes de la SAS KOTIK dont il était le gérant à la date des manquements constatés, le tribunal judiciaire d’Angoulême étant territorialement compétent pour se prononcer sur cette demande.

Monsieur [C] [D], défaillant, n’a pas constitué avocat et n’a dès lors pas conclu en réponse sur cette demande.

Il convient donc de constater le désistement d’instance de Madame la comptable publique responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Charente.

Les frais de l’instance éteinte seront supportés par Madame la comptable publique responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Charente, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la comptable publique responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Charente de son désistement de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [C] [D] au paiement de la somme totale de 56.933,42 euros par le tribunal judiciaire de Versailles, incompétent territorialement,

Constate le désistement d’instance de Madame la comptable publique responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Charente le dessaisissement du tribunal judiciaire de Versailles,

Dit que Madame la comptable publique responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Charente les frais de l’instance éteinte.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 OCTOBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT