TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 21/03980 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V6GG

Jugement du 18 juillet 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES – 2167

la SELARL BUSSILLET POYARD – 1776

la SELARL DE BELVAL – 654

M^e Philippe PLANES – 303

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 juillet 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 05 juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 1er février 2024 devant :

Marlène DOUIBI, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

En présence de [S] [A], Juriste assistante du magistrat,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [U]

né le 12 février 1980 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Thomas DUNAND de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY

Madame [T], [V] [N]

née le 27 mars 1986 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 4] – [Localité 9]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Thomas DUNAND de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY

DEFENDEURS

S.A.S. CONSEIL METHODE ET TECHNIQUE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

S.A.S. ENTREPRISE PROPONNET

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillant

S.A.R.L. EURL JOACHIM FAYOLLE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON

S.C.C.V. RESIDENCE ALLEE FLEURIE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Monsieur [G] [W]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

demeurant [Adresse 11]

défaillant

EXPOSE DES FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société civile immobilière de construction-vente RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE a entrepris l’édification d’un programme immobilier composé d’un immeuble et d’une maison individuelle sur un terrain situé au numéro [Adresse 4] à [Localité 9], commercialisé selon vente en l’état futur d’achèvement.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie ALPHA INSURANCE et une garantie responsabilité civile auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, toutes deux placées en liquidation judiciaire en cours de procédure.

Sont notamment intervenues à cette opération de construction :

la société CONSEIL MÉTHODE ET TECHNIQUE (ci-après dénommée “CMT”), en charge de la maîtrise d’oeuvre,la société PROPONNET, en charge du lot “menuiseries extérieures”, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE,la société TOITURES ZINGUERIE CARREL, en charge du lot “charpente et couverture”, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE,l’EURL Joachim FAYOLLE, en charge du lot “plomberie-chauffage-sanitaire”, assurée auprès de la compagnie AVIVA,monsieur [G] [W], en charge du lot “électricité”, assuré auprès de la compagnie MAAF.

Madame [T] [V] [N] et monsieur [I] [U] ont acquis la maison individuelle précitée suivant acte notarié reçu le 22 décembre 2015 par Maître [J] [E].

La livraison est intervenue avec réserves le 8 juillet 2016. Des réserves complémentaires ont été dénoncées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception datées du 23 novembre 2016 et du 16 décembre 2016.

Les travaux n’ont fait l’objet d’aucune réception expresse.

A défaut de levée définitive des réserves dénoncées, madame [N] et monsieur [U] ont saisi le juge des référés près le tribunal de grande instance de LYON d’une demande d’expertise judiciaire par actes d’huissier de justice datés des 13 et 17 mars 2017. Le juge des référés a fait droit à la demande susdite par ordonnance du 6 juin 2017 et a désigné monsieur [X] [C] en qualité d’expert. Par ordonnance en date du 4 décembre 2018, les opérations d’expertise ont été rendues communes notamment aux sociétés CMT, ENTREPRISE PROPONNET, TOITURES ZINGUERIE CARREL, JOACHIM FAYOLLE et RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, outre à monsieur [W] . Monsieur [C] a déposé son rapport le 6 mars 2020.

La SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de grande instance de LYON daté du 25 avril 2018, avant d’être remise in bonis en application d’un arrêt rendu par la cour d’appel de LYON le 8 novembre 2018.

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier de justice signifiés les 15, 18 et 22 juin 2021, madame [N] et monsieur [U] ont fait assigner devant le tribunal de judiciaire de LYON les sociétés CMT, ENTREPRISE PROPONNET, TOITURES ZINGUERIE CARREL, JOACHIM FAYOLLE et RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, outre monsieur [W] aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées le 30 mai 2023, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, madame [N] et monsieur [U] demandent au Tribunal de :

condamner in solidum la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société CMT et la société ENTREPRISE PROPONNET à leur payer la somme de 1.355,20 euros TTC s’agissant des désordres affectant les menuiseries extérieures, condamner in solidum la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société CMT et la société TOITURES ZINGUERIE CARREL à leur payer à la somme de 6.757,85 euros TTC s’agissant des désordres affectant la charpente et la couverture,condamner in solidum la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société CMT et la société EURL JOACHIM FAYOLLE à leur payer la somme de 2.020,70 euros TTC s’agissant des désordres affectant la plomberie chauffage, condamner in solidum la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société CMT et Monsieur [G] [W] à leur payer la somme de 435,60 euros TTC s’agissant des désordres affectant l’électricité,condamner la société CMT à leur payer la somme de 324,60 euros TTC s’agissant du CONSUEL condamner in solidum la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société CMT, la société ENTREPRISE PROPONNET, la société TOITURES ZINGUERIE CARREL, la société EURL JOACHIM FAYOLLE et Monsieur [G] [W] à leur payer les sommes de 5.000,00 euros au titre de leur préjudice moral et de 182,00 euros par mois depuis le 8 juillet 2016 et jusqu’à la décision à intervenir au titre de leur préjudice de jouissance,condamner in solidum la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et la société CMT à leur payer la somme de 13.612,00 euros au titre des travaux et prestations non réalisées,condamner in solidum la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société CMT, la société ENTREPRISE PROPONNET, la société TOITURES ZINGUERIE CARREL, la société EURL JOACHIM FAYOLLE et Monsieur [G] [W] à leur payer la somme de 15.000,00 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner in solidum la SCCV ALLÉE FLEURIE, la société CMT, la société ENTREPRISE PROPONNET, la société TOITURES ZINGUERIE CARREL, la société EURL JOACHIM FAYOLLE et Monsieur [G] [W] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise de Monsieur [C] suivant ordonnance de taxe à intervenir, distraits au profit de Maître Raphael BERGER, sur son affirmation de droit,débouter les parties défenderesse de l’intégralités de leurs demandes, fins, moyens et prétentions.

Ils reprennent, dans un premier temps, les conclusions de monsieur l’Expert judiciaire pour justifier l’engagement de la responsabilité des sociétés défenderesses au titre des désordres retenus, soit une mise en fonction défaillante (désordre n°1), des prestations omises (désordres n°2,3, 14, 15, 40, 48, 55, 57, 77, 78, 84, 85, 91, 92, 105, 106, 109, 110, 111, 112, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 123), la mauvaise exécution de certaines prestations (désordres n°4, 6, 9, 12, 13, 16 à 35, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 49, 50,51,52, 58, 59, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 76, 79, 80, 83, 86, 88, 89, 90, 93, 95, 96, 99, 101, 102, 108, 114, 124, 128, 129 et 130), des défauts de fournitures (désordres n°5 et 126), des erreurs de conception ( désordres n°7, 8, 10, 11, 36, 103 et 125), des négligences (désordres n°47, 54, 62, 71, 75, 82, 97, 98 et 104) et des désordres relevant de la garantie de parfait achèvement (désordres n°53, 56, 60, 61, 64, 80, 87, 94, 100 et 127). Ils font valoir que monsieur l’Expert judiciaire a imputé les désordres et non-conformités pour 50% aux locateurs d’ouvrage (en considération des finitions et prestations non réalisées), pour 20% à la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE (défaillante dans le paiement régulier des entreprises intervenant sur le chantier) et pour 30% à la société CMT (à l’encontre de laquelle monsieur [C] retient des manquements à certaines obligations contractuelles et aux missions lui incombant en qualité de maître d’oeuvre). Ils font état, outre les frais de reprise du chantier, d’un préjudice moral tenant d’une part à l’inquiétude générée par la résistance incertaine de la couverture aux événements climatiques, d’autre part par les difficultés financières provoquées par l’inachèvement de l’opération de construction, qu’ils évaluent à la somme forfaitaire de 5.000,00 euros. Ils évoquent également un préjudice de jouissance d’un montant de 182,00 euros mensuels à compter de la livraison, les extérieurs étant à peine nivelés et non clos.

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve tenue de garantir tant les vices apparents dénoncés dans les délais impartis par les textes que les désordres intermédiaires. Ils s’estiment ensuite bien-fondés à rechercher la responsabilité du maître d’oeuvre et des locateurs d’ouvrages sur le fondement du droit commun de la responsabilité, en application de l’article 1382 ancien du Code civil à titre principal et 1147 ancien dudit code subsidiairement (si le Tribunal devait considérer qu’ils étaient subrogés dans les droits de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE). Ils soulignent que monsieur l’Expert judiciaire a circonstancié les fautes imputables à la société CMT. En réponse à l’argumentaire opposé par celle-ci, ils observent qu’il n’est pas apporté d’éléments probants à l’appui des contestations émises. Ils relèvent, en outre, que la résiliation du contrat conclu entre la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et la société CMT pour impayés importe peu, dès lors qu’elle s’est produite près d’une année après la livraison de leur maison d’habitation. Ils soulignent que les manquements retenus par monsieur l’Expert judiciaire concernent l’exécution de la mission de maîtrise d’oeuvre confiée. Ils relèvent que la réception devait précéder la livraison du bien immobilier, puisqu’elle marque l’achèvement des travaux, et qu’il appartenait à la société CMT de l’organiser. Ils rappellent enfin que la société CMT est réputé constructeur et se doit donc de participer aux frais de reprise dès lors qu’elle n’a pas exécuté convenablement les missions DET et AOR. S’agissant des moyens opposés par l’entreprise JOACHIM FAYOLLE, ils indiquent que les factures impayées par la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE portaient sur la construction du bâtiment collectif voisin, et non sur l’édification de leur maison d’habitation. Ils signalent ensuite que les devis fournis sont difficilement exploitables et ne permettent pas de délimiter le champ d’intervention de l’EURL JOACHIM FAYOLLE. Ils notent au surplus que l’absence d’intégration de l’alimentation en eau chaude du lave-main au lot pris en charge par la société précitée traduit la défaillance du maître d’oeuvre dans l’exécution de la mission ACT, qu’un des désordres a bien trait à la porte de douche, que l’EURL JOACHIM FAYOLLE ne produit pas de justificatifs à l’appui de certaines assertions (dont la problématique de la longueur des sèche-serviettes), que les postes incluant les cuvettes de toilettes ne font pas doublon et qu’il appartenait à la société susdite d’installer la sortie VMC de la hotte.

Citant la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 28 octobre 2003, n°02-14.799 ; Civ. 3ème, 6 octobre 1993, n°91-20.693 ; Civ. 3ème, 22 mai 1997, n°95-18.413), ils considèrent justifiée la demande de condamnation in solidum, les manquements respectifs des parties mises en cause ayant contribué à la survenance des désordres et malfaçons, ce sans qu’il ne soit requis d’engager leurs responsabilités sur un fondement identique.

