COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 2020/199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

1ère Chambre Civile

I. 20N° RG 10/02519 – N° Portalis DBZK-W-B62-B2IU

MV / ED

JUGEMENT DU 08 DÉCEMBRE 2020

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AUANDEURS :

Monsieur X Y né le […] à […] demeurant 58 rue Sainte Marie – 57200 […]

représenté par M^e Mathieu BBBC, avocat au barreau de […]

Madame Z AA épouse Y née le […] à […] demeurant 58 rue Sainte Marie – 57200 […]

représentée par M^e Mathieu BBBC, avocat au barreau de […]

DÉFENDEURS :

Monsieur AB AC, architecte DPLG, maître d’oeuvre demeurant 26 rue de la Grande Armée – 57200 […]

représenté par M^e AD AE, avocat au barreau de […], M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE

Société AF AG, SARL, représenté par son gérant (lot chauffage solaire) dont le siège social est […] […]

représentée par M^e AW AXAY, avocat au barreau de […]

L’entreprise PLAFA PLATRERIE, M. AH Etienne exploitant à l’enseigne, prise en la personne de ses représentants légaux (lot plâtrerie) dont le siège social est […] […], BETTRING défaillante

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Société SCHREINER, SARL représenté par son gérant (lot menuiserie exterieure) dont le siège social est […] […] défaillante

L’entreprise AI Carrelages, M^me AI AJ, exploitant à l’enseigne, prise en la personne de ses représentants légaux (lot chape-carrelage) dont le siège social est […] […]

représentée par M^e AT AUAV, avocat au barreau de […], M^e Emmanuel MILLER, avocat au barreau de NANCY

AUTRES PARTIES :

Société AXA CONSTRUCTION, S.A., représentée par mandataire légal, dont le siège social est […] […]

représentée par M^e AK AL, avocat au barreau de […], M^e Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de METZ,

ISOLHOME, Société à Responsabilité Limitée, inscrite au RCS de Sarreguemines sous le numéro B 318 934 932, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] […]

représentée par M^e AK AM, avocat au barreau de […],

Monsieur AN AO, demeurant […]

représenté par M^e BD BEBFBG, avocat au barreau de […],

SARL PEINTURES FRANCOIS, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n° B484 444 468, prise en la personne de son gérant, dont le siège social est […] 11 rue Kiemen – 57200 […]

représentée par M^e AP AQ, avocat au barreau de […],

Société CHARPENTE COUVERTURE MODERNE, dont le siège social est […] […]

représentée par M^e AZ BABEL, avocat au barreau de […], M^e AR AS, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL SIÉGEANT A JUGE UNIQUE : Conformément aux articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile

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Lors des débats :

Président : M. Matthieu VERDUGO,

Greffier : Madame Emilie DUPONT, Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS : 13 Octobre 2020

JUGEMENT : Réputé contradictoire,

En premier ressort,

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe

le 08 Décembre 2020,

par M. VERDUGO,

Signé par M. VERDUGO,

et par Madame DUPONT, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Vu la saisine du tribunal et l’ensemble des conclusions des parties,

Vu les observations développées oralement par les parties à l’audience de plaidoirie du 13 octobre 2020,

L’ordonnance de clôture est intervenue en date du 3 décembre 2019.

La clôture a été révoquée par mention au dossier le 10 mars 2020 et la nouvelle date de clôture a été fixée au 9 juin 2020.

A l’audience du 13 octobre 2020, les parties représentées ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2020.

MOTIFS

D’après l’article 803 du Code de Procédure Civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office par le tribunal lorsqu’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, il ressort de l’examen du dossier que la clôture régulière de la procédure est intervenue en décembre 2019 après la délivrance d’une injonction générale de conclure délivrée aux parties le 17 septembre 2020.

Cette ordonnance de clôture a été révoquée par simple mention au dossier le 10 mars 2020 avec une nouvelle date de clôture fixée au 9 juin 2020 et les parties ont continué de conclure.

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Aucune notification de la nouvelle date de clôture n’a été réalisée et il ne ressort pas du dossier que l’ensemble des parties constituées aient comparu et aient donc été informées de cette date.

Il s’avère donc qu’il existe une cause grave justifiant de révoquer l’ordonnance de clôture.

Eu égard à l’ancienneté du dossier et aux nombreuses conclusions et pièces déjà échangées entre les parties, il convient de fixer un dernier délai aux parties pour conclure avec fixation d’une date prévisible de clôture de la procédure et de renvoi du dossier à l’audience de plaidoirie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 3 décembre 2019 et du 10 mars 2020 et la réouverture des débats,

INVITE l’ensemble des parties à faire valoir tous leurs moyens, pièces et demandes avant le 1er avril 2021

ORDONNE la clôture de la procédure le 1er avril 2021,

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent respecter le principe du contradictoire et que si des conclusions ou pièces sont déposées trop peu de temps avant la clôture, elles seront déclarées irrecevables,

RENVOIE le dossier à l’audience de plaidoirie du mardi 13 avril 2021 à 9 heures en Salle B, le présent jugement valant convocation des parties,

Le Greffier : Le Président :

Copie à: M e AD AE M e AK AM M e AR AS M e AT AU AV M e AK AL M e AP AQ M e AW AX AY M e AZ BA BEL M^e Mathieu BB BC M e BD BE BF BG