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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, 1re ch. cab 5 "rj lj", 18 déc. 2025, n° 25/01617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 110/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.
N° RG I. 25/01617 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ3X
AR
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE :
Monsieur [P] [D]
né le 26 Septembre 1987 à SARREGUEMINES (57200), sans profession, demeurant Chez Madame [O] [W] [C] – 3 Rue Rouget de L’Isle – 57200 SARREGUEMINES
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Céline KNAFF
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET
Greffier : Madame Aline REBMEISTER,
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Décembre 2025
JUGEMENT : Réputée contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 18 Décembre 2025,
par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
— : - : - : - : - : - : -
Vu le dossier de la procédure,
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en déclaration d’insolvabilité notoire reçue le 03 Novembre 2025, Monsieur [P] [D]demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile ;
Attendu qu’une convocation en lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été adressée à Monsieur [P] [D] pour l’audience du 18 Décembre 2025, doublée d’une lettre simple ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [P] [D] n’était ni présent, ni représenté ;
Monsieur le Procureur de la République a pris connaissance de la procédure qu’il a visée le 12 Décembre 2025 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la demande de Monsieur [P] [D] caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge de Monsieur [P] [D].
La Greffière, La Présidente,
Aline REBMEISTER Céline KNAFF
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