Ils détaillent comme suit les demandes indemnitaires (en supplément de l’indemnisation des préjudices moral et de jouissance précédemment évoqués) :

1 355,20 euros TTC à la charge des sociétés RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, CMT et ENTREPRISE PROPONNET, au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures, soit 1.120,00 euros HT + 10% de maîtrise d’œuvre + TVA à 10%, outre 2.541,00 euros TTC à la charge des sociétés RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et CMT, soit 2.100,00,00 euros HT + 10% de maîtrise d’œuvre + TVA à 10% ;6.757,85 euros TTC à la charge des sociétés RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, CMT et [W], en réparation des désordres affectant la charpente et la couverture, soit 5.585,00 euros HT + 10% de maîtrise d’œuvre + TVA à 10% ;2.020,70 euros TTC à la charge des sociétés RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, CMT et JOACHIM FAYOLLE, en réparation des désordres affectant la plomberie et le chauffage, soit 1.670,00 euros HT + 10% de maîtrise d’œuvre + TVA à 10% ;435,60 euros TTC à la charge des sociétés RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, CMT et [W], en réparation des désordres affectant l’électricité, soit 360,00 euros HT + 10% de maîtrise d’œuvre + TVA à 10% ;901,45 euros TTC à la charge des sociétés RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et CMT au titre des désordres affectant le carrelage, soit 745,00 euros HT + 10% de maîtrise d’œuvre + TVA à 10% ;2.831,40 euros TTC à la charge des sociétés RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et CMT AU titre des désordres affectant le lot “peinture-plâtrerie, soit 2.340,00 euros HT + 10% de maîtrise d’œuvre + TVA à 10% ;324,60 euros TTC à la charge de la société CMT en règlement du Consuel,13.612,00 euros TTC à la charge des sociétés RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et CMT AU titre des prestations non réalisées.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, la société CMT demande au Tribunal de :

juger que les conditions d’engagement de sa responsabilité ne sont pas caractérisées, débouter intégralement les consorts [U] et [N], débouter en tant que de besoin des autres parties de leurs demande dirigées à son encontre,juger qu’il ne peut en aucun cas être prononcé une condamnation in solidum de la société CMT avec d’autres intervenants, les condamner à lui payer, ou qui mieux le devra, la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

En premier lieu, estimant que le rapport d’expertise judiciaire occulte les conditions d’intervention sur le chantier, elle rappelle qu’elle est intervenue après son ouverture afin de pallier les carences de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et du premier maître d’oeuvre, qu’elle n’a jamais disposé des informations nécessaires lui permettant d’effectuer convenablement sa mission et que cela l’a conduit à résilier prématurément le marché conclu. Elle réfute tout suivi défaillant du chantier, à défaut notamment de démonstration d’une faute personnellement imputable, et souligne, à ce titre, qu’elle ne pouvait s’ingérer dans le travail des différents corps de métier, seuls responsables des désordres de construction. Elle indique qu’elle ne pouvait raisonnablement procéder à la réception des travaux, les réserves n’ayant pas été levées. Elle considère qu’elle n’est aucunement concernée par la non-réalisation de certaines prestations et qu’il appartenait aux demandeurs d’appeler en cause le garant d’achèvement conformément aux dispositions des articles L. 261-1 et R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Dans un second temps, elle soutient que les travaux de reprise dont l’indemnisation est sollicitée ne constituent pas des préjudices et qu’elle n’a pas à en supporter le coût en qualité de maître d’oeuvre. Elle estime qu’elle n’est pas à l’origine du dommage moral allégué par les parties demanderesses.

Elle observe ensuite que le préjudice ne présente pas de lien direct avec les fautes dénoncées par madame [N] et monsieur [U], l’origine des difficultés lui semblant tenir à un chantier “battant de l’aile”.

En dernier lieu, elle écarte toute responsabilité in solidum, les responsabilités propres des différents intervenants n’étant pas définies et les fondements juridiques étant distincts.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2022, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, l’EURL JOACHIM FAYOLLE demande au Tribunal de :

à titre principal, débouter Monsieur [U] et Madame [N] de leurs demandes dirigées à son encontre,à titre subsidiaire, ramener à 140,00 euros HT le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, débouter Monsieur [U] et Madame [N] de leur demande de condamnation in solidum, condamner la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et la société CONSEIL MÉTHODE ET TECHNIQUE à la relever et la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, dire n’y avoir lieu à condamnation in solidum, dire que les frais et dépens seront répartis entre les parties au prorata des condamnations prononcées, en tout état de cause, condamner Monsieur [U] et Madame [N] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Se référant aux dispositions de l’article 1240 du code civil et à un arrêt rendu le 13 janvier 2020 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (n°17-19.963), elle considère que la simple référence au rapport d’expertise judiciaire est insuffisante pour caractériser une faute personnelle dans l’exécution des prestations lui incombant. Elle précise d’une part que certains désordres invoqués ne relèvent pas de ses obligations, d’autre part que les problématiques résiduelles sont caractéristiques d’un défaut d’achèvement ou de finitions. Elle soutient que les impayés dénoncés au juge des référés concernaient tant l’immeuble collectif que la maison individuelle. S’il devait être retenu la subrogation des demandeurs dans les droits de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, elle estime qu’elle est fondée à leur opposer l’exception d’inexécution, eu égard au défaut de paiement imputable à la société précitée. Elle signale, à cet égard, que le rapport d’expertise judiciaire a été déposé de nombreux mois en amont de l’ordonnance de référé ayant condamné la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE à lui payer à titre provisoire les factures non réglées.

Subsidiairement, si le Tribunal devait retenir sa responsabilité, elle conteste certains préjudices, en ce que :

l’alimentation en eau chaude du lave-main n’entrait pas dans le champ d’intervention contractuellement convenu,le poste de préjudice n°17 concerne le lot “menuiserie”, s’agissant de la porte de la salle de douche,il ne lui était possible de retoucher la longueur du fil électrique des sèche-serviettes (postes n°27 et 67) sans modifier les caractéristiques de l’appareil,le poste n°35 restait à confirmer par monsieur l’Expert judiciaire,la pose de la grille de hotte ne ressortait pas du marché conclu,la reprise du joint en silicone de la baignoire relève de la responsabilité du carreleur,la preuve d’un dysfonctionnement de la PAC n’est pas rapportée, les demandeurs étant en outre dans les lieux depuis trois années lorsque les opérations d’expertise ont été menées,

le changement de la porte-coulissante de douche ne peut lui être imputé, l’expert invoquant un problème de configuration des huisseries,la plus-value du bas à douche à l’italienne ne figure pas sur le marché de travaux conclu,le poste n°40 n’est mentionné ni au contrat de réservation ni à l’avenant de travaux.En conséquence, elle fait valoir que sa responsabilité peut tout au plus être engagée sur les points 32 et 59, pour un montant total de 140,00 euros. En réponse à l’argumentaire adverse, elle précise que les devis ont été établis « sous réserve du CCTP DPGF études non fournies ». Elle écarte toute condamnation in solidum, dès lors que les éventuelles défaillances personnellement imputables n’ont pas contribué aux préjudices allégués par madame [N] et monsieur [U].

A titre plus subsidiaire, elle demande à être relevée et garantie par la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE sur le fondement contractuel, eu égard à sa mauvaise foi, sa défaillance et aux retards de paiement des intervenants, ainsi que par la société CMT sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, lui reprochant de ne pas avoir établi les documents de marché et de ne pas avoir organisé de réception.

Régulièrement assignés, la société ENTREPRISE PROPONNET, l’entreprise TOITURES ZINGUERIE CARREL et monsieur [W] n’ont pas constitué avocat. La SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE a constitué avocat, mais n’a pas déposé de conclusions au fond.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 5 juin 2023. L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie en formation à juge unique du 1er février 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 27 juin 2024. Le délibéré a été prorogé au 12 septembre 2024, puis finalement avancé au 18 juillet 2024.

MOTIVATION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. De plus, en vertu de l’article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion. Les demandes de “déclarer”, “dire et juger”, “constater”, “prendre acte” ou de “préserver des droits” ne constituant pas, sauf exceptions liées à une rédaction erronée de la demande, des revendications au sens du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur les demandes d’indemnisations formées par madame [N] et monsieur [U]

Il est observé que les parties demanderesses ont rassemblé leurs demandes indemnitaires par “lots”, sans préciser les postes de désordres retenus dans chacun d’entre eux. En conséquence, il sera procédé à une classification des désordres à l’aune des précisions données par monsieur [C], expert judiciaire, dans le corps du rapport (et non au regard de l’évaluation financière retenue en page n°66 dudit document, monsieur [C] ayant manifestement regroupé certains désordres en fonction de la nature des travaux de reprise plutôt que des responsabilités initiales).

Il est également relevé que madame [N] et monsieur [U] ne justifient pas la signification effective de leurs dernières conclusions récapitulatives aux parties défaillantes, soit monsieur [W], l’entreprise TOITURES ZINGUERIE CARREL et la société PROPONNET. De ce fait, le Tribunal se trouve valablement saisi des seules demandes formées à leur encontre dans l’assignation au fond délivrée par actes d’huissier de justice datés des 15, 22 et 18 juin 2021. Toutefois, les quantum de condamnation ayant été revus à la baisse par les demandeurs (en ce qu’ils sollicitaient initialement la condamnation in solidum des entreprises susdites à les indemniser de la totalité des travaux de reprise, d’une valeur de 17.168, euros TTC, avant de circonscrire leurs demandes aux lots confiés à chacune d’entre elles dans leurs dernières conclusions), cela demeure sans incidence sur l’issue de la procédure.

Sur les demandes portant sur les prestations de menuiseries extérieures

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’il a été constaté les désordres suivants sur les menuiseries extérieures :

N°

Emplacement

Désignation

1

Entrée

Porte d’entrée, réglage de l’ouvrant à reprendre

6

Entrée

Joint d’étanchéité à l’air de la porte d’accès au garage non réalisée[1]

[1] Le poste numéroté 6 est intégré aux prestations de menuiseries extérieures en considération de la classification opérée par monsieur l’Expert judiciaire au point numéroté 12 du rapport (page 62)

25

Salle de douche/WC

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

38

Cuisine

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

42

Salon

L’enroulement du tablier du volet roulant frotte à l’intérieur du caisson du linteau de la porte-fenêtre, les profils creux d’aluminium prélaqué étant endommagés

43

Salon

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

49

Chambre du rez-de-chaussée

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

53

Chambre du rez-de-chaussée

Deux vantaux ouvrants ne fonctionnent pas convenablement

56

Garage

Jour en “queue de billard” au niveau de la porte du garage

58

Garage

Le joint d’étanchéité n’a pas été mis en place au niveau de la porte arrière du garage

64

1er étage – Salle de bains

Le fonctionnement du tablier du volet-roulant est rendu difficile

65

1er étage – Salle de bains

Plinthes insuffisamment peintes au droit des coupes droites ou d’onglet pour cacher le bois brut

Partie horizontale inférieure des plinthes imparfaitement en contact avec le sol en parquet flottant stratifié et défaut de finition sur la partie horizontale supérieure en contact mural (joint acrylique souple à poser et à peindre)

80

1er étage – Chambre n°1

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

81

1er étage – Chambre n°1

Fonctionnement anormal des vantaux ouvrants de la fenêtre

87

1er étage – Chambre n°2

Fonctionnement anormal des vantaux ouvrants de la fenêtre

88

1er étage – Chambre n°2

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

94

1er étage – Chambre n°3

Fonctionnement anormal des vantaux ouvrants de la fenêtre

95

1er étage – Chambre n°3

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

100

1er étage – Suite parentale

La manoeuvre du tablier du volet roulant est problématique à la fermeture (réglage ou changement de lames à prévoir)

101

1er étage – Suite parentale

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

126

1er étage – Suite parentale

Malfaçons affectant les coupes des profilés de menuiseries

Ces constatations sont corroborées par les clichés annexés au rapport d’expertise.

La matérialité des désordres susmentionnés, non discutée par les parties à l’instance, apparaît ainsi suffisamment établie.

En revanche, s’agissant du poste de désordre n°57, monsieur l’Expert judiciaire indique que le descriptif des prestations ne lui a pas été communiqué et qu’il n’a conséquemment pas été en mesure de vérifier si la fourniture de télécommandes de garage y était expressément prévue. La matérialité du poste précité étant insuffisamment prouvée, il n’y a pas lieu de le retenir.

* * *

Madame [N] et monsieur [U] entendent engager la responsabilité de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE sur le fondement de la garantie des vices-apparents et au titre des désordres intermédiaires, sans que ces deux moyens ne soient hiérarchisés.

A ce titre, il est rappelé qu’il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en application des dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile.

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu à l’égard de la copropriété des vices apparents et des défauts de conformités apparents sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil selon lequel le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Les vices de construction et défaut de conformité apparents sont ceux révélés par un examen superficiel ou susceptibles d’être détectés par un homme sans compétence technique particulière, procédant à des vérifications élémentaires (Civ., 3ème, 2 mars 2005, pourvoi n°03-19.208 ; Civ., 3ème, 6 oct. 2010, pourvoi n°09-66.521)

Les désordres apparents à la livraison qui affectent un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement sans revêtir de gravité décennale ou biennale relèvent exclusivement de la garantie de l’article 1642-1 du code civil, de sorte que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée du vendeur n’est pas applicable, même à titre subsidiaire. (Civ ; 3ème, 24 mai 2018, pourvoi n°17-14.644)

En l’occurrence, il n’est pas contesté par les parties à la présente instance la livraison effective du bien immobilier survenue le 8 juillet 2016 (pièce n°1 des demandeurs). Il n’est pas davantage discuté l’absence de réception expresse des travaux entre la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et les locateurs d’ouvrage. Il n’est, en outre, ni invoqué ni démontré une éventuelle réception tacite de l’opération de construction.

Monsieur l’Expert judiciaire a considéré que les désordres numérotés 1, 6, 25, 38, 42, 43, 49, 56, 58, 64, 65, 80, 88, 95 et 101 étaient apparents à la livraison, y compris à la vue de profanes de la construction (page n°50 à 54 du rapport d’expertise).

En application des dispositions précitées, la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, maître de l’ouvrage, se trouve tenue de plein droit des vices de construction et défauts de conformité numérotés 1, 6, 25, 38, 42, 43, 49, 56, 58, 64, 65, 80, 88, 95 et 101 sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve d’une faute imputable.

Les défaut de conformité et vices de construction non apparents à la livraison, obéissent à un régime différent selon qu’ils entraînent ou non des désordres de nature décennale :

aux règles des articles 1792 et suivants du Code civil lorsqu’ils sont à l’origine de désordres décennaux ;au droit commun de l’inexécution contractuelle dès lors qu’ils ne génèrent aucun désordre de nature décennal.

Toutefois, les garanties décennales, biennales ou de parfait achèvement ne peuvent être mises en œuvre à défaut de réception des travaux. Auquel cas, seule peut jouer la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 ancien du code civil.

En l’espèce, les désordres numérotés 53, 81, 87, 94, 100 et 126 n’ont pas été dénoncés à la livraison intervenue le 8 juillet 2016, le courrier adressé par le conseil des demandeurs étant daté du 16 décembre 2016. De plus, monsieur l’Expert judiciaire ayant relevé que lesdits désordres n’étaient pas susceptibles d’être détectés par un individu sans compétence technique particulière procédant à des vérifications élémentaire, à l’image des parties demanderesses, ils ne peuvent être qualifiés d’apparents. Dès lors, il y a lieu de rechercher la responsabilité résiduelle de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

A cet égard, si monsieur l’Expert judiciaire a pu relever la défaillance de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE dans le paiement régulier des entrepreneurs intervenant sur le chantier, cela est insuffisant pour caractériser une faute personnelle en lien avec les préjudices allégués.

En conséquence, la responsabilité de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE dans la survenance des désordres numérotés 53, 81, 87, 94, 100 et 126 ne sera pas retenue.

Madame [N] et monsieur [U] recherchent également la responsabilité de la société CMT, maître d’oeuvre, et de la société ENTREPRISE PROPONNET, en charge du lot “menuiseries extérieures” (outre celles de monsieur [W] et de la société TOITURES ZINGUERIE CARREL dans leur assignation initiale).

Faute de réception, les garanties décennales, biennales ou de parfait achèvement ne peuvent être mises en œuvre. Seule peut alors jouer la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (Cass. 3e civ., 16 novembre 1988). A cet égard, si l’acquéreur de l’ouvrage n’a pas contracté matériellement avec les intervenants à l’opération de construction, en droit, il se trouve substitué dans les recours du vendeur à leur encontre, ce comme s’il était leur client dès l’origine (Cass. 3ème civ., 10 juillet 2013, n° 12-21910) et peut ainsi agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les entrepreneurs étant, à ce titre, soumis à une obligation de résultat. La responsabilité des entrepreneurs est cependant subordonnée à la preuve d’un lien entre le dommage et leur activité.

S’agissant de la société CMT, il résulte de la pièce n°9 versée aux débats par les parties demanderesses qu’un contrat de maîtrise d’oeuvre d’exécution a été conclu le 25 novembre 2015 entre la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, maître de l’ouvrage, et la société CMT. Il a ainsi été confié à la société CMT des missions d’assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), de direction de l’exécution des contrats de travaux (DET), d’ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC) et d’assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR).

Ainsi, il lui appartenait notamment de s’assurer que “les ouvrages en cours de réalisation respect[aitent] les dispositions des études effectuées”, de vérifier que l’exécution des travaux étaient conformes aux contrats passés avec les locateurs d’ouvrages, d’assurer le suivi du chantier et d’organiser les opérations préalables à la réception des travaux.

Or, il a été observé par monsieur l’Expert judiciaire que la société CMT a manqué à la “quasi-totalité” des missions confiées, ce constat étant corroboré par l’importance et la multiplicité des désordres retenus au terme des opérations d’expertises. Cette direction lacunaire des contrats de travaux a nécessairement contribué à l’apparition et à la persistance des vices de constructions et défauts de conformité, en ce compris ceux qui affectent les prestations de menuiserie extérieure.

Au reste, si la société CMT soutient qu’elle n’a pas été en mesure d’exécuter convenablement ses prestations par suite des insuffisances du maître de l’ouvrage, elle ne produit pas d’éléments probants à l’appui. Il lui revenait, en outre, de se dégager de toute responsabilité en mettant fin au contrat de maîtrise d’oeuvre, dont elle n’apporte d’ailleurs pas la preuve de la résiliation.

Dès lors, la responsabilité de la société CMT se trouve engagée au titre de désordres numérotés 1, 6, 25, 38, 42, 43, 49, 53, 56, 58, 64, 65, 80, 81, 87, 88, 94, 95, 100, 101 et 126.

S’agissant de la société ENTREPRISE PROPONNET, il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’il lui a effectivement été attribué le lot “menuiseries extérieures”, composé notamment de la fourniture et de la pose des “menuiseries extérieure en PVC gris clair”, des “fenêtres à 1 ou 2 vantaux ouvrants à la française” et des “joints renforcés étanches”. En outre, il résulte des compte-rendus de réunions de chantier des 2, 9 ,16 et 23 septembre 2016, qu’il lui revenait de vérifier le fonctionnement des volets roulants, ce qui démontre suffisamment la pose par celle-ci des équipements susdits.

Le lien entre l’activité de la société ENTREPRISE PROPONNET et les dommages subis par les demandeurs étant suffisamment établie, sa responsabilité sera engagée au titre de désordres numérotés 1, 6, 25, 38, 42, 43, 49, 53, 56, 58, 64, 65, 80, 81, 87, 88, 94, 95, 100, 101 et 126.

En revanche, à défaut de démonstration de l’intervention de monsieur [W] et de l’entreprise TOITURES ZINGUERIE CARREL sur les menuiseries extérieures, leur responsabilité ne peut être engagée.

* * *

Monsieur l’expert judiciaire évalue comme suit les travaux de reprise des désordres dont la matérialité a été retenue :

N°

Emplacement

Désignation

Evaluation (en euros HT)

1

Entrée

Porte d’entrée, réglage de l’ouvrant à reprendre

20,00

6

Entrée

Joint d’étanchéité à l’air de la porte d’accès au garage non réalisée

40,00

25

Salle de douche/WC

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

20,00[2]

[2] Evaluation classée à tort dans les frais de menuiseries intérieures (page 68), alors qu’il attribue la responsabilité au menuisier en charge des extérieurs en page numérotée 63 du rapport.

38

Cuisine

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

20,00

42

Salon

L’enroulement du tablier du volet roulant frotte à l’intérieur du caisson du linteau de la porte-fenêtre, les profils creux d’aluminium prélaqué étant endommagés

140,00

43

Salon

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

20,00

49

Chambre du rez-de-chaussée

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

20,00

53

Chambre du rez-de-chaussée

Deux vantaux ouvrants ne fonctionnent pas convenablement

20,00

56

Garage

Jour en “queue de billard” au niveau de la porte du garage

40,00

58

Garage

Le joint d’étanchéité n’a pas été mis en place au niveau de la porte arrière du garage

40,00

64

1er étage – Salle de bains

Le fonctionnement du tablier du volet-roulant est rendu difficile

140,00

65

1er étage – Salle de bains

Plinthes insuffisamment peintes au droit des coupes droites ou d’onglet pour cacher le bois brut

Partie horizontale inférieure des plinthes imparfaitement en contact avec le sol en parquet flottant stratifié et défaut de finition sur la partie horizontale supérieure en contact mural (joint acrylique souple à poser et à peindre)

20,00

80

1er étage – Chambre n°1

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

20,00

81

1er étage – Chambre n°1

Fonctionnement anormal des vantaux ouvrants de la fenêtre

20,00

87

1er étage – Chambre n°2

Fonctionnement anormal des vantaux ouvrants de la fenêtre

20,00

88

1er étage – Chambre n°2

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

20,00

94

1er étage – Chambre n°3

Fonctionnement anormal des vantaux ouvrants de la fenêtre

20,00

95

1er étage – Chambre n°3

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

20,00

100

1er étage – Suite parentale

La manoeuvre du tablier du volet roulant est problématique à la fermeture (réglage ou changement de lames à prévoir)

20,00

101

1er étage – Suite parentale

Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air

20,00

126

1er étage – Suite parentale

Malfaçons affectant les coupes des profilés de menuiseries

Non évalué

Eu égard à ces éléments,

les frais de reprise des désordres numérotés 53, 81, 87, 94, 100 et 126 s’élèvent au montant total de 100,00 euros hors taxes, soit 110,00 euros toutes taxes comprises ;les frais de reprise des seuls désordres numérotés 1, 6, 25, 38, 42, 43, 49, 56, 58, 64, 65, 80, 88, 95 et 101 atteint le montant total de 600 euros hors taxes, soit 660,00 euros toutes taxes comprises.

En revanche, si monsieur l’Expert judiciaire applique une majoration de 10% à chacun des postes de travaux de reprise, ce en vue de couvrir des frais de maîtrise d’oeuvre, il ne fournit pas d’éléments explicatifs à l’appui de cette estimation. Madame [N] et monsieur [U] ne le justifient pas davantage.

La nécessité des frais de maîtrise d’oeuvre s’avérant insuffisamment justifiée, la majoration de 10% préconisée par monsieur l’Expert judiciaire ne sera pas retenue

* * *

Les sociétés défenderesses ne formant aucun recours en garantie, il n’y pas lieu de statuer sur leurs contributions respectives à la dette.

* * *

La société CMT conteste toute responsabilité in solidum.

Il est constant que chaque responsable d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, dès lors que les faits reprochés individuellement ont contribué à la survenance dudit dommage. A cet égard, il importe peu que la responsabilité des parties mises en causes diffèrent par leur fondement.

En l’occurrence, les dommages subis par madame [N] et monsieur [U] étant indivisibles, il y a lieu de condamner in solidum la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société CMT et la société PROPONNET à leur payer la somme de 660,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation des frais de reprise des désordres numérotés 1, 6, 25, 38, 42, 43, 49, 56, 58, 64, 65, 80, 88, 95 et 101.

Les sociétés CMT et PROPONNET seront en outre condamnées in solidum à payer à madame [N] et monsieur [U] la somme de 110,00 euros toutes taxes comprises au titre des frais de reprise des désordres numérotés 53, 81, 87, 94, 100 et 126.

Sur les demandes portant sur les prestations de charpente et de couverture

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’il a été constaté les désordres suivants sur la charpente et sur la couverture de la maison d’habitation :

N°

Emplacement

Désignation

108

Extérieur

Couverture à reprendre

129

Extérieur

Non-conformité de la charpente et de la couverture

130

Extérieur

Fixation défaillante du système de boîte à eau et de descente d’eau pluviale

Ces constatations sont corroborées par les clichés annexés au rapport d’expertise.

La matérialité des désordres susmentionnés, non discutée par les parties à l’instance, apparaît ainsi suffisamment établie.

* * *

Madame [N] et monsieur [U] entendent engager la responsabilité de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE sur le fondement de la garantie des vices-apparents et au titre des désordres intermédiaires, sans que ces deux moyens ne soient hiérarchisés.

A ce titre, il est rappelé qu’il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en application des dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile.

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu à l’égard de la copropriété des vices apparents et des défauts de conformités apparents sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil selon lequel le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Les vices de construction et défaut de conformité apparents sont ceux révélés par un examen superficiel ou susceptibles d’être détectés par un homme sans compétence technique particulière, procédant à des vérifications élémentaires (Civ., 3ème, 2 mars 2005, pourvoi n°03-19.208 ; Civ., 3ème, 6 oct. 2010, pourvoi n°09-66.521)

Les désordres apparents à la livraison qui affectent un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement sans revêtir de gravité décennale ou biennale relèvent exclusivement de la garantie de l’article 1642-1 du code civil, de sorte que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée du vendeur n’est pas applicable, même à titre subsidiaire. (Civ ; 3ème, 24 mai 2018, pourvoi n°17-14.644)

En l’occurrence, il n’est pas contesté par les parties à la présente instance la livraison effective du bien immobilier survenue le 8 juillet 2016 (pièce n°1 des demandeurs). Il n’est pas davantage discuté l’absence de réception expresse des travaux entre la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et les locateurs d’ouvrage. Il n’est, en outre, ni invoqué ni démontré une éventuelle réception tacite de l’opération de construction.

Monsieur l’Expert judiciaire a considéré que le poste de désordres numéroté 108 était apparent à la livraison, y compris à la vue de profanes de la construction (page n°50 à 54 du rapport d’expertise).

En application des dispositions précitées, la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, maître de l’ouvrage, se trouve tenue du vice de construction apparent numéroté 108 sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’une faute imputable.

Les défaut de conformité et vices de construction non apparents à la livraison, obéissent à un régime différent selon qu’ils entraînent ou non des désordres de nature décennale :

aux règles des articles 1792 et suivants du Code civil lorsqu’ils sont à l’origine de désordres décennaux ;au droit commun de l’inexécution contractuelle dès lors qu’ils ne génèrent aucun désordre de nature décennal.

Toutefois, les garanties décennales, biennales ou de parfait achèvement ne peuvent être mises en œuvre à défaut de réception des travaux. Auquel cas, seule peut jouer la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 ancien du code civil.

En l’espèce, les désordres numérotés 129 et 130 ont été relevés par l’oeil averti de monsieur l’Expert judiciaire, si bien qu’il peut être considéré qu’ils n’étaient pas susceptibles d’être détectés par un individu sans compétence technique particulière procédant à des vérifications élémentaire, à l’image des parties demanderesses. De ce fait, il y a lieu de rechercher la responsabilité résiduelle de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

A cet égard, si monsieur l’Expert judiciaire a pu relever la défaillance de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE dans le paiement régulier des entrepreneurs intervenant sur le chantier, cela ne suffit pas pour caractériser une faute personnelle en lien avec les préjudices allégués.

En conséquence, la responsabilité de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE dans la survenance des désordres numérotés 129 et 130 ne sera pas retenue.

Madame [N] et monsieur [U] recherchent également la responsabilité de la société CMT, maître d’oeuvre, et de la société TOITURE ZINGUERIE CARREL, en charge du lot “charpente-couverture” (outre celles de monsieur [W] et de la société ENTREPRISE PROPONNET dans leur assignation initiale).

Faute de réception, les garanties décennales, biennales ou de parfait achèvement ne peuvent être mises en œuvre. Seule peut alors jouer la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (Cass. 3e civ., 16 novembre 1988). A cet égard, si l’acquéreur de l’ouvrage n’a pas contracté matériellement avec les intervenants à l’opération de construction, en droit, il se trouve substitué dans les recours du vendeur à leur encontre, ce comme s’il était leur client dès l’origine (Cass. 3ème civ., 10 juillet 2013, n° 12-21910) et peut ainsi agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les entrepreneurs étant, à ce titre, soumis à une obligation de résultat. La responsabilité des entrepreneurs est cependant subordonnée à la preuve d’un lien entre le dommage et leur activité.

S’agissant de la responsabilité de la société CMT

Il a d’ores et déjà été démontré en I.B. que les dommages subis par les demandeurs présentaient un lien avec l’activité de la société CMT, de sorte sa responsabilité sera retenue au titre des désordres numérotés 108, 129 et 130.

S’agissant de la responsabilité de la société TOITURE ZINGUERIE CARREL

Il résulte ensuite du rapport d’expertise judiciaire qu’il a été confié à l’entreprise TOITURE ZINGUERIE CARREL les travaux de charpente, couverture et zinguerie incluant notamment, suivant le descriptif technique produit par les demandeurs (pièce n°6), la pose d’une charpente en fermettes avec littelage sapin et couverture en tuiles de béton teintées, l’habillage des forgets, outre l’installation de bandeaux de rives en sapin blanchi et de chêneaux en zinc avec descentes pour les eaux pluviales.

Le lien étant suffisamment établi avec les désordres numérotés 108, 129 et 130, en ce qu’ils se rapportent à la couverture et à la charpente, la responsabilité de la société TOITURE ZINGUERIE CARREL sera retenue, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer un éventuel manquement fautif.

En revanche, à défaut de démonstration de l’intervention de monsieur [W] et de la société ENTREPRISE PROPONNET sur la charpente et la couverture, leur responsabilité ne peut être engagée.

* * *

Monsieur l’Expert judiciaire évalue comme suit les travaux de reprise des désordres dont la matérialité a été retenue :

N°

Emplacement

Nature des travaux de reprise

Evaluation (en euros HT)

108

Extérieur

Dépose du couvert, pose littelage 30/30mm et passes de toit PVC

800,00

Renforcement fixations fermettes

220,00

Pose contrevent inférieur et diagonal fermettes

390,00

Pose sablières semelles sur arases façades

160,00

Repose couvert avec littelage section 40/40mm

2.700,00

Repose faîtage avec fixations et bande étanche

275,00

Repose couvert, fixations périphériques en rives

400,00

Fourniture et pose passes de toit PVC suivant CCTP fabricant

600,00

129

Extérieur

Mise en conformité de la charpente et de la couverture

Déjà inclus

130

Extérieur

Fixation défaillante du système de boîte à eau et de descente d’eau pluviale

40,00

Il sera conséquemment retenu la somme de 5.545,00 euros HT (soit 6.099,6 euros TTC après application d’un taux de TVA à 10%) en indemnisation du désordre numérotés 108 et le montant total de 40 euros HT (soit 44,00 euros TTC après application d’un taux de TVA à 10%) au titre des frais de reprise des désordres numérotés 129 et 130.

En revanche, si monsieur l’Expert judiciaire applique une majoration de 10% à chacun des postes de travaux de reprise, ce en vue de couvrir des frais de maîtrise d’oeuvre, il ne fournit pas d’éléments explicatifs à l’appui de cette estimation. Madame [N] et monsieur [U] ne le justifient pas davantage.

La nécessité des frais de maîtrise d’oeuvre s’avérant insuffisamment justifiée, la majoration de 10% préconisée par monsieur l’Expert judiciaire ne sera pas retenue

* * *

Les sociétés défenderesses ne formant aucun recours en garantie, il n’y pas lieu de statuer sur leurs contributions respectives à la dette.

* * *

La société CMT conteste toute responsabilité in solidum.

Il est constant que chaque responsable d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, dès lors que les faits reprochés individuellement ont contribué à la survenance de dudit dommage. A cet égard, il importe peu que la responsabilité des parties mises en causes diffèrent par leur fondement.

En l’occurrence, les dommages subis par madame [N] et monsieur [U] étant indivisibles, il y a lieu de condamner in solidum la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société CMT et l’entreprise TOITURE ZINGUERIE CARREL à payer à madame [N] et à monsieur [U] la somme de 6.099,50 euros toutes taxes comprises en réparation du désordre numéroté 108.

En outre, la société CMT et l’entreprise TOITURE ZINGUERIE CARREL seront condamnées in solidum à payer à madame [N] et à monsieur [U] la somme de 40,00 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres numérotés 129 et 130.

Sur les demandes portant sur les prestations de plomberie et de chauffage

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’il a été constaté les désordres suivants sur les prestations de plomberie-chauffage :

N°

Emplacement

Désignation

14

Rez de chaussée – Salle de douche/WC

Le robinet et l’alimentation du lave-main ne sont pas raccordés au réseau d’eau chaude

17

Rez de chaussée – Salle de douche/WC

La porte de la salle de douche présente des éclats et des marques de dépose/repose

27

Rez de chaussée – Salle de douche/WC

Le câble d’alimentation du sèche-serviettes installé au rez-de-chaussée touche le sol, au risque de provoquer des chutes

32

Rez-de-chaussée – WC

Cuvette des toilettes instable, les fixations étant à reprendre plus profondément dans le support béton, m

34

Rez-de-chaussée – WC

Le câble d’alimentation du sèche-serviettes installé à l’étage touche le sol, au risque de provoquer des chutes

35

Rez-de-chaussée – WC

La cloison creuse “Placostill” présente un parement extérieur ventru côté couloir, provoqué par une intégration “en force” des tubes PER d’alimentation

39

Rez-de-chaussée – Cuisine

La grille de sortie de la hotte aspirante n’a pas été posée

59

Garage

Présence de tâches d’oxydation au droit des soudures des raccords sur les tubes d’alimentation en cuivre

63

1er étage – Salle de bains

Mise en oeuvre insatisfaisante du joint périphérique de la baignoire

67

1er étage – Salle de bains

Le câble d’alimentation du sèche-serviettes installé touche le sol, au risque de provoquer des chutes

103

1er étage – Suite parentale

La porte de la douche empiète sur l’encadrement de la porte d’accès aux WC, le retour de cloison à droite étant trop étroit

127

1er étage

Faiblesse des débitmètres des installations de chauffage

A cet égard, si monsieur l’Expert judiciaire a pu rapprocher le désordre n°35 des prestations exécutées par les entreprises en charge des lots “plomberie” et “plâtrerie” (page n°63 du rapport d’expertise), il ressort de la partie cinq du rapport d’expertise, dédiée à la description des désordres (pages n°31 à 49) que le caractère “ventru” du parement extérieur a été provoqué par une intégration “en force” des tubes d’alimentation par le plombier. En conséquence, il y a lieu d’insérer ce désordre aux autres vices de construction et défauts de conformité retenus lors des opérations d’expertise à l’encontre de l’EURL JOACHIM FAYOLLE.

Ces constatations sont corroborées par les clichés annexés au rapport d’expertise.

La matérialité des désordres susmentionnés apparaît ainsi suffisamment établie.

En revanche, s’agissant du poste de désordre n°33, soit le changement éventuel d’une cuvette de WC, monsieur l’Expert judiciaire indique que “ce point reste à confirmer”, de sorte que la matérialité n’apparaît pas suffisamment prouvée. De même, monsieur l’Expert judiciaire indiquant ne pas avoir été en mesure de vérifier le fonctionnement de la pompe à chaleur, le désordre n°61 afférent est insuffisamment démontré.

* * *

Madame [N] et monsieur [U] entendent engager la responsabilité de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE sur le fondement de la garantie des vices-apparents et au titre des désordres intermédiaires, sans que ces deux moyens ne soient hiérarchisés.

A ce titre, il est rappelé qu’il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en application des dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile.

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu à l’égard de la copropriété des vices apparents et des défauts de conformités apparents sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil selon lequel le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Les vices de construction et défaut de conformité apparents sont ceux révélés par un examen superficiel ou susceptibles d’être détectés par un homme sans compétence technique particulière, procédant à des vérifications élémentaires (Civ., 3ème, 2 mars 2005, pourvoi n°03-19.208 ; Civ., 3ème, 6 oct. 2010, pourvoi n°09-66.521)

Les désordres apparents à la livraison qui affectent un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement sans revêtir de gravité décennale ou biennale relèvent exclusivement de la garantie de l’article 1642-1 du code civil, de sorte que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée du vendeur n’est pas applicable, même à titre subsidiaire. (Civ ; 3ème, 24 mai 2018, pourvoi n°17-14.644)

En l’occurrence, il n’est pas contesté par les parties à la présente instance la livraison effective du bien immobilier survenue le 8 juillet 2016 (pièce n°1 des demandeurs). Il n’est pas davantage discuté l’absence de réception expresse des travaux entre la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et les locateurs d’ouvrage. Il n’est, en outre, ni invoqué ni démontré une éventuelle réception tacite de l’opération de construction.

Monsieur l’Expert judiciaire a considéré que les postes de désordres numérotés 14, 17, 27, 32, 34, 35, 39, 63, 67 et 103 était apparent à la livraison, y compris à la vue de profanes de la construction (page n°50 à 54 du rapport d’expertise).

En application des dispositions précitées, la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, maître de l’ouvrage, se trouve tenue des vices de construction et défauts de conformité apparents numérotés 14, 17, 27, 32, 34, 35, 39, 63, 67 et 103 sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve d’une faute imputable.

Les défaut de conformité et vices de construction non apparents à la livraison, obéissent à un régime différent selon qu’ils entraînent ou non des désordres de nature décennale :

aux règles des articles 1792 et suivants du Code civil lorsqu’ils sont à l’origine de désordres décennaux ;au droit commun de l’inexécution contractuelle dès lors qu’ils ne génèrent aucun désordre de nature décennal.

Toutefois, les garanties décennales, biennales ou de parfait achèvement ne peuvent être mises en œuvre à défaut de réception des travaux. Auquel cas, seule peut jouer la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 ancien du code civil.

En l’espèce, si le désordre numéroté 59, soit la présence de traces d’oxydation au droit des soudures des raccords sur les tubes d’alimentation en cuivre, a été dénoncé par les demandeurs aux termes d’un courrier daté du 16 décembre 2016, monsieur l’Expert judiciaire considère qu’il ne peut être qualifié d’apparent (les demandeurs ne contestant pas expressément cet élément dans leurs conclusions récapitulatives).

En outre, le désordre numéroté 127 a été relevé par l’oeil averti de monsieur l’Expert judiciaire, si bien qu’il peut être considéré qu’il n’était pas susceptible d’être détecté par un individu sans compétence technique particulière procédant à des vérifications élémentaire, à l’image des parties demanderesses.

De ce fait, il y a lieu de rechercher la responsabilité résiduelle de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

A cet égard, si monsieur l’Expert judiciaire a pu relever la défaillance de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE dans le paiement régulier des entrepreneurs intervenant sur le chantier, cela ne suffit pas pour caractériser une faute personnelle en lien avec les préjudices allégués.

En conséquence, la responsabilité de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE dans la survenance des désordres numérotés 59 et 127 ne sera pas retenue.

Madame [N] et monsieur [U] recherchent également la responsabilité de la société CMT, maître d’oeuvre, et de la société JOACHIM FAYOLLE, en charge du lot “plomberie-chauffage” (outre de monsieur [W], de la société TOITURES ZINGUERIE CARREL et de la société ENTREPRISE PROPONNET aux termes de l’assignation au fond).

Faute de réception, les garanties décennales, biennales ou de parfait achèvement ne peuvent être mises en œuvre. Seule peut alors jouer la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (Cass. 3e civ., 16 novembre 1988). A cet égard, si l’acquéreur de l’ouvrage n’a pas contracté matériellement avec les intervenants à l’opération de construction, en droit, il se trouve substitué dans les recours du vendeur à leur encontre, ce comme s’il était leur client dès l’origine (Cass. 3ème civ., 10 juillet 2013, n° 12-21910) et peut ainsi agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les entrepreneurs étant, à ce titre, soumis à une obligation de résultat. La responsabilité des entrepreneurs est cependant subordonnée à la preuve d’un lien entre le dommage et leur activité.

S’agissant de la responsabilité de la société CMT :

Il a d’ores et déjà été démontré en sous-partie I.B. que les dommages subis par les demandeurs présentaient un lien avec l’activité de la société CMT, de sorte sa responsabilité sera retenue au titre des désordres numérotés 14, 17, 27, 32, 34, 35, 39, 59, 63, 67, 103 et 127.

S’agissant de la responsabilité de la société JOACHIM FAYOLLE :

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire qu’il a été confié les travaux de plomberie à la société JOACHIM FAYOLLE, laquelle entend discuter toute responsabilité personnelle, à défaut de manquement fautif caractérisé. Cet argument est inopérant, eu égard aux dispositions applicables rappelées ci-dessus.

La société JOACHIM FAYOLLE souhaite, en outre, opposer l’exception d’inexécution à madame [N] et monsieur [U], subrogés dans les droits et obligations de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE consécutivement à l’acquisition du bien immobilier litigieux, au motif que les prestations contractuellement convenues n’auraient pas été payées en totalité. Or, les pièces produites, dont certaines d’entre elles ne concernent pas la maison individuelle acquise par les parties demanderesses, démontrent insuffisamment le règlement incomplet, en ce qu’il s’agit de devis. En outre, s’il résulte de l’ordonnance de référé en date du 31 août 2020 qu’il lui a été alloué une provision de 17.061,14 euros mise à la charge de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, il n’est point établi que la somme susdite correspond aux travaux de plomberie-chauffage réalisés dans le bien immobilier de madame [N] et monsieur [U], la décision étant au surplus provisoire. Par suite, la société JOACHIM FAYOLLE n’est pas fondée à leur opposer l’exception d’inexécution.

A titre subsidiaire, la société JOACHIM FAYOLLE discute l’imputation des désordres numérotés 14, 17, 27, 33, 39, 61, 63, 67, 103, 105 et 40.

La matérialité des désodres numérotés 33 et 61 n’ayant pas été retenue par le Tribunal, il n’y a plus lieu de répondre aux moyens afférents opposés par la société JOACHIM FAYOLLE. Il en va de même du désordre numéroté 40, la responsabilité incombant au reste, selon le rapport d’expertise (page n°64), au maître de l’ouvrage.

Il est répondu comme suit aux autres moyens :

N° de désordre

14

Le devis D-2015-026 évoqué dans le marché de travaux (pièces n°2 et 6 de la société JOACHIM FAYOLLE) mentionne l’alimentation “au diamètre approprié eau froide, eau chaude[3] des appareils sanitaires”,de sorte qu’il est suffisamment établi le lien entre l’activité de la société JOACHIM FAYOLLE et le dommage.

[3] Mention soulignée par le Tribunal

17

L’expert judiciaire conclut en page n°34 de son rapport à la nécessité de changer la porte de la salle de douche, ce qui paraît désigner l’entrée de la salle de bains, et non de l’équipement sanitaire. Ce désordre ne peut conséquemment être rattaché à l’intervention de la société JOACHIM FAYOLLE.

27, 34 et 67

Si la société JOACHIM FAYOLLE ne pouvait pas modifier la longueur du fil du sèche-serviettes sans altérer les caractéristiques de l’équipement, il lui revenait d’installer un modèle ne présentant pas de risques pour les usagers. Par suite, le lien entre l’activité de la société JOACHIM FAYOLLE et le dommage est suffisamment établi.

39

Il ressort des devis versés aux débats par la société JOACHIM FAYOLLE qu’il ne lui a pas été confié l’installation d’une hotte aspirante en cuisine, si bien qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir disposé de grille de protection murale au débouché de la gaine de ventilation.

63

S’il est effectivement mentionné dans le devis n°D-2015-026 la fourniture d’une “baignoire 170/75 avec vidage blanc”, outre la pose et le raccordement des appareils sanitaires, il n’est pas précisé s’il revenait au plombier de réaliser le joint en silicone. Par ailleurs, monsieur l’Expert judiciaire indique en page numérotée 84 du rapport, dans une sous-partie dédiée aux prestations de carrelage-faïences, que “des joints périphériques aux sanitaires sont à parfaire dans un souci esthétique, mais également de garantie de la pérennité de l’étanchéité avec un produit siliconé de type sanitaire”, ce qui tend à démontrer que le désordre n°63 ne peut être imputé à la société JOACHIM FAYOLLE.

103

Certes monsieur l’Expert judiciaire explique la problématique du positionnement de la porte de la douche par l’agencement initial de l’huisserie, la société JOACHIM FAYOLLE était tenue d’adapter sa prestation aux contraintes réelles. De ce fait, elle ne peut légitimement reporter la responsabilité sur autrui.

105

Le devis n°D-2015-026 prévoit la fourniture et la pose de deux “bacs à douche 90/90 blancs avec pieds”, et non d’un bac à douche à l’italienne. Il ne peut donc être reproché à la société JOACHIM FAYOLLE cette non-conformité. En outre, madame [N] et monsieur [U] recherchent exclusivement la responsabilité de la SCI COTE PARC et de la société CMT au titre des prestations inachevées.

127

Il résulte du devis n°D-2015-026 que la société JOACHIM FAYOLLE s’était engagée contractuellement à réaliser les essais et la mise en eau des équipements sanitaires, et donc de contrôler les débitmètres.

En définitive, la responsabilité de la société JOACHIM FAYOLLE s’avère engagée sur les seuls désordres numérotés 14, 27, 32, 34, 35, 59, 67, 103 et 127.

En revanche, à défaut de démonstration de l’intervention de monsieur [W], de la société ENTREPRISE PROPONNET et de l’entreprise TOITURES ZINGUERIE CARREL sur le lot “plomberie-chauffage”, leur responsabilité ne peut être engagée.

* * *

N°

Emplacement

Désignation

Evaluation (en euros HT)

14

Rez de chaussée – Salle de douche/WC

Le robinet et l’alimentation du lave-main ne sont pas raccordés au réseau d’eau chaude

250,00

17

Rez de chaussée – Salle de douche/WC

La porte de la salle de douche présente des éclats et des marques de dépose/repose

220,00

27

Rez de chaussée – Salle de douche/WC

Le câble d’alimentation du sèche-serviettes installé au rez-de-chaussée touche le sol, au risque de provoquer des chutes

20,00

32

Rez-de-chaussée – WC

Cuvette des toilettes instable, les fixations étant à reprendre plus profondément dans le support béton, m

20,00

34

Rez-de-chaussée – WC

Le câble d’alimentation du sèche-serviettes installé à l’étage touche le sol, au risque de provoquer des chutes

Non évalué

35

Rez-de-chaussée – WC

La cloison creuse “Placostill” présente un parement extérieur ventru côté couloir, provoqué par une intégration “en force” des tubes PER d’alimentation

120,00

39

Rez-de-chaussée – Cuisine

La grille de sortie de la hotte aspirante n’a pas été posée

40,00

59

Garage

Présence de tâches d’oxydation au droit des soudures des raccords sur les tubes d’alimentation en cuivre

120,00

63

1er étage – Salle de bains

Mise en oeuvre insatisfaisante du joint périphérique de la baignoire

20,00

67

1er étage – Salle de bains

Le câble d’alimentation du sèche-serviettes installé touche le sol, au risque de provoquer des chutes

20,00

103

1er étage – Suite parentale

La porte de la douche empiète sur l’encadrement de la porte d’accès aux WC, le retour de cloison à droite étant trop étroit

280,00

Les frais de reprise du désordre numéroté 127 n’ayant pas été appréciés par monsieur l’Expert judiciaire et les parties demanderesses ne produisant pas davantage d’éléments d’évaluations, ils ne pourront pas être intégrés au chiffrage indemnitaire.

En revanche, si le désordre numéroté 34 (qui ne fait d’ailleurs aucunement doublon avec le désordre numéroté 27, dès lors que les clichés numérotés 18 et 32 annexés au rapport laissent apparaître des sèche-serviettes distincts) n’a pas été évalué par monsieur l’Expert judiciaire, manifestement par simple oubli, il sera retenu le montant de 20,00 euros déjà retenu au titre des frais de reprise des deux autres sèche-serviettes.

En définitive :

les travaux de reprise des désordres numérotés 14, 27, 32, 34, 35, 67, 103 et 127 s’élèvent à un montant total de 730,00 euros HT, soit 803,00 euros TTC après application d’un taux de TVA à 10% ;les travaux de reprise du désordre numéroté 127 s’élèvent à un montant total de 120,00 euros HT, soit 132,00 euros TTC après application d’un taux de TVA à 10% ;les travaux de reprise des désordres numérotés 17, 39 et 63 s’élèvent à un montant total de 280,00 euros HT, soit 308,00 euros TTC après application d’un taux de TVA à 10%.

Au reste, si monsieur l’Expert judiciaire applique une majoration de 10% à chacun des postes de travaux de reprise, ce en vue de couvrir des frais de maîtrise d’oeuvre, il ne fournit pas d’éléments explicatifs à l’appui de cette estimation. Madame [N] et monsieur [U] ne le justifient pas davantage.

La nécessité des frais de maîtrise d’oeuvre s’avérant insuffisamment justifiée, la majoration de 10% préconisée par monsieur l’Expert judiciaire ne sera pas retenue

* * *

La société CMT et l’EURL JOACHIM FAYOLLE contestent toute responsabilité in solidum.

Il est constant que chaque responsable d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, dès lors que les faits reprochés individuellement ont contribué à la survenance de dudit dommage.

A cet égard, il importe peu que la responsabilité des parties mises en causes diffèrent par leur fondement. Par ailleurs, l’argument tenant au caractère habitable du bien immobilier affectés de vices de construction et de défauts de conformité est inopérant.

En l’occurrence, les dommages subis par madame [N] et monsieur [U] étant indivisibles, il y a lieu de condamner in solidum la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société CMT et l’EURL JOACHIM FAYOLLE à leur payer la somme de 803,00 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres numérotés 14, 27, 32, 34, 35, 67 et 103.

La société CMT et l’EURL JOACHIM FAYOLLE seront en outre condamnées in solidum à payer à madame [N] et à monsieur [U] la somme de 132,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation des travaux de reprise des désordres numérotés 59 et 127.

Enfin, la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et la société CMT seront condamnées in solidum à payer à madame [N] et à monsieur [U] la somme de 308,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation des travaux de reprise des désordres numérotés 17, 39 et 63.

* * *

Aux termes de l’article 1214 ancien du Code civil, applicable au présent litige, “le codébiteur d’une dette solidaire, qui l’a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux.

Si l’un d’eux se trouve insolvable, la perte qu’occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.”

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 ancien du Code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l’article 1147 ancien dudit Code s’ils sont contractuellement liés.

La faute de la société CMT ayant déjà été retenue supra, il sera fait droit à l’appel en garantie formé par la société JOACHIM FAYOLLE à son encontre.

En parallèle, si la société JOACHIM FAYOLLE évoque la mauvaise foi et la défaillance de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, elle n’explicite aucunement ces propos et échoue ainsi à en démontrer la réalité. De même, comme cela a été souligné auparavant, elle ne produit pas d’éléments probants confirmant les retards et défauts de règlement des prestations commandées au titre de l’édification de la maison individuelle acquise par les demandeurs.

Dans les rapports entre co-obligés, à l’aune des pièces versées aux débats, des conclusions de monsieur l’expert judiciaire et des faits précédemment discutés, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :

SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE : 0 % ;société CMT : 25 % ;EURL JOACHIM FAYOLLE : 75 %.

Par suite, la société CMT sera condamnée à relever et à garantir l’EURL JOACHIM FAYOLLE à hauteur de 25% des condamnations mises à la charge de cette dernière, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.

Sur les demandes portant sur les prestations d’électricité

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’il a été constaté les désordres suivants sur les prestations d’électricité :

N°

Emplacement

Désignation

7

Couloir de l’entrée

L’espace nécessaire pour le tableau de livraison électrique (TLE) n’est pas conforme en largeur, l’alimentation est provisoire et les caches-goulottes ne sont pas en place.

10

Couloir de l’entrée

Couvercles de goulottes non posés

36

Cuisine

Les points lumineux encastrés sont désaxés

46

Salon

Prises à repositionner correctement dans leurs boîtes murales encastrées

51

Chambre du bas

Prises à repositionner correctement dans leurs boîtes murales encastrées

60

Garage

Cache-prise manquant sur l’alimentation de la porte du garage

79

1er étage – Chambre n°1

Appareillages électriques à repositionner dans leurs boîtes murales encastrées

86

1er étage – Chambre n°2

Appareillages électriques à repositionner dans leurs boîtes murales encastrées

93

1er étage – Chambre n°3

Appareillages électriques à repositionner dans leurs boîtes murales encastrées

114

Extérieur

Etanchéité du boîtier de commande de la sonnette extérieure non réalisée

Ces constatations sont corroborées par les clichés annexés au rapport d’expertise.

La matérialité des désordres susmentionnés, non discutée par les parties à l’instance, est apparaît ainsi suffisamment établie.

* * *

Madame [N] et monsieur [U] entendent engager la responsabilité de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE sur le fondement de la garantie des vices-apparents et au titre des désordres intermédiaires, sans que ces deux moyens ne soient hiérarchisés.

A ce titre, il est rappelé qu’il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en application des dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile.

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu à l’égard de la copropriété des vices apparents et des défauts de conformités apparents sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil selon lequel le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Les vices de construction et défaut de conformité apparents sont ceux révélés par un examen superficiel ou susceptibles d’être détectés par un homme sans compétence technique particulière, procédant à des vérifications élémentaires (Civ., 3ème, 2 mars 2005, pourvoi n°03-19.208 ; Civ., 3ème, 6 oct. 2010, pourvoi n°09-66.521)

Les désordres apparents à la livraison qui affectent un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement sans revêtir de gravité décennale ou biennale relèvent exclusivement de la garantie de l’article 1642-1 du code civil, de sorte que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée du vendeur n’est pas applicable, même à titre subsidiaire. (Civ ; 3ème, 24 mai 2018, pourvoi n°17-14.644)

En l’occurrence, il n’est pas contesté par les parties à la présente instance la livraison effective du bien immobilier survenue le 8 juillet 2016 (pièce n°1 des demandeurs). Il n’est pas davantage discuté l’absence de réception expresse des travaux entre la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et les locateurs d’ouvrage. Il n’est, en outre, ni invoqué ni démontré une éventuelle réception tacite de l’opération de construction.

Monsieur l’Expert judiciaire a considéré que les postes de désordres numérotés 7, 10, 36, 46, 51, 60, 79, 86, 93 et 114 étaient apparents à la livraison, y compris à la vue de profanes de la construction (page n°50 à 54 du rapport d’expertise).

En application des dispositions précitées, la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, maître de l’ouvrage, se trouve tenue des vices de constructions et défauts de conformité apparents numérotés 7, 10, 36, 46, 51, 60, 79, 86, 93 et 114, sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve d’une faute imputable.

Madame [N] et monsieur [U] recherchent également la responsabilité de la société CMT, maître d’oeuvre, et de monsieur [W], en charge du lot “électricité” (outre des sociétés ENTREPRISE PROPONNET et TOITURE ZINGUERIE CARREL aux termes de l’assignation au fond).

Faute de réception, les garanties décennales, biennales ou de parfait achèvement ne peuvent être mises en œuvre. Seule peut alors jouer la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (Cass. 3e civ., 16 novembre 1988). A cet égard, si l’acquéreur de l’ouvrage n’a pas contracté matériellement avec les intervenants à l’opération de construction, en droit, il se trouve substitué dans les recours du vendeur à leur encontre, ce comme s’il était leur client dès l’origine (Cass. 3ème civ., 10 juillet 2013, n° 12-21910) et peut ainsi agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les entrepreneurs étant, à ce titre, soumis à une obligation de résultat. La responsabilité des entrepreneurs est cependant subordonnée à la preuve d’un lien entre le dommage et leur activité.

S’agissant de la société CMT

Il a d’ores et déjà été démontré en sous-partie I.B. que les dommages subis par les demandeurs présentaient un lien avec l’activité de la société CMT, de sorte sa responsabilité sera retenue au titre des désordres numérotés 7, 10, 36, 46, 51, 60, 79, 86, 93 et 114.

S’agissant de monsieur [W]

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire qu’il a été confié à monsieur [W] les travaux d’électricité, soit notamment, suivant le descriptif technique produit par les demandeurs (pièce n°6), une installation de type encastrée “conforme aux normes Promotelec et à la réglementation de l’EDF sous contrôle du CONSUEL”, la réalisation du branchement individuel, la distribution intérieure par fourreaux, points lumineux et prises de courants selon les normes Promotelec, ainsi que la pose d’un tableau de coupure.

Le lien étant suffisamment établi avec les désordres numérotés 7, 10, 36, 46, 51, 60, 79, 86, 93 et 114, en ce qu’ils se rapportent à la non-conformité et à l’absence d’étanchéité de certaines installations électriques, outre au positionnement insatisfaisant de points lumineux et appareillages, la responsabilité de monsieur [W] sera retenue, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer un éventuel manquement fautif.

En revanche, à défaut de démonstration de l’intervention de l’entreprise TOITURE ZINGUERIE CARREL et de la société ENTREPRISE PROPONNET sur le lot “électricité”, leur responsabilité ne peut être engagée.

* * *

Monsieur l’expert judiciaire évalue comme suit les travaux de reprise des désordres dont la matérialité a été retenue :

N°

Emplacement

Désignation

Evaluation (en euros HT)

7

Couloir de l’entrée

L’espace nécessaire pour le tableau de livraison électrique (TLE) n’est pas conforme en largeur, l’alimentation est provisoire et les caches-goulottes ne sont pas en place.

55,00

10

Couloir de l’entrée

Couvercles de goulottes non posés

Non évalué

36

Cuisine

Les points lumineux encastrés sont désaxés

200,00

46

Salon

Prises à repositionner correctement dans leurs boîtes murales encastrées

10,00

51

Chambre du bas

Prises à repositionner correctement dans leurs boîtes murales encastrées

10,00

60

Garage

Cache-prise manquant sur l’alimentation de la porte du garage

10,00

79

1er étage – Chambre n°1

Appareillages électriques à repositionner dans leurs boîtes murales encastrées

10,00

86

1er étage – Chambre n°2

Appareillages électriques à repositionner dans leurs boîtes murales encastrées

10,00

93

1er étage – Chambre n°3

Appareillages électriques à repositionner dans leurs boîtes murales encastrées

10,00

114

Extérieur

Etanchéité du boîtier de commande de la sonnette extérieure non réalisée

20,00

Déplacements et petites fournitures

25,00

Par suite, il sera retenu un montant total de 360,00 euros hors taxes (soit 396,00 euros après application d’un taux de TVA à 10%) au titre des frais de reprise des prestations d’électricité.

En revanche, si monsieur l’Expert judiciaire applique une majoration de 10% à chacun des postes de travaux de reprise, ce en vue de couvrir des frais de maîtrise d’oeuvre, il ne fournit pas d’éléments explicatifs à l’appui de cette estimation. Madame [N] et monsieur [U] ne développent pas davantage de moyens.

La nécessité des frais de maîtrise d’oeuvre s’avérant insuffisamment justifiée, la majoration de 10% préconisée par monsieur l’Expert judiciaire ne sera pas retenue

* * *

Les sociétés défenderesses ne formant aucun recours en garantie, il n’y pas lieu de statuer sur leurs contributions respectives à la dette.

* * *

La société CMT conteste toute responsabilité in solidum.

Il est constant que chaque responsable d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, dès lors que les faits reprochés individuellement ont contribué à la survenance de dudit dommage. A cet égard, il importe peu que la responsabilité des parties mises en causes diffèrent par leur fondement.

En l’occurrence, les dommages subis par madame [N] et monsieur [U] étant indivisibles, il y a lieu de condamner in solidum la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société CMT et monsieur [W] à payer à madame [N] et à monsieur [U] la somme de 396,00 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres numérotés 7, 10, 36, 46, 51, 60, 79, 86, 93 et 114.

Sur les demandes ayant trait aux prestations inachevées

Il ressort des conclusions récapitulatives (page n°12) que madame [N] et monsieur [U] désignent sous la formulation “prestations inachevées” les désordres numérotés 2, 78, 85, 97, 105, 40, 109, 110, 111, 115, 116, 112, 117, 118 et 125 par monsieur l’Expert judiciaire.

Or, il résulte du rapport d’expertise judiciaire qu’il a été constaté les vices de construction et défauts de conformité suivants :

N°

Nature de la prestation

Emplacement

Désignation

2

Menuisier intérieurs

Entrée

Porte de placard non fournie et non posée

78

Menuisier intérieurs

1er étage – Chambre n°1

Les portes de placard en façade font défaut

85

Menuisier intérieurs

1er étage – Chambre n°2

Les portes de placard en façade font défaut

97

Menuisier intérieurs

1er étage – Chambre n°3

Porte de chambre à reprendre (remasticage, ponçage et peinture des éléments verticaux et horizontaux du dormant)

109

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Muret de soubassement en clôture sur rue en très mauvais état

110

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Terrain à remettre à niveau

111

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Absence d’apport de terre végétale et d’engazonnement

112

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Murs de clôture non protégés par un enduit hydrofuge et une couvertine

115

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

La haie vive (buis, charmilles, petits lauriers) prévu sur un côté du grillage en clôture par descriptif technique (pièce n°6 des demandeurs) n’a pas été réalisée

116

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Murs séparatifs en limites Nord et Est de la propriété non achevés

117

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Grillage de clôture non fourni et non posé

118

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Pilier de portail et portillon non finalisés

125

Entreprises VRD

Espaces extérieurs et VRD

Le puits d’évacuation des eaux pluviales est située à moins de six mètres de la limite sur rue

Ces constatations sont corroborées par les clichés annexés au rapport d’expertise.

La matérialité des désordres susmentionnés, non discutée par les parties à l’instance, apparaît ainsi suffisamment établie.

En revanche, monsieur l’Expert judiciaire indique que le conduit de fumée n’est mentionné ni au contrat de réservation en date du 13 février 2015 ni à l’avenant aux travaux daté du 8 juillet 2016, si bien que le désordre numéroté 40 sera également écarté. En outre, la matérialité tenant à l’absence de bac de douche à l’italienne n’est pas démontrée, le descriptif technique (pièce n°6 des demandeurs) ne mentionnant pas cette prestation et l’avenant daté du 27 novembre 2015 (évoqué pas monsieur l’Expert judiciaire pour justifier l’indemnisation du défaut de conformité afférent) n’étant pas produit. Par suite, le désordre numéroté 105 ne sera pas retenu.

* * *

Madame [N] et monsieur [U] entendent engager la responsabilité de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE sur le fondement de la garantie des vices-apparents et au titre des désordres intermédiaires, sans que ces deux moyens ne soient hiérarchisés.

A ce titre, il est rappelé qu’il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en application des dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile.

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu à l’égard de la copropriété des vices apparents et des défauts de conformités apparents sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil selon lequel le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Les vices de construction et défaut de conformité apparents sont ceux révélés par un examen superficiel ou susceptibles d’être détectés par un homme sans compétence technique particulière, procédant à des vérifications élémentaires (Civ., 3ème, 2 mars 2005, pourvoi n°03-19.208 ; Civ., 3ème, 6 oct. 2010, pourvoi n°09-66.521)

Les désordres apparents à la livraison qui affectent un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement sans revêtir de gravité décennale ou biennale relèvent exclusivement de la garantie de l’article 1642-1 du code civil, de sorte que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée du vendeur n’est pas applicable, même à titre subsidiaire. (Civ ; 3ème, 24 mai 2018, pourvoi n°17-14.644)

En l’occurrence, il n’est pas contesté par les parties à la présente instance la livraison effective du bien immobilier survenue le 8 juillet 2016 (pièce n°1 des demandeurs). Il n’est pas davantage discuté l’absence de réception expresse des travaux entre la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et les locateurs d’ouvrage. Il n’est, en outre, ni invoqué ni démontré une éventuelle réception tacite de l’opération de construction.

Monsieur l’Expert judiciaire a considéré que les désordres numérotés 2, 78, 85, 97, 109, 110, 111, 112, 115, 116, 117 et 118 étaient apparents à la livraison, y compris à la vue de profanes de la construction (page n°50 à 54 du rapport d’expertise).

En application des dispositions précitées, la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, maître de l’ouvrage, se trouve tenue des vices de construction et défauts de conformité numérotés 2, 78, 85, 97, 109, 110, 111, 112, 115, 116, 117 et 118, sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve d’une faute imputable.

Les défaut de conformité et vices de construction non apparents à la livraison, obéissent à un régime différent selon qu’ils entraînent ou non des désordres de nature décennale :

aux règles des articles 1792 et suivants du Code civil lorsqu’ils sont à l’origine de désordres décennaux ;au droit commun de l’inexécution contractuelle dès lors qu’ils ne génèrent aucun désordre de nature décennal.

Toutefois, les garanties décennales, biennales ou de parfait achèvement ne peuvent être mises en œuvre à défaut de réception des travaux. Auquel cas, seule peut jouer la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 ancien du code civil.

En l’espèce, monsieur l’Expert judiciaire ayant relevé que les désordres numérotés 5, 30 et 68, non dénoncés à la livraison par madame [N] et monsieur [U], n’étaient pas apparents, à l’image des parties demanderesses, ils ne peuvent être qualifiés d’apparents.

En outre, le désordre numéroté 125 a été identifié par l’oeil averti de monsieur l’Expert judiciaire, si bien qu’il peut être considéré qu’il n’était pas susceptible d’être détecté par un individu sans compétence technique particulière procédant à des vérifications élémentaire, à l’image des parties demanderesses.

Dès lors, il y a lieu de rechercher la responsabilité résiduelle de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

A cet égard, si monsieur l’Expert judiciaire a pu relever la défaillance de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE dans le paiement régulier des entrepreneurs intervenant sur le chantier, cela ne permet pas de caractériser une faute personnelle en lien avec les préjudices allégués.

En conséquence, la responsabilité de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE dans la survenance du désordre numéroté 125 ne sera pas retenue.

Madame [N] et monsieur [U] recherchent également la responsabilité de la société CMT, maître d’oeuvre.

Faute de réception, les garanties décennales, biennales ou de parfait achèvement ne peuvent être mises en œuvre. Seule peut alors jouer la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (Cass. 3e civ., 16 novembre 1988). A cet égard, si l’acquéreur de l’ouvrage n’a pas contracté matériellement avec les intervenants à l’opération de construction, en droit, il se trouve substitué dans les recours du vendeur à leur encontre, ce comme s’il était leur client dès l’origine (Cass. 3ème civ., 10 juillet 2013, n° 12-21910) et peut ainsi agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les entrepreneurs étant, à ce titre, soumis à une obligation de résultat. La responsabilité des entrepreneurs est cependant subordonnée à la preuve d’un lien entre le dommage et leur activité.

S’agissant de la responsabilité de la société CMT

Il a d’ores et déjà été démontré en sous-partie I.B. que les dommages subis par les demandeurs présentaient un lien avec l’activité de la société CMT, de sorte sa responsabilité sera retenue au titre des désordres numérotés 2, 78, 85, 97, 109, 110, 111, 112, 115, 116, 117, 118 et 125.

* * *

Monsieur l’expert judiciaire évalue comme suit les travaux de reprise des désordres dont la matérialité a été retenue :

N°

Nature de la prestation

Emplacement

Désignation

Evaluation (en euros HT)

2

Menuisier intérieurs

Entrée

Porte de placard non fournie et non posée

220,00

78

Menuisier intérieurs

1er étage – Chambre n°1

Les portes de placard en façade font défaut

220,00

85

Menuisier intérieurs

1er étage – Chambre n°2

Les portes de placard en façade font défaut

220,00

97

Menuisier intérieurs

1er étage – Chambre n°3

Porte de chambre à reprendre (remasticage, ponçage et peinture des éléments verticaux et horizontaux du dormant)

140,00

109

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Muret de soubassement en clôture sur rue en très mauvais état

120,00

110

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Terrain à remettre à niveau

1.610,00

111

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Absence d’apport de terre végétale et d’engazonnement

1.360,00 + 1.200,00

112

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Murs de clôture non protégés par un enduit hydrofuge et une couvertine

900,00

115

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

La haie vive (buis, charmilles, petits lauriers) prévu sur un côté du grillage en clôture par descriptif technique (pièce n°6 des demandeurs) n’a pas été réalisée

420,00

116

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Murs séparatifs en limites Nord et Est de la propriété non achevés

135,00 + 375,00

117

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Grillage de clôture non fourni et non posé

980,00

118

Maîtrise d’ouvrage

Espaces extérieurs et VRD

Pilier de portail et portillon non finalisés

120,00 + 365,00

125

Entreprises VRD

Espaces extérieurs et VRD

Le puits d’évacuation des eaux pluviales est située à moins de six mètres de la limite sur rue

1.050,00 + 450,00

Par suite, il sera retenu les montants suivants:

8.385,00 euros HT, soit 9.223,50 euros TTC en indemnisation des travaux de reprise des désordres numérotés 2, 78, 85, 97, 109, 110, 111, 112, 115, 116, 117 et 118 ;1.500,00 euros hors taxes, soit 1.650,00 euros après application d’un taux de TVA à 10% au titre des frais de reprise du désordre numéroté 125.

En revanche, si monsieur l’Expert judiciaire applique une majoration de 10% à chacun des postes de travaux de reprise, ce en vue de couvrir des frais de maîtrise d’oeuvre, il ne fournit pas d’éléments explicatifs à l’appui de cette estimation.

La nécessité des frais de maîtrise d’oeuvre s’avérant insuffisamment justifiée, la majoration de 10% préconisée par monsieur l’Expert judiciaire ne sera pas retenue

* * *

Les sociétés défenderesses ne formant aucun recours en garantie, il n’y pas lieu de statuer sur leurs contributions respectives à la dette.

* * *

La société CMT conteste toute responsabilité in solidum.

Il est constant que chaque responsable d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, dès lors que les faits reprochés individuellement ont contribué à la survenance de dudit dommage. A cet égard, il importe peu que la responsabilité des parties mises en causes diffèrent par leur fondement.

En l’occurrence, les dommages subis par madame [N] et monsieur [U] étant indivisibles, il y a lieu de condamner in solidum la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, et la société CMT à payer à madame [N] et à monsieur [U] la somme de 9.223,50 euros toutes taxes comprises au titre des frais de reprise des désordres numérotés 2, 78, 85, 97, 109, 110, 111, 112, 115, 116, 117 et 118.

En outre, il y a lieu de condamner la société CMT à leur payer la somme de 1.650,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation des frais de reprise du désordre numéroté 125.

Sur la demande formée au titre du Consuel

Les parties demanderesses ne développe aucun moyen à l’appui de la demande d’indemnisation des frais du Consuel par la société CMT. De plus, si monsieur l’Expert judiciaire indique en pagne numérotée 78 du rapport “le montant du contrôle technique et son attestation CONSUEL possédant une TVA particulière et un montant total à l’entière responsabilité du Maître d’oeuvre”, il n’explique pas ce qui la conduit à pareille conclusion.

La demande d’indemnisation formée au titre du Consuel étant insuffisamment justifiée, elle sera rejetée.

Sur les préjudices moral et de jouissance

Aux termes de l’article 1147 du Code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, “le débiteur de l’obligation est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.”

S’agissant du préjudice moral

En l’occurrence, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les défaillances des parties défenderesses, confirmées au terme du présent raisonnement juridique, ont exposé madame [N] et monsieur [U] à une incertitude préjudiciable à leur qualité de vie, eu égard notamment à la résistance incertaine de la couverture face aux événements climatiques et aux charges financières possiblement générées par la reprise à leurs frais de l’ensemble des travaux inachevés et/ou non conforme.

Les faits reprochés à la SCCV ALLÉE FLEURIE, la société CMT, la société ENTREPRISE PROPONNET, la société TOITURES ZINGUERIE CARREL, la société EURL JOACHIM FAYOLLE et Monsieur [G] [W] ayant contribué au préjudice susdit, ils seront conséquemment condamnés in solidum à indemniser madame [N] et monsieur [U] à hauteur de 3.000,00 euros.

S’agissant du préjudice de jouissance

Monsieur l’Expert judiciaire observe que la jouissance du bien immobilier litigieux a été altérée à compter la date de livraison, soit le 8 juillet 2016 et l’explique par la mise à disposition d’espaces extérieurs “à peine nivelés, non clos”, non sécurisés pour les enfants et sources de pollution. Le lien n’apparaît pas établi entre le dommage et les faits reprochés à monsieur [W], à la société ENTREPRISE PROPONNET, à l’entreprise TOITURES ZINGUERIE CARREL et à l’EURL JOACHIM FAYOLLE, puisqu’il n’est pas démontré qu’il leur avait été confié l’aménagement des espaces extérieurs.

En revanche et comme cela a été démontré précédemment, faute de réception des travaux, la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE est responsable de plein droit des préjudices subis par les acquéreurs, en ce compris la jouissance troublée des lieux.

Il a également été mis en évidence l’exécution déficiente par la société CMT des missions lui incombant, dont le suivi des opérations de construction. Le lien avec le dommage, soit le préjudice de jouissance généré par le caractère inachevé et non sécurisé des espaces extérieurs, est ainsi suffisamment établi.

Monsieur l’Expert judiciaire a retenu une perte de jouissance évaluée à 182,00 euros mensuels par comparaison de la valeur locative d’une maison similaire et d’un appartement de 90 m², ce afin d’estimer valeur résiduelle d’espaces extérieurs. La livraison étant intervenue 96 mois et 10 jours en amont du présent jugement, la perte de jouissance est évaluée au montant total de 17.530,71 euros.

A l’aune de ces éléments, les faits reprochés à la SCCV ALLÉE FLEURIE, la société CMT ayant tous deux contribué au préjudice précité, elles seront condamnées in solidum à payer à madame [N] et à monsieur [U] la somme de 17.530,71 euros.

Sur les frais du procès et sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

L’article 695 du Code de procédure civile dispose que "les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent […] :

4°) la rémunération des techniciens […]".

En outre, l’article 699 dudit code dispose que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Succombant à l’instance, la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société CMT, monsieur [W], la société ENTREPRISE PROPONNET, l’entreprise TOITURES ZINGUERIE CARREL et l’EURL JOACHIM FAYOLLE seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, avec distraction au bénéfice de Maître Raphael BERGER.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Condamnés aux dépens, la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société CMT, monsieur [W], la société ENTREPRISE PROPONNET, l’entreprise TOITURES ZINGUERIE CARREL et l’EURL JOACHIM FAYOLLE seront condamnés in solidum à payer à madame [N] et à monsieur [U] la somme de 4.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement après débats publics en formation à juge unique par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne in solidum la société civile immobilière de construction vente RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE et la société par actions simplifiée ENTREPRISE PROPONNET à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 660 euros toutes taxes comprises en indemnisation des frais de reprise des désordres numérotés 1, 6, 25, 38, 42, 43, 49, 56, 58, 64, 65, 80, 88, 95 et 101;

Condamne in solidum la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE et la société par actions simplifiée ENTREPRISE PROPONNET à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 110,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation des frais de reprise des désordres numérotés 53, 81, 87, 94, 100 et 126 ;

Condamne in solidum la société civile immobilière de construction vente RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE et la société par actions simplifiée TOITURES ZINGUERIE CARREL à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 6.099,50 euros toutes taxes comprises en indemnisation des frais de reprise du désordre numéroté 108 ;

Condamne in solidum la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE et la société par actions simplifiée TOITURES ZINGUERIE CARREL à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 40,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation des frais de reprise des désordres numérotés 129 et 130 ;

Condamne in solidum la société civile immobilière de construction vente RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE et monsieur [G] [W] à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 396,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation des frais de réparation des désordres numérotés 7, 10, 36, 46, 51, 60, 79, 86, 93 et 114 ;

Condamne in solidum la société civile immobilière de construction vente RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JOACHIM FAYOLLE à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 803,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation des frais de reprise des désordres numérotés 14, 27, 32, 34, 35, 67 et 103 ;

Condamne in solidum la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JOACHIM FAYOLLE à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 132,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation des travaux de reprise des désordres numérotés 59 et 127 ;

Condamne la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE à relever et garantir l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JOACHIM FAYOLLE des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de reprise des désordres, du préjudice de jouissance, du préjudice moral, des frais irrépétibles et des dépens, à hauteur de 25 % ;

Condamne in solidum la société civile immobilière de construction vente RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 308,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation des travaux de reprise des désordres numérotés 17, 39, et 63 ;

Condamne in solidum la société civile immobilière de construction vente RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 9.223,50 euros toutes taxes comprises en indemnisation des frais de reprise des désordres numérotés 2, 78, 85, 97, 109, 110, 111, 112, 115, 116, 117, 118 ;

Condamne in solidum la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 1.650,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation des frais de reprise du désordre numéroté 125 ;

Rejette la demande de madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] tendant à obtenir la condamnation de la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE à leur payer la somme de 324,60 euros toutes taxes comprises au titre du Consuel ;

Condamne in solidum la société civile immobilière de construction vente RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE, la société par actions simplifiée TOITURES ZINGUERIE CARREL, la société par actions simplifiée ENTREPRISE PROPONNET, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JOACHIM FAYOLLE et monsieur [G] [W] à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 3.000,00 euros en indemnisation de leur préjudice moral ;

Condamne in solidum la société civile immobilière de construction vente RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE et la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 17.530,71 euros en indemnisation de leur préjudice de jouissance ;

Condamne in solidum la société civile immobilière de construction vente RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE, la société par actions simplifiée TOITURES ZINGUERIE CARREL, la société par actions simplifiée ENTREPRISE PROPONNET, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JOACHIM FAYOLLE et monsieur [G] [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire confiée à monsieur [X] [C] par ordonnance de référé daté du 6 juin 2017 ;

Accorde à Maître Raphael BERGER le bénéfice de l’article 696 du Code de procédure civile ;

Condamne in solidum la société civile immobilière de construction vente RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE, la société par actions simplifiée TOITURES ZINGUERIE CARREL, la société par actions simplifiée ENTREPRISE PROPONNET, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JOACHIM FAYOLLE et monsieur [G] [W] à payer à madame [T] [V] [N] et à monsieur [I] [U] la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette les demandes formées par la société par actions simplifiée CONSEIL MÉTHODE TECHNIQUE et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JOACHIM FAYOLLE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette toutes les demandes plus amples ou contraires ;

En foi de quoi la Présidente et la Greffière ont signé la présente décision.

LA GREFFIÈRE LLA PRÉSIDENTE

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